Procédure de sélection préalable avec négociation en vue de l'attribution d'un bail emphytéotique administratif:

La présente consultation a pour objet la mise en place d'une procédure de sélection préalable avec négociation en vue de la conclusion d'un bail emphytéotique administratif (BEA) portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation, la maintenance et le démantèlement ou la cession d'une installation photovoltaïque sur la toiture du groupe scolaire de la Bretonnière, avec autoconsommation patrimoniale au bénéfice des bâtiments publics de la Commune. En effet, Le BEA est régi par les articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet à une collectivité de conclure un BEA pour valoriser son domaine public, notamment pour la réalisation d'équipements d'intérêt général, y compris pour des projets d'énergies renouvelables et l'article L. 2122-6 du CG3P imposant une procédure de publicité et de mise en concurrence pour toute convention d'occupation du domaine public donnant lieu à une exploitation économique.Le lieu d'exécution est situé au : 650 route de Mategnin, 01280 Prévessin-Moëns (Parcelle AP 101). La procédure comprend deux phases :- Une première phase de sélection de 5 candidats sur la base de leur capacité juridique, financière et technique.- Une seconde phase de négociation avec les candidats sélectionnés portant sur le projet de BEA, les modalités d'autoconsommation et le montage contractuel global.(cf. règlement de la consultation)Les candidats retenus remettront ensuite une offre finale après négociation.