1.1 Acheteur
Nom officiel: Communauté d'agglomértion du Val de Fensch
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Communauté d'agglomération Portes de France - Thionville
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Prestation d'émission et de livraison de titres restaurant dématérialisés pour le personnel communautaire
Description: Depuis la loi n° 2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le montant des dépenses consacrées par l'assemblée délibérante des collectivités locales à l'action sociale fait partie de leurs dépenses obligatoires conformément aux articles L.2321-2, L.3321-1 et L.4321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre et en vue de la fusion au 1er janvier 2026 entre la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch (CAVF) et la Communauté d'Agglomération Portes de France - Thionville (CAPFT) actée par décision préfectorale (arrêté préfectoral DCL/1-013 du 1er août 2024), les deux établissements publics de coopération intercommunale situés sur le département de la Moselle ont décidé d'instaurer la mise en place de titres restaurant à destination du personnel de la nouvelle Communauté d'Agglomération Thionville Fensch Agglomération. Cet avantage social est déjà instauré pour les agents de la CAVF depuis 2016 dans les conditions définies par délibération n° 2015-199 du conseil communautaire du 23 décembre 2015 et modifiées par délibération n° 2023-025 du conseil communautaire du 6 avril 2023. Il est instauré pour les agents de la CAPFT depuis le conseil communautaire de 18 septembre 2025 pour mise en oeuvre au 1er janvier 2026. Le présent marché concerne la prestation d'émission et de livraison de titres restaurant dématérialisés pour le personnel communautaire selon les prescriptions techniques définies dans le cahier des clauses techniques particulières. Le marché sera de type accord-cadre à bon de commande sans minimum mais avec un maximum en valeur et un seul opérateur économique. Le montant maximum de commandes de l'accord-cadre initial et de chaque reconduction est limité à 330.000 euros HT. Un groupement de commandes en vue de passer conjointement un contrat pour la fourniture et la livraison de titres restaurant dématérialisés à destination des agents du nouvel EPCI au jour de la fusion, soit le 1er janvier 2026, a été constitué. Le coordonnateur du groupement est la CAVF.
Identifiant de la procédure: 87672efd-72a8-419c-ae15-3e07bacfe1cc
Identifiant interne: 2025-02-003
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique applicable sur le territoire français. L'accord-cadre sera conclu avec seulement un maximum en valeur et donnera lieu à l'émission de bons de commande dans le cadre de son exécution..
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66133000 Services de traitement d'opérations et services de compensation
Nomenclature supplémentaire (cpv): 30199770 Chèques-repas
2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)
Pays: France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 320 000 Euro
Valeur maximale de l'accord-cadre: 330 000 Euro
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Prestation d'émission et de livraison de titres restaurant dématérialisés pour le personnel communautaire
Description: Dans ce cadre et en vue de la fusion au 1er janvier 2026 entre la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch (CAVF) et la Communauté d'Agglomération Portes de France - Thionville (CAPFT) actée par décision préfectorale (arrêté préfectoral DCL/1-013 du 1er août 2024), les deux établissements publics de coopération intercommunale situés sur le département de la Moselle ont décidé d'instaurer la mise en place de titres restaurant à destination du personnel de la nouvelle Communauté d'Agglomération Thionville Fensch Agglomération. Cet avantage social est déjà instauré pour les agents de la CAVF depuis 2016 dans les conditions définies par délibération n° 2015-199 du conseil communautaire du 23 décembre 2015 et modifiées par délibération n° 2023-025 du conseil communautaire du 6 avril 2023. Il est instauré pour les agents de la CAPFT depuis le conseil communautaire de 18 septembre 2025 pour mise en oeuvre au 1er janvier 2026. Le présent marché concerne la prestation d'émission et de livraison de titres restaurant dématérialisés pour le personnel communautaire selon les prescriptions techniques définies dans le cahier des clauses techniques particulières. Le marché sera de type accord-cadre à bon de commande sans minimum mais avec un maximum en valeur et un seul opérateur économique. Le montant maximum de commandes de l'accord-cadre initial et de chaque reconduction est limité à 330.000 euros HT. Un groupement de commandes en vue de passer conjointement un contrat pour la fourniture et la livraison de titres restaurant dématérialisés à destination des agents du nouvel EPCI au jour de la fusion, soit le 1er janvier 2026, a été constitué. Le coordonnateur du groupement est la CAVF.
Identifiant interne: 2025-02-003
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66133000 Services de traitement d'opérations et services de compensation
Nomenclature supplémentaire (cpv): 30199770 Chèques-repas
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 4 avenue Gabriel Lippmann CS30054
Ville: Yutz
Code postal: 57972
Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)
Pays: France
Informations complémentaires: Communauté d'agglomération Thionville Fensch Agglomération
5.1.3 Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: Le marché comporte trois reconductions. La reconduction intervient : au plus tôt à compter de la date de notification du bon de commande qui provoque le dépassement du montant maximum périodique ; au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date de notification du premier bon de commande ou à la date indiquée sur le bon de commande. La reconduction étant tacite, dans l'hypothèse d'une reconduction en raison du dépassement du montant maximum, l'acheteur informe le titulaire de la date de reconduction. A l'expiration de chaque période, l'acheteur peut décider expressément de mettre fin à l'exécution du présent accord-cadre, sans indemnisation pour le titulaire ou d'en poursuivre tacitement l'exécution. A l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en exécution de cet accord-cadre.
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 320 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Documents à fournir au titre de la capacité économique et financière : la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Documents à fournir au titre de la capacité technique et professionnelle : Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis pour des prestations similaires à l'objet du marché les plus ressentes possibles, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Conformément à l'article R2142-19 du code de la commande publique, les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation. Un même opérateur économique peut être membre de plus d'un groupement pour un même marché public. Un opérateur économique se présentant en groupement peut également présenter une offre en qualité de candidat individuel. Mais, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. Le dossier de consultation est téléchargeable sur la plateforme du profil acheteur suivante https://marchespublics-matec57. fr. Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique générique permettant de garantir la réception du courrier ou message électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure. Attention, si la procédure nécessite l'envoi par mail d'un code de téléchargement, il vous est recommandé de bien conserver ce code car il vous sera demandé lors du dépôt de votre offre ou de toutes autres documents. La règlementation n'oblige plus le candidat à signer son offre lors du dépôt de son pli. Cependant si le candidat souhaite signer son offre, il devra respecter les dispositions suivantes : les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence signés individuellement par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi.
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: Le critère valeur technique est décomposé selon les 3 sous critères suivants : Facilité d'utilisation et d'ergonomie de la plateforme de commande et liaison avec notre logiciel CIRIL (15) ; Importance du réseau de restaurateurs et commerçants permettant l'utilisation régulière des titres (25) ; Accompagnement et modalités des fonctionnalités et supports, délais, échanges, remboursements, assurances, sécurité des données (25).
Catégorie du critère d'attribution poids: Valeur fixe (total)
Nombre critère d'attribution: 65
Critère:
Type: Qualité
Nom: Performance environnementale et sociale
Description: Le critère performance environnementale et sociale est décomposé selon les 2 sous critères suivants : Performance environnementale (15) ; Actions et animations mises en oeuvre tout au long du marché pour favoriser le pouvoir d'achat des agents et le commerce de proximité (15).
Catégorie du critère d'attribution poids: Valeur fixe (total)
Nombre critère d'attribution: 30
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix
Description: Règle de trois; Note offre = (prix de l'offre la plus basse / prix de l'offre) * pondération du critère prix
Catégorie du critère d'attribution poids: Valeur fixe (total)
Nombre critère d'attribution: 5
5.1.11 Documents de marché
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 21/10/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 120 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Du fait de la fusion, les conditions techniques et/ou financières seront susceptibles d'évoluer. Cela pourrait être notamment le cas pour la valeur faciale, la périodicité de livraison ou les lieux de livraison.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Strasbourg
Informations relatives aux délais de recours: - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché: Communauté d'agglomértion du Val de Fensch
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Strasbourg
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Communauté d'agglomértion du Val de Fensch
Numéro d'enregistrement: 24570122200144
Adresse postale: 10 rue de Wendel BP20176
Ville: HAYANGE
Code postal: 57705
Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)
Pays: France
Téléphone: +33 382868181
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Chef de groupe
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'enregistrement: 17670005200010
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: +33 388212323
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Communauté d'agglomération Portes de France - Thionville
Numéro d'enregistrement: 24570136200015
Adresse postale: 4 avenue Gabriel Lippmann CS30054
Ville: Yutz
Code postal: 57972
Subdivision pays (NUTS): Moselle (FRF33)
Pays: France
Téléphone: 0382526526
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0000
Nom officiel: DEMATIS
Numéro d'enregistrement: 45072478600030
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 172365548
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 0ea095b0-102c-46ae-88fb-57f93659eb73 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 19/09/2025 11:20 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français