PRESTATIONS DE DESINSECTISATION, DESINFECTION, DERATISATION ET DE DEPIGEONNISATION DES PARTIES COMMUNES ET DES LOGEMENTS DES IMMEUBLES DU PARC DE TOULON HABITAT MEDITERRANEE

Bonjour, Les prestations de désinsectisation, désinfection, dératisation et dépigeonnisation réalisées sur les ensembles immobiliers du patrimoine, y compris leurs abords et espaces extérieurs, relèvent de la réglementation applicable aux produits biocides (Règlement (UE) n° 528/2012 et arrêté du 9 octobre 2013 modifié). Le Certibiocide en cours de validité est exigé pour chaque applicateur affecté à ces prestations. Toutefois, l'accord-cadre comprend également des traitements curatifs contre les chenilles processionnaires sur les arbres des résidences (article 10.4 du CCTP, prix DESI50 et DESI51 du BPU). Ces traitements, qui visent la protection des végétaux, relèvent de la réglementation des produits phytopharmaceutiques (Code rural et de la pêche maritime). Les exigences de l'article 6.3 du Règlement de la Consultation relatives à l'agrément pour l'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques et aux certificats individuels professionnels sont donc maintenues pour ces seules prestations. Il est rappelé que le candidat peut satisfaire à ces exigences, en s'appuyant sur les capacités d'un sous-traitant ou d'un cotraitant titulaire de l'agrément et des certificats requis, conformément à l'article R2142-3 du Code de la commande publique ou, à défaut de les détenir au moment de la remise de son offre, en produisant le courrier officiel prévu à l'article 6.3 du Règlement de la Consultation. Cordialement L'équipe de la Commande Publique 6 octobre 2026 14:14 (heure de Paris)