Concession/Délégation de Service Public du service de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Retournac

D1 Formulaire Avis de convention de DSP

Département(s) de publication : 43

AVIS DE CONCESSION

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES

RETOURNAC, 16, Rue de l'hôtel de ville , 43130, RETOURNAC. FRANCE. Téléphone : 04-71-59-41-00. Courriel : mairie@ville-retournac.fr. Code NUTS : FRK13.

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.ville-retournac.fr/

Adresse du profil d'acheteur : https://marchespublics.cdg43.fr

I.3) COMMUNICATION

L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://marchespublics.cdg43.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Organisme de droit public

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

environnement

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Concession/Délégation de Service Public du service de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Retournac
Numéro de référence : 2026CDG113-77

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Délégation de service public, Assainissement.

Descripteur principal : 90400000.

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte : Concession/Délégation de Service Public du service de l'assainissement collectif sur le territoire de la Collectivité.
La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique. Le Délégataire sera chargé de la gestion du service public à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de base de 9 ans. Les candidats pourront proposer en variante une durée différente justifiée par leurs prestations ou par le montant des investissements prévus au contrat. Les missions confiées au futur Délégataire sont : exploiter à ses risques et périls le service public de l'assainissement collectif (collecte, transfert, traitement des effluents et élimination des sous-produits) sur le territoire de la Collectivité avec une obligation de résultat quant à la continuité et la qualité du service, assurer l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le gros entretien, des installations ouvrages et équipements, pratiquer une surveillance régulière et systématique du service (intervention d'urgence 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours par an), assurer la gestion des relations et de la facturation avec les abonnés du service, renseigner le système d'information géographique (SIG) en tenant compte des nouvelles réglementations, produire les rapports annuels d'activité

II.1.5) Valeur totale estimée :

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 90400000.

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FRK13
Lieu principal d'exécution : Commune de Retournac

II.2.4) Description des prestations : La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique. Le Délégataire sera chargé de la gestion du service public à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de base de 9 ans. Les candidats pourront proposer en variante une durée différente justifiée par leurs prestations ou par le montant des investissements prévus au contrat.
II.2.5) Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée de la concession

Durée en mois : 108

I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le dossier de candidature devra au minimum comprendre les justificatifs visés aux points suivants : nom, numéro de téléphone et mail de la personne suivant le dossier ; attestation sur l'honneur du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; extrait K bis ; attestations fiscales conformes à l'article R.3123-18 et l'annexe n°4 du CCP ; attestations sociales conformes à l'article R.3123-18 et l'annexe n°4 du CCP ; déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du CCP, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code sont exacts

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : les garanties professionnelles et financières des candidats, le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, leur aptitude à assurer la continuité du service public en cause, et l'égalité des abonnés devant ledit service public
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : garanties financières : bilans et comptes de résultat des 3 dernières années (2024, 2023 et 2022), attestations de banques, attestations d'assurances en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle, chiffre d'affaires global et pourcentage du chiffre d'affaires correspondant aux contrats de concessions/délégations de service public

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : les garanties professionnelles et financières des candidats, le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, leur aptitude à assurer la continuité du service public en cause, et l'égalité des abonnés devant ledit service public
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : garanties professionnelles : références et certificats de capacité de moins de trois ans de collectivités ayant délégué des services publics de taille comparable ; certifications éventuelles du candidat pour la gestion des services délégués (normes ISO ou documents équivalents) ; aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des abonnés devant ce service : organisation commerciale et technique (localisation agence gestionnaire du contrat, moyens humains, matériels, etc.), organisation clientèle, organisation de la gestion de crise ;

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

16 Avril 2026 à 15:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT

Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les candidatures doivent être transmises par voie électronique sur le profil d'acheteur de la Collectivité, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.cdg43.fr

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1 , Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr , Adresse internet : https://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/ .

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

06 Mars 2026