Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour l'ensemble des sites de la Communauté de Communes du Pays de Fayence.

Bonjour, Ce message concerne le dossier CC-Pays-de-Fayence_83_A_20250430W2_1 Objet : Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour l'ensemble des sites de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. Nous vous prions de trouver ci-dessous la question posée par un opérateur économique ainsi que la réponse apportée : QUESTION : Suite à votre précédente réponse concernant la composante CEE, certains sites sont éligibles et d'autres non. Pouvez-vous svp nous confirmer que vous souhaitez appliquer la composante CEE uniquement aux sites éligibles ? Si oui, nous devons créer des 'sous lots' par type de compteur (exemple : lot 1 = C2 éligible aux CEE ; lot 2 = C2 non éligible aux CEE, etc). REPONSE : Nous confirmons que nous appliquons la composante CEE uniquement aux sites éligibles Cf article 12.1.1 du CCP 11.2.1 Contenu des prix Les prix unitaires de la fourniture d’énergie (PF) figurant dans le bordereau des prix unitaires du marché. Ils incluent toutes les dépenses nécessaires à l’exécution des prestations et couvrent notamment : •Le coût unitaire de la fourniture d’énergie et services associés et de manière générale toutes les sujétions nécessaires à la bonne exécution du marché. •Les coûts unitaires liés à la mission de responsable d’équilibre incluant le coût proportionnel au soutirage physique des responsables d’équilibre. Ils sont facturés sans marge ni frais. Ils ne doivent pas nécessairement être distingués du cout de la fourniture d’énergie et services associés sur la facture, sauf mention contraire dans le questionnaire technique. •Le cas échéant, les coûts unitaires résultants pour le Titulaire des obligations d’économies d’énergie visées aux articles L.221-1 et suivants du Code de l’énergie, ainsi que les coûts des obligations d’économies d’énergies spécifique au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Remarque : Les sites rattachés aux codes NAF 3700Z - Eaux usées / 3600Z Captage, traitement et distribution d'eau/ autres ne sont pas concernés par les coûts résultant pour le Titulaire des obligations d’économies d’énergie visées aux articles L.221-1 et suivants du Code de l’énergie. Les prix unitaires de la fourniture d’énergie des sites rattachés à un SIRET spécifique tel qu’identifié dans le bordereau des sites n’incluent donc pas les couts ci-dessus, puisque ces SIRET ne sont pas soumis à une telle obligation compte tenu de leur code NAF. Cordialement, Communauté de Communes du Pays de Fayence (83)

Bonjour, Ce message concerne le dossier CC-Pays-de-Fayence_83_A_20250430W2_1 Objet : Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour l'ensemble des sites de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. Le dossier est disponible sur la plateforme Marchés Sécurisés : https://www.marches-securises.fr/ Mesdames, Messieurs, Veuillez trouver ci-dessous les questions posées par un opérateur économique ainsi que les réponses apportées : QUESTION 1 1/ Pouvez-vous nous confirmer que le calcul des bornes de flexibilité se base sur les volumes que nous recueillons auprès du gestionnaire de réseau ? Le cas échéant, en complément du tableau de consommations fourni par l'acheteur, pouvons-nous faire figurer ce volume sur le côté du BPU/DQE afin d’aider l’acheteur à identifier ses volumes de flexibilité et y préciser les bornes haute et basse ? REPONSE : Conformément à l’article 6.2.1 du CCP, le calcul des bornes de flexibilité est calculé sur la base de la consommation prévisionnelle annuelle totale sur la durée du marché indiqué à l’onglet BPDL du BPU et non sur la base des volumes pricés par le candidat lors du dépôt de son offre. Merci de bien vouloir vous conformer au CCP ; QUESTION 2/ Vous demandez la possibilité de recourir à une relève spéciale. Cette prestation est une prestation qui sera commandée auprès du distributeur de réseau, GRDF. Cette prestation sera forcément facturée au client sans surcoût du fournisseur en tant que prestation GRDF. Nous ne pouvons pas l'intégrer à notre offre. De plus, nous ne pouvons pas nous engager sur la date précise de relève qui peut intervenir dans l'année n à partir de la date de demande. La relève dépend du GRD. Acceptez-vous ces modalités ? REPONSE : Nous acceptons ces modalités Cordialement, Communauté de Communes du Pays de Fayence (83)

Bonjour, Ce message concerne le dossier CC-Pays-de-Fayence_83_A_20250430W2_1 Objet : Fourniture et acheminement d\'électricité et services associés pour l\'ensemble des sites de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. Mesdames, Messieurs, Nous vous informons que la date limite de remise des offres à été reportée au 17 Juin 2025 à 12h00, afin de prendre en compte de nouvelles questions posées par des opérateurs économiques et pour lesquelles les réponses vous seront communiquées dans les meilleurs délais. Un avis rectificatif au BOAMP et au JOUE a été publié ce jour et le règlement de la consultation modifié en conséquence. Cordialement, Elodie MACRIPO Communauté de Communes du Pays de Fayence (83)

Bonjour, Ce message concerne le dossier CC-Pays-de-Fayence_83_A_20250430W2_1 Référence interne : 2025ELEC Objet : Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour l'ensemble des sites de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. Le dossier est disponible sur la plateforme Marchés Sécurisés : https://www.marches-securises.fr/ Mesdames, Messieurs, Veuillez trouver ci-dessous les questions posées par un opérateur économique ainsi que les réponses apportées : QUESTION 1 - Baisse de la Flexibilité : Dans le contexte de forte volatilité des prix de marché et afin de remettre une offre la plus compétitive possible, accepteriez-vous de faire évoluer le pourcentage d’entrées et/ de sorties de sites de 10% prévu à l’article 6.2.2 « Détachement – rattachement » de votre CCP à 5% du volume annuel de consommation d’électricité (ou de gaz) de l’ensemble des sites du périmètre initial ? REPONSE : Merci de vous conformer au pourcentage demandé ; 10% Article 6.2.2 : La faculté d’intégrer ou de supprimer des sites de consommation aux mêmes conditions de marché, sans frais ni pénalités, est limitée à une augmentation ou une baisse de 10% par rapport à la consommation prévisionnelle annuelle totale sur la durée du marché indiqué à l’onglet BPDL du BPU, ou au-delà, selon les engagements pris par le titulaire dans son offre. QUESTION 2 - Branchement provisoire : Votre cahier des charges n’évoque pas les modalités de gestion des branchements provisoires. Or ils nécessitent des coûts de traitements particuliers compte tenu des spécificités techniques attachées à ces besoins. Pouvez-vous nous confirmer que la gestion des branchements provisoires ne fait pas partie de la présente consultation et relève d’un marché distinct ? REPONSE : Notre périmètre n’en comprend pas. QUESTION 3 - CEE : Dans l’article 11.2.4 de votre CCP, en cas d’évolution du niveau d’obligation des CEE en cours de marché vous indiquez que l’écart sera valorisé « sur la base du prix moyen mensuel pondéré de cession des CEE calculé à partir des « indices spot » disponibles publiés par EMMY sur les mois M-XX à M-XX, M étant le mois de publication de ladite évolution. » Accepteriez-vous que cette valorisation puisse prendre pour référence le prix moyen mensuel pondéré de cession des CEE calculé à partir des « indices spot » disponibles publiés par EMMY sur les mois M-8 à M-3, M étant le mois d'entrée en vigueur de ladite évolution ? Le lissage sur 6 mois permet une meilleure représentativité du marché et permet de compenser un risque de non-disponibilité de l’indice. REPONSE : Nous acceptons que les candidats renseignent les modalités d’achat et de facturation des CEE complémentaires Merci de bien vouloir renseigner l’onglet AE du BPU et cocher autres en renseignant la colonne C (et en indiquant que le prix moyen mensuel pondéré de cession des CEE calculé à partir des « indices spot » disponibles publiés par EMMY sur les mois M-8 à M-3, M étant le mois d'entrée en vigueur de ladite évolution) Cf 11.2.4 du CCP b) • NPCEECLASSIQUE et NPCEEPRECARITE (€/MWh cumac) = prix d’achat des CEE complémentaires de la période considérée, tel que précisé par le titulaire dans l’onglet AE du BPU « Données coûts CEE ». QUESTION 4 - Mise en demeure préalable aux pénalités : Votre CCP prévoit à son article pénalités que ces dernières seront le cas échéant mises en oeuvre sans mise en demeure préalable. Afin de marquer la date effective de départ de calcul des pénalités, acceptez-vous que les pénalités soient mises en oeuvre après mise en demeure écrite ? REPONSE : Nous prévoyons une relance par mail. Article 13.3 du CCP En cas de non-respect des engagements pris dans son offre, tels que définis dans le questionnaire méthodologique, le titulaire s’expose, après relance par mail du client et à l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires, à une pénalité de 100 € par jour calendaire de retard à compter de la date présumée de la prestation (selon les cas, par demande, par document/ livrable, par information, par fonctionnalité, par facture). Enfin une période de rodage de 5 mois est prévue à compter de la date de début de fourniture, période laquelle le titulaire s’exonère de toute pénalité. QUESTION 5 - Pénalités libératoires : Les divers documents de la consultation ne précise pas si les pénalités sont libératoires ou non. Or, pour rappel, les pénalités constituent une « évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice » due par le titulaire du contrat dès lors qu'il ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles. Selon la DAJ de Bercy (cf fiche « Les pénalités dans les marchés publics »), les pénalités « ont une fonction dissuasive et réparatrice, [et] sont libératoires dans la mesure où elles interdisent au pouvoir adjudicateur de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent. ». A titre d’exemple, s’agissant des pénalités de retard, et en raison de leur caractère forfaitaire, ces dernières sont censées réparer l'intégralité du préjudice résultant du retard. « Le maître de l'ouvrage ne saurait donc réclamer des dommages et intérêts supplémentaires au motif que ce préjudice serait supérieur au montant des pénalités » (Conseil d’État, 14 avril 1995, Sté d'aménagement de la région de Rouen, req. n° 75330, CAA Versailles, 23 juin 2011, n°08VE03571). Le caractère libératoire des pénalités n'est, pour autant, pas sans limite pour l’acheteur public : - L’application des pénalités ne libère pas le cocontractant de l’obligation de réaliser les prestations. - L’application des pénalités ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’acheteur public, de résilier le marché pour faute du titulaire. - Enfin, le caractère libératoire cèdera devant le préjudice subi par les tiers mais également en cas de faute lourde du cocontractant. La responsabilité de ce dernier pourra être engagée. En conséquence, acceptez-vous que les pénalités prévues au contrat soient libératoires ? REPONSE : Nous confirmons que les pénalités sont libératoires QUESTION 6 - Résiliation pour fautes : Chaque titulaire d’un marché public s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure des ressources mises à sa disposition, tous les moyens nécessaires pour respecter ses obligations contractuelles dans le cadre des marchés publics. Malgré tout le soin que le fournisseur peut apporter au respect de ses obligations, des erreurs ou des retards facturation peuvent être constatés. De ce fait, l’insertion dans les DCE de cas de résiliation pour faute, sans indemnisation du fournisseur, pour cause de facturation inexacte ou de retard de facturation constitue un risque commercial et financier substantiel pour les fournisseurs pouvant les conduire à renoncer à une consultation. Il paraîtrait dès lors plus opportun de substituer à ces cas de résiliation pour faute des mesures de pénalités proportionnées et libératoires, de telles mesures étant suffisamment incitatives pour permettre la continuité de l’exécution du service public tout en limitant l’exposition des fournisseurs à un risque commercial et financier important. Pour l’ensemble des raisons précédemment évoquées, nous sollicitons donc le retrait de ces clauses spécifiques de résiliation pour faute intégrées dans le marché. REPONSE : La résiliation pour faute constitue un droit pour le pouvoir adjudicateur, indépendamment des clauses prévues au contrat. La CC FAYENCE ne peut donc y renoncer. La résiliation pour faute intervient uniquement pour des fautes graves et répétées. QUESTION 7 - Nouveau mécanisme de capacité : Au jour de la réponse au Marché, le mécanisme de capacité visé aux articles L335-1 et suivants du code de l’énergie fait l’objet d’un projet de réforme qui est en discussion par les pouvoirs publics et dont le contenu n’est pas encore connu. Confirmez-vous que le fournisseur sera fondé à répercuter au client toutes évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives au mécanisme de capacité ou tout effet d’un autre mécanisme ou dispositif qui le remplacerait ? En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires relatives au mécanisme de Capacité, les nouvelles charges dont le fournisseur serait redevable seront intégralement répercutées et facturées au client. REPONSE : Nous confirmons que le fournisseur sera fondé à répercuter toutes les évolutions législatives et réglementaires au contrat. Conformément à l’article 11.2.3 du CCP ; Dans le cas où les dispositifs ci-dessus évoluent selon des modalités qui ne sauraient être prévues dans les pièces contractuelles (exemple : nouveau dispositif de type ARENH, éligibilité CEE, etc), les parties se rapprocheront sur la base des textes publiés et un avenant sera contractualisé. Cordialement, Communauté de Communes du Pays de Fayence (83)

Bonjour, Ce message concerne le dossier CC-Pays-de-Fayence_83_A_20250430W2_1 Référence interne : 2025ELEC Objet : Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour l'ensemble des sites de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. Le dossier est disponible sur la plateforme Marchés Sécurisés : https://www.marches-securises.fr/ Mesdames, Messieurs, Nous vous prions de trouver ci-dessous les questions posées par un opérateur économique ainsi que les réponses apportées : QUESTION 1 - Activation courbe de charge C5 Linky Afin de réaliser les optimisations tarifaires au plus juste des compteurs C5 Linky, nous devons recevoir du distributeur les courbes de charges au pas mensuel. Pour ce faire pouvez-vous nous donner votre accord afin de demander l'activation des courbes de charge auprès du distributeur sur la durée du marché ?" REPONSE : Je vous confirme que nous donnons notre accord pour activer les courbes de charge auprès du distributeur sur la durée du marché QUESTION 2 : Pouvez-vous nous confirmer que le calcul des bornes de flexibilité se base sur les volumes pricés par le candidat lors de la remise de l’offre ? Dans ce cas, pouvons-nous mentionner ce volume pricé dans le BPU et préciser les bornes hautes et basses ? REPONSE : Merci de bien vouloir vous conformer à l’article 6.2.2 du CCP La faculté d’intégrer ou de supprimer des sites de consommation aux mêmes conditions de marché, sans frais ni pénalités, est limitée à une augmentation ou une baisse de 10% par rapport à la consommation prévisionnelle annuelle totale sur la durée du marché indiqué à l’onglet BPDL du BPU (et non sur les volumes pricés par le fournisseur lors de la remise de son offre), ou au-delà, selon les engagements pris par le titulaire dans son offre. QUESTON 3 : Une partie des sites/La totalité de votre périmètre ne génère pas d’obligation de collecte de CEE à date. Dans le cas où une évolution législative ou réglementaire viendrait à soumettre ces sites au dispositif en cours de marché, et créerait une obligation supplémentaire de collecte pour le fournisseur, est-il admis qu’une contribution CEE soit facturée aux sites nouvellement soumis afin de respecter l’équilibre économique du marché ? REPONSE : Conformément à l’article 11.2.3 Dans le cas où les dispositifs ci-dessus évoluent selon des modalités qui ne sauraient être prévues dans les pièces contractuelles (exemple : nouveau dispositif de type ARENH, éligibilité CEE, etc), les parties se rapprocheront sur la base des textes publiés et un avenant sera contractualisé. Toute modification législative ou réglementaire sera répercutée au contrat via la passation d’un avenant. Question 4 : Suite à la question précédente, étant donné que le prix des CEE à collecter lors de cette évolution législative ou réglementaire n’est pas encore connu, acceptez-vous que cette contribution CEE facturée aux sites nouvellement soumis soit valorisée sur la base de la moyenne arithmétique des prix de clôture C2EMARKET pour livraison à terme sur les deux prochains semestres des CEE classique et CEE précarité publiés et disponibles sur www.c2emarket.com le mois suivant la publication officielle de cette nouvelle obligation ? REPONSE - Nous acceptons votre proposition. Conformément à l’article 11.2.3 ces modifications seront intégrées par voie d’avenant. Merci de le préciser au besoin dans votre offre. Cordialement, Communauté de Communes du Pays de Fayence (83)

Bonjour, Ce message concerne le dossier CC-Pays-de-Fayence_83_A_20250430W2_1 Référence interne : 2025ELEC Objet : Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour l'ensemble des sites de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. Le dossier est disponible sur la plateforme Marchés Sécurisés : https://www.marches-securises.fr/ Mesdames, Messieurs, Veuillez trouver ci-dessous les questions posées par opérateur économique ainsi que les réponses apportées : 1. COMPOSANTE CEE Lors de la réalisation d'une première cotation, il semblerait que l'ensemble des compteurs concernés par votre consultation soient éligibles aux CEE car disposant du code NAF 8411Z. Or, votre BPU mentionne que seuls certains compteurs soient éligibles aux CEE (colonne H) car différents codes NAF s'appliquent (3700Z ou 3811Z) Pouvez-vous svp nous confirmer que l'ensemble des compteurs sont bien éligibles aux CEE car disposant tous du code NAF 8411Z ? REPONSE : Je vous confirme que nous avons renseigner un code NAF par activité Une partie des sites bénéficient de l’exonération (les codes NAF justifiant l’exonération sont indiqués au BPDL - onglet 1 du BPU) L’ensemble des sites ne sont donc pas soumis aux CEE, merci de bien vouloir vous référer au BPDL. 2. POSTE DE PRIX C5 L'article "11.2.2 Structure des prix de l’énergie" de votre CCP mentionne que "les postes horo-saisonniers sont les suivants pour le lot C5" : "Selon la structure de comptage et selon que le site est un bâtiment ou un site en éclairage public". Le fait est que le respect de cette consigne entraine l'application de plusieurs postes de prix (1P Base ; 2 postes HP-HC et 4 postes HPH-HCH-HPE-HCE) pour le seul lot C5, ce qui induit plusieurs prix et plusieurs coefficients de capacité. Afin de bénéficier d'une proposition plus homogène et plus lisible, accepteriez-vous que l'ensemble des compteurs C5 dispose d'un seul et unique poste de prix (1P "base", même prix toute l'année) ? REPONSE : Pour information il s’agit d’un lot unique comprenant des sites C2 C4 et C5 Les C5 sont classés par typologie, conformément au calendrier TURPE Merci de compléter l’ensemble des prix du BPU, vous pouvez renseigner le même prix pour tous les postes horosaisonniers si vous souhaitez prévoir un même prix pour toute l’année. Cordialement, Communauté de Communes du Pays de Fayence (83)

Bonjour, Ce message concerne le dossier CC-Pays-de-Fayence_83_A_20250430W2_1 Référence interne : 2025ELEC Objet : Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour l'ensemble des sites de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. Le dossier est disponible sur la plateforme Marchés Sécurisés : https://www.marches-securises.fr/ Mesdames, Messieurs, Nous vous prions de trouver ci-dessous la question posée par un opérateur économique ainsi que la réponse proposée : QUESTION : Pouvez-vous nous confirmer que les coûts liés aux obligations CEE (Précarités et Classiques) pourront être révisés tant en coefficient selon les évolutions législatives et réglementaires, que sur le prix selon une formule proposée par le candidat basée sur les références C2E Market ? REPONSE : Merci de compléter le BPU comme suit : 1/ Indiquer le prix des CEE dans le Bordereau des prix unitaires Cf article 11.2. 4 du CCP PCEECLASSIQUE (€/MWh cumac) = prix du CEE collecté auprès de consommateurs qui ne sont pas des ménages en situation de précarité énergétique, tel que renseigné par le titulaire dans le bordereau des prix unitaires PCEEPRECARITE (€/MWh cumac) = prix du CEE collecté auprès des ménages en situation de précarité énergétique, tel que renseigné par le titulaire dans le bordereau des prix unitaires 2/Les modalités d’achat des CEE complémentaires en cas de révision des coefficients : dans l’onglet AE • NPCEECLASSIQUE et NPCEEPRECARITE (€/MWh cumac) = prix d’achat des CEE complémentaires de la période considérée, tel que précisé par le titulaire dans l’onglet AE du BPU « Données coûts CEE ». • • Le candidat a trois choix dans le menu déroulant • • 1/ Prix moyen mensuel pondéré de cession des CEE publié par EMMY/C2E Market, sans surcoût, selon le calendrier suivant => préciser le calendrier d’achat des CEE • 2 / CEE fixe • 3/ Autres • 3/Dans le cas où le dispositif évolue selon des modalités qui ne sauraient être prévues dans les pièces contractuelles les parties se rapprocheront sur la base des textes publiés et un avenant sera contractualisé Cordialement, Communauté de Communes du Pays de Fayence (83)

Ce message concerne le dossier CC-Pays-de-Fayence_83_A_20250430W2_1 Référence interne : 2025ELEC Objet : Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour l'ensemble des sites de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. Le dossier est disponible sur la plateforme Marchés Sécurisés : https://www.marches-securises.fr/ Mesdames, Messieurs, Nous vous prions de trouver ci-dessous les questions posées par un opérateur économique ainsi que les réponses proposées : QUESTION 1°: Au jour de la réponse au marché, le mécanisme de capacité visé aux articles L335-1 et suivants du code de l’énergie fait l’objet un projet de réforme qui est en discussion par les pouvoirs publics et dont le contenu n’est pas encore connu. Confirmez-vous que le fournisseur sera fondé à répercuter au client toutes évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives au mécanisme de capacité ou tout effet d’un autre mécanisme ou dispositif qui le remplacerait ? En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires relatives au mécanisme de capacité, les nouvelles charges dont le fournisseur serait redevable seront intégralement répercutées et facturées au client. REPONSE : Tel que précisé à la fin de l’article « Prix de l’électricité » : dans le cas où les dispositifs ci-dessus évoluent selon des modalités qui ne sauraient être prévues dans les pièces contractuelles, les parties se rapprocheront pour négocier de bonne foi sur la base des textes publiés et un avenant pourra être contractualisé. Cette clause s’applique tout à fait à une telle évolution. L’avenant pourra s’inspirer des modalités précisées dans le marché en cas de swap et d’écrêtement. QUESTION 2°: A partir du 1er août 2024, dans le cadre du TURPE 6, l’ensemble des C5 Linky communicants (hors EP LU) vont être passés par ENEDIS sur un calendrier 4 postes. Afin d’avoir les factures les plus claires possibles pour l’ensemble des membres du marché, nous privilégions de pricer tous les sites C5 Linky communicants sur un calendrier fournisseur 4 postes de sorte qu’en affichage sur la facture, les calendriers fournisseurs et TURPE soient identiques. Est-ce que cela vous convient ? REPONSE : Si la question concerne le pricing du BPU : l’analyse se fait sur la base du calendrier GRD actuel, veuillez-vous référer au BPDL. L’ensemble des C5 ont été basculés en 4 postes sur le BPDL sauf les C5 non communicants (soit 5% des C5). Merci de respecter la calendrier GRD. Concernant la facturation nous vous confirmons , conformément à l’article 11.2.2 du CCP, que les termes variables renseignés dans le bpu s’appliquent aux consommations transmises par le GRD par poste pour chacun des points de livraison, selon la définition locale de l’horo-saisonnalité du GRD en vigueur. QUESTION 3°: Pouvez-vous nous confirmer que les coûts liés aux obligations CEE (Précarités et Classiques) pourront être révisés tant en coefficient selon les évolutions législatives et réglementaires, que sur le prix selon une formule proposée par le candidat basée sur les références C2E Market ? REPONSE : Le CCP en son article 11.2.4 prévoit la possibilité pour les candidats de renseigner le prix d’achat des CEE complémentaires NPCEECLASSIQUE et NPCEEPRECARITE (€/MWh cumac) = prix d’achat des CEE complémentaires de la période considérée, tel que précisé par le titulaire dans l’onglet AE du BPU « Données coûts CEE ». Merci de renseigner à l’onglet AE du BPU. QUESTION 4 : Dans votre DCE, vous mentionnez des projets d’autoconsommation collective. Pouvez-vous nous fournir leurs flux R10A ? Nous confirmez-vous que votre prochain fournisseur ne sera pas contraint de prendre le rôle de responsable d’équilibre du point d’injection pour ces sites en régime d’autoconsommation ? REPONSE : Nous n’avons pas de flux R10. Nous vous confirmons que le prochain fournisseur ne sera pas contraint de prendre le rôle de responsable d'équilibre du point d’injection pour ces sites en régime d’autoconsommation. Cordialement, Communauté de Communes du Pays de Fayence (83)