APPEL A MANIFESTATION D'INTÉRÊT (AMI) pour occupation du domaine public en vue de l'installation d'ombrières photovoltaïques - Terrains de tennis rue du Marais

La présente procédure de sélection concerne la conclusion ultérieure au bénéfice de l'entité sélectionnée d'un titre d'occupation domaniale sous forme d'une convention d'occupation temporaire de domaine, en application de l'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le régime des baux commerciaux est exclu.À l'issue de la procédure de sélection, une convention d'occupation du domaine public en vue de l'installation et de l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur les terrains de tennis rue du Marais sera conclue.La convention d'occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).