Contrat pour la concession par affermage du service public d'assainissement collectif du périmètre "Pays de Vernoux"

AVIS DE CONCESSION
Directive : 2014/23/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, 1 Rue Serre du SerretBP 337, F - 07003 Privas, Tél : +33 475640707, courriel : Agglo@privas-centre-ardeche.fr
Code NUTS : FRK22
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.privas-centre-ardeche.fr
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzkzODYzOQ%3D%3D
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_XRR5MJpY0n,
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzkzODYzOQ%3D%3D.
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.

SECTION II : OBJET

II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Contrat pour la concession par affermage du service public d'assainissement collectif du périmètre "Pays de Vernoux"
Numéro de référence : 2025-02-01
II.1.2) Code CPV principal : 90410000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Concession de l'assainissement collectif attribuée conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Données de la consultation (basé sur les dernières données connues RAD) :
Le périmètre Pays de Vernoux est constitué des territoires des communes de : St Jean Chambre, St
Apollinaire de Rias, Châteauneuf de Vernoux, Silhac et Vernoux en Vivarais, dites « Périmètre de la
Délégation » ou « Périmètre de concession"
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1650000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90410000
90400000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRK22
II.2.4) Description des prestations : Concession de l'assainissement collectif attribuée conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Données de la consultation (basé sur les dernières données connues RAD) :
-
1 090 usagers (3 454 habitants desservis)
-
Volume facturé : environ 120 000 m3
-
5 usines totalisant 4 375 EH (station d'épuration à boues activées de Vernoux en Vivarais de 4 000 EH, 3 Filtres plantés de roseaux et 1 lit bactérien)
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5 PR
-
30.7 kml de réseaux gravitaires dont 14,5 kml de réseau unitaire, 13,1 kml de réseau de refoulement.
gestion des ouvrages et équipements de traitement de l'assainissement collectif, entretien et renouvellement, gestion clientèle, facturation, permanence de service, rémunération par les abonnés.
Le périmètre Pays de Vernoux est constitué des territoires des communes de : St Jean Chambre, St
Apollinaire de Rias, Châteauneuf de Vernoux, Silhac et Vernoux en Vivarais, dites « Périmètre de la
Délégation » ou « Périmètre de concession"
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 1650000 euros
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Documents et renseignements demandés détaillés dans le règlement de consultation.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 01/04/2025 à 12 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 1er semestre 2032
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, F - 69433 Lyon, Tél : +33 487635000, courriel : Greffe.ta-lyon@juradm.fr, adresse internet : https://lyon.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, F - 69433 Lyon, Tél : +33 487635000, courriel : Greffe.ta-lyon@juradm.fr, adresse internet : https://lyon.tribunal-administratif.fr
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce
contrat jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code
de justice administrative.
Référé contractuel peut être formé postérieurement à la signature de ce contrat
dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative.
Recours en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de
deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt
rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat (n°358994).
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, F - 69433 Lyon, Tél : +33 487635000, courriel : Greffe.ta-lyon@juradm.fr, adresse internet : https://lyon.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 10 février 2025.

Mots clés : Assainissement