Marché de fourniture et acheminement d'électricité et services associés sur le patrimoine de la SEMCODA

01/09/25 à 17h11 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour,  1/ Au jour de la réponse au Marché, le mécanisme de capacité visé aux articles L335-1 et suivants du code de l'énergie fait l'objet d'un projet de réforme qui est en discussion par les pouvoirs publics et dont le contenu n'est pas encore connu. Confirmez-vous que le fournisseur sera fondé à répercuter au client toutes évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives au mécanisme de capacité ou tout effet d'un autre mécanisme ou dispositif qui le remplacerait ? En cas d'évolution des dispositions législatives ou réglementaires relatives au mécanisme de Capacité, les nouvelles charges dont le fournisseur serait redevable seront intégralement répercutées et facturées au client ? Réponse : Oui, en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives au mécanisme de capacité, le fournisseur est fondé à répercuter intégralement a la semcoda, les nouvelles charges dont il serait redevable. Les prix impactés par les évolutions règlementaires fixés par les pouvoirs publics sont révisables. 2/ Acceptez-vous qu'en cas de sortie de site pour motif illégitime/en deçà de la borne de la clause de flexibilité (nombre de sorties de sites supérieur à celui autorisé), nous vous proposons dans le MT les conditions d'indemnisation associées ? Réponse : Ce type de proposition ne peut pas figurer dans le mémoire technique, car les modalités d'indemnisation sont des aspects financiers qui doivent être traités dans le bordereau des prix unitaires (BPU) ou le détail quantitatif estimatif (DQE) du marché.   3/ Votre CCAP prévoit à son article pénalités que ces dernières seront le cas échéant mises en oeuvre sans mise en demeure préalable. Afin de marquer la date effective de départ de calcul des pénalités, acceptez-vous que les pénalités soient mises en oeuvre après mise en demeure écrite ? Réponse : Certaines pénalités sont mises en oeuvre sans mise en demeure préalable, d'autre avec. 4/ À l'article 5 de votre CCAP, vous indiquez que le plafond des pénalités est fixé à 20% du montant du marché. Dans son guide pratique pour faciliter l'accès à la commande publique, la DAJ met notamment en garde contre le caractère disproportionné de certaines pénalités qui peut s'avérer contre-productif. De même, la DAJ suggère un plafond à hauteur de 10% du montant du marché. Acceptez-vous de plafonner les pénalités à hauteur de 10% du montant du marché ? Réponse : Pour le cas de notre marché, le taux de pénalités a été fixé à 20% de la facturation globale annuelle, en se basant sur une évaluation des risques potentiels liés à d'éventuels retards ou manquements. L'objectif n'est pas de pénaliser excessivement les entreprises, mais de garantir la bonne exécution des prestations dans les délais prévus, ce qui est essentiel pour la réussite du marché. Un taux de 20% représente un plafond et n'est pas appliqué de manière systématique. Il s'agit d'une limite maximale conçue pour couvrir des situations exceptionnelles. 5/ Pourriez-vous nous indiquer approximativement le nombre de sites temporaires que vous pensez mettre en service par année ? Réponse : Nous ne pouvons pas vous donner de nombre approximatif de PDL temporaires, cela relevant du besoin occasionnel.

25/08/25 à 12h23 : Modification du DCE : 2025_15_0078 : Marché de fourniture et acheminement d’électricité et services associés sur le patrimoine de la SEMCODAModification du DCE : Veuillez prendre en compte les modifications apportées au DCE et listées ci-dessous-----------------------------------------------------------------------------Message personnalisé de l'acheteur-----------------------------------------------------------------------------Bonjour, Les modifications concernent l'article 3.1.3 du CCTP concernant le prix de la fourniture pour les PDL temporaires, et le BPU/DQE (correction formule de calcul capacité, doublons RAE supprimés et ajout du 4P pour le segment C5). Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte ces documents modifiés. Cordialement. ----------------------------------------------------------------------------- AW Solutions Avenue Web Systèmes SASU - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset

25/08/25 à 12h13 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour, 1 / Nous confirmons une volonté d'avoir des contrats distincts avec une tarification spécifique concernant les PDL pérennes et temporaires. Cependant nous demandons dans le BPU le chiffrage du terme fixe abonnement et d'un terme forfaitaire TR couvrant les frais de gestion.  L'article 3.1.3 du CCTP concernant le prix de la fourniture a été modifié. Une modification du DCE va être publié dans la journée.   2/ BPU modifiés. Une modification du DCE va être publié dans la journée.   3 / Les RAE en doublon ont été retirés des DQE. Une modification du DCE va être publié dans la journée. 4/ La formule de calcul concernant la capacité est modifiée. Cependant l'unité de mesure reste bien en MWh. Une modification du DCE va être publié dans la journée.