Assistance juridique, technique et financière pour le renouvellement des cinq contrats de délégation de service public de l'eau potable

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.Il s'agit d'un marché mixte : D'une part, d'un marché ordinaire à tranches soumis aux dispositions des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique pour les missions constitutives de la tranche ferme et de la tranche optionnelle 1. Ces missions sont rémunérées par des prix forfaitaires. Et D'autre part, d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique pour les prestations faisant l'objet de prix unitaires. Ces prestations peuvent concerner notamment des réunions supplémentaires pouvant éventuellement être commandées lors de l'exécution des tranches. Montant maximum sur la durée total de l'accord cadre à bons de commande : 5 000 euros HTLes prestations sont divisées en 2 tranches :Tranche ferme : Assistance pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eauTranche optionnelle : Accompagnement sur la première année des contrats de DSP