Fourniture de chèques d'accompagnement personnalisé pour le CCAS de Clermont-Ferrand

Question n°1 Bonjour, veuillez trouver nos questions ci-dessous : 1) Durée de l’accord-cadre Conformément à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 à l'article L. 2125-1 du code de la commande publique, la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Sauf erreur de ma part, nous n’avons pas cette justification. Pouvez-vous nous la communiquer ? 2) Devenir des bons de commande émis en cas de résiliation de l’Accord-Cadre Pouvez-vous nous confirmer que la résiliation de l’accord-cadre n’a aucun effet sur les bons de commandes passés ? Plus précisément, pouvez-vous confirmer que la résiliation du présent accord-cadre n’a aucun effet sur les bons de commande en cours et que ceux-ci continueront à être exécutés jusqu’à leur terme, sans incident ? 3) Actualisation du BPU compte tenu de la nature de la procédure Nous avons bien noté que les loyers fermes seront d’une périodicité trimestrielle à terme échu. Cependant comme il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande portant sur 70 matériels et que l’émission de tous les bons de commande se fera sur toute la durée de l’accord-cadre en mode (coterminus) durée résiduelle de l’Accord-Cadre, pourriez vous amender votre DCE avec la clause suivante : Conformément à l’article R2112-11 du code de la commande publique, « le prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations » et « que l’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations ». Dès lors, la formule suivante s’applique : Li = L0 + (L0 * (Xi –X0)) Où : • Li correspond au montant trimestriel de location révisé ; • L0 correspond au montant trimestriel de location initial tel que défini dans l’offre financière du titulaire pressenti ; • Xi correspond à l’indice X calculé selon les derniers indices Euribor 3 mois et TEC5 connus à la date d’actualisation, en pourcentage ; • X0 correspond à l’indice X calculé selon les derniers indices Euribor 3 mois et TEC5 connus à la date de remise des offres, en pourcentage. Avec : X = (Euribor 3 mois + 2 * TEC 5)/3 Le coefficient d’actualisation X est arrondi au millième supérieur pour une troisième décimale comprise entre 5 et 9. Les montants trimestriels de location obtenus après actualisation seront arrondis au centime d’euros supérieur pour une troisième décimale comprise entre 5 et 9. L’indice TEC 5 est disponible sur le site de la Banque de France : Indices obligataires quotidiens accessible à l’adresse suivante : Statistiques | Banque de France (banque-france.fr) L’indice Euribor 3 mois est disponible sur le site de la Banque de France : Taux Interbancaires quotidiens accessible à l’adresse suivante : Statistiques | Banque de France (banque-france.fr) Une fois actualisé, les loyers trimestriels de chaque bon de commande seront fermes sur toute la durée d’exécution résiduelle de l’accord-cadre. Nous envisageons de répondre en cotraitance avec un partenaire dans le cadre d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Sans une clause d’actualisation avec des index financiers (pas ceux utilisés pour la maintenance qui ne sont pas pertinents pour des loyers de location), nous ne pourrons pas nous positionner sur ce marché comme tout autre bailleur financier car nous ne pouvons pas prendre le risque de financer les futurs bons de commande à perte en cas de forte variation à venir sur le marché financier.