Mandat de gestion immobilière pour un local destiné à une maison de santé.

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AVIS DE MARCHÉ

Département(s) de publication : 31
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- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Mairie de L'Union.
Correspondant : Service de la commande publique, 6 bis avenue des Pyrénées 31240 L'Union FRANCE. tél. : 05-62-89-22-89 Courriel : marches.publics@mairie-lunion.fr
Adresse internet : http://mairie-lunion.e-marchespublics.com.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com.

Objet du marché : Mandat de gestion immobilière pour un local destiné à une maison de santé.


Caractéristiques principales :
Le marché a pour objet de confier un mandat de gestion pour un local destiné à une maison de santé. Il s'agit de l'administration complète du bien : gestion locative et technique des parties privatives et communes des locaux.

Dans le cadre d'un bail commercial signé avec un bailleur social, propriétaire des locaux, la commune va devenir locataire d'un local de 520 m² destiné à une maison de santé. La commune en tant que locataire, a vocation à sous-louer le local aménagé en plusieurs cabinets à des professionnels de santé. Le bail signé entre la commune et le propriétaire autorise expressément cette sous-location. Les locaux sont en cours d'aménagement et seront livrés en fin d'année 2026. Sont également inclus des places de parking en sous-sol.

En raison des règles de gestion comptable, le mandataire n'encaissera pas les les loyers. Les loyers des professionnels de santé seront encaissés par une régie municipale.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après).
-Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
-Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) .
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Certificats de qualifications professionnelles (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. : Carte professionnelle ou tout autre document attestation de la qualité du candidat à exercer la gérance des biens d'autrui.
-Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
-Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 30 Septembre 2026 à 12:00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2026-13

Renseignements complémentaires : La visite sur site est obligatoire. Les candidats devront prendre rendez-vous afin d'effectuer la visite conformément à ce qui est indiqué dans le règlement de la consultation.
Le marché est conclu pour une durée de 24 mois. Il est reconductible tacitement pour une période de 24 mois. La durée totale du marché, reconduction comprise est de 4 ans.
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.
Remarques sur les critères d'attribution : Les critères d'attribution sont prévus dans le règlement de la consultation.


Date d'envoi du présent avis à la publication : 20 Aout 2026.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Mairie de L'Union
Correspondant : Service de la commande publique 6 bis Avenue des Pyrénées 31240 L'Union , courriel : marches.publics@mairie-lunion.fr , adresse internet : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com .

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : , adresse internet : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com .

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées : Mairie de L'Union
Correspondant : Service de la commande publique 6 bis Avenue des Pyrénées 31240 L'Union , adresse internet : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com .