Fourniture d'une solution de paiement pour les locataires via le portail extranet du bailleur

La consultation objet du présent document a pour but la conclusion d'un marché relatif à l'exécution de prestations d'encaissement de paiements en ligne par carte bancaire et virement bancaire.Le Titulaire du marché devra mettre à disposition du Client, sur l'Extranet Locataire du Client, un lien vers une plateforme de paiement sécurisée à destination de ses locataires pour le paiement des loyers. Cette plateforme doit être disponible 24h/24 et 7j/7, avec un taux de disponibilité > à 99,9%.Aussi, à titre purement informatif et sans engagement contractuel de la part de Val d'Oise Habitat, environ 18 000 comptes locataires seront créés et seront actifs en septembre 2025. Le pourcentage de locataires utilisant les moyens de paiements de l'extranet évoluera rapidement. L'objectif est d'atteindre 15% des encaissements via l'extranet.Le marché objet du présent du règlement sera à prix mixte comme suit : - Une partie forfaitaire correspondant au coût de l'abonnement mensuel. - Une partie à prix unitaire : exécutée au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande. En effet, les prestations mentionnées au bordereau de prix unitaire ne pouvant être déterminées précisément dans leur quantité, le pouvoir adjudicateur a décidé de recourir à la technique de l'accord-cadre passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conformément aux articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.Cette partie unitaire est conclue sans montant minimum et avec les montants maximums annuels se déclinant de la façon suivante : - 50 000,00 € HT dans le cadre de la première année - 80 000,00 € HT dans le cadre de la deuxième année- 80 000,00 € HT dans le cadre de la troisième annéeLa consultation n'est pas allotie en raison de l'impossibilité de découper l'objet du marché en prestations distinctes et ce en application de l'article L 2113-10 du code de la commande publique. En effet la fourniture d'une solution de paiement pour les locataires ne pouvant être scindée.