L'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente».
Client
MAIRIE DE SAVINES-LE-LAC
Marché
Services
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Procédure
-
Publié le
16/12/2025 Moins de 5 jours
Alloti
Non
Clôture
16/01/2026
Lien source
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