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Madame, Monsieur, Vous trouverez les réponses à vos questions ci-dessous. Bien cordialement Question 1) Le GIP MDS a-t-il d'autres exigences concernant l'exécution des prestations que celles énoncées dans l'article 2-I? en particulier des exigences géographiques? Réponse 1: L'article 9.1 du CCAP précise des exigences, notamment géographique : « (...) Le titulaire exécute ses prestations dans son local (...)un représentant du GIP-MDS devra pouvoir se rendre dans le local du titulaire en moins de 2 heures (...)ce local devra se trouver dans un pays membre de l'EEE (Espace, Economique, Européen). (...)l es activités du GIP-MDS étant régulièrement soumis à des contrôles de la part d'organismes nationaux (Cours des comptes, IGAS), le local doit pouvoir être accessible par ces organismes sur le territoire Français » Question 2) La tarification étant une tarification à l'acte, nous comprenons que nous avons toute latitude à utiliser des outils d'IA, tant pour assister le conseiller, que pour orienter intelligemment les appels, voire pour traiter les appels simples. Pouvez-vous confirmer? Réponse 2: Le marché comprend des prestations à prix unitaire et des forfaits. L'IA peut être utilisée pour le routage des questions vers les opérateurs pour le traitement des mails. Les opérateurs «téléphoniques » doivent rester des collaborateurs du candidat pouvant être soumis à un contrôle Par ailleurs, en cas de recours à l'IA, son utilisation devra être explicitement détaillée dans l'offre du candidat, et devra démontrer qu'elle satisfait à l'article 18 du CCAP relatif à la protection des données à caractère personnel. 17 juillet 2025 15:23 (heure de Paris)

Madame, Monsieur, Vous trouverez les réponses à vos questions ci-dessous. Bien cordialement Question 1) Le GIP MDS a-t-il d'autres exigences concernant l'exécution des prestations que celles énoncées dans l'article 2-I? en particulier des exigences géographiques? Réponse 1: L'article 9.1 du CCAP précise des exigences, notamment géographique : « (...) Le titulaire exécute ses prestations dans son local (...)un représentant du GIP-MDS devra pouvoir se rendre dans le local du titulaire en moins de 2 heures (...)ce local devra se trouver dans un pays membre de l'EEE (Espace, Economique, Européen). (...)l es activités du GIP-MDS étant régulièrement soumis à des contrôles de la part d'organismes nationaux (Cours des comptes, IGAS), le local doit pouvoir être accessible par ces organismes sur le territoire Français » Question 2) La tarification étant une tarification à l'acte, nous comprenons que nous avons toute latitude à utiliser des outils d'IA, tant pour assister le conseiller, que pour orienter intelligemment les appels, voire pour traiter les appels simples. Pouvez-vous confirmer? Réponse 2: Le marché comprend des prestations à prix unitaire et des forfaits. L'IA peut être utilisée pour le routage des questions vers les opérateurs pour le traitement des mails. Les opérateurs «téléphoniques » doivent rester des collaborateurs du candidat pouvant être soumis à un contrôle Par ailleurs, en cas de recours à l'IA, son utilisation devra être explicitement détaillée dans l'offre du candidat, et devra démontrer qu'elle satisfait à l'article 18 du CCAP relatif à la protection des données à caractère personnel. 17 juillet 2025 15:23 (heure de Paris)

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