Enlèvement et mise en fourrière des véhicules en infraction avec le code de la route

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.Cet accord-cadre à pour but de confier à un prestataire agréé par la Préfecture, l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules gênants, en stationnement abusif ou immobilisés sur le territoire de la Ville de Saint martin d'Hères.