ACCOR CADRE DE PRESTATIONS DE CAPTURE ET DE PRISE EN CHARGE DE CARNIVORES DOMESTIQUES VIVANTS ET EN DIVAGATION SUR LA VOIE PUBLIQUE, DE CONVOYAGE, DE RAMASSAGE DE CADAAVRES D'ANIMAUX ET DE LEUR INCINERATION

Question n°1 Relative à la Reprise du personnel et équilibre économique du marché Concernant la reprise du personnel prévue dans le cadre du présent marché, nous souhaitons attirer l’attention de la collectivité sur les éléments suivants. Lors de la précédente attribution du marché en 2024, le changement de titulaire avait conduit à la reprise d’un agent affecté à l’exécution de la prestation. Toutefois, le précédent marché reposait sur une rémunération forfaitaire, permettant au titulaire de disposer d’une visibilité financière sur la réalisation du service et les moyens humains nécessaires à son exécution. Le présent marché prévoit également une reprise de personnel, mais selon un modèle économique différent, puisque la rémunération est désormais exclusivement établie sur la base de prix unitaires correspondant aux interventions réalisées, sans partie forfaitaire ni montant minimum garanti. Dans ce contexte, l’entreprise titulaire pourrait être amenée à reprendre un salarié dédié à la prestation sans disposer d’une garantie de volume d’activité ou de recettes permettant d’assurer la couverture de cette charge fixe, notamment en cas de faible sollicitation de la collectivité. La collectivité peut-elle préciser les dispositions prévues afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de reprise du personnel et les modalités économiques du présent marché, notamment en l’absence de forfait ou de minimum garanti permettant de couvrir les charges liées au personnel repris ? Relative à Observation sur la prise en charge des animaux de rente et des équidés À la lecture des pièces du marché, nous relevons une incohérence entre l'objet du contrat et certaines prestations demandées. En effet, les articles 1 et 2 du CCTP définissent clairement le périmètre du marché comme portant sur la capture et la prise en charge des carnivores domestiques vivants en divagation (chiens et chats), ainsi que sur le ramassage des cadavres d'animaux d'un poids inférieur à 40 kg, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime. Toutefois, l'article 3 relatif à la définition des prestations prévoit également le chargement et le transport d'animaux de rente (bovins, ovins, caprins, porcins) ainsi que d'équidés, au moyen de matériels spécifiques (bétaillère, van homologué, véhicule aménagé), prestation qui figure également au BPU. Or, la prise en charge de ces espèces nécessite des compétences, des autorisations, des équipements de contention et des moyens de transport spécifiques qui ne relèvent pas de l'activité d'une fourrière animale telle que définie par le présent marché. En particulier, les bovins et les équidés requièrent des moyens matériels adaptés, très différents de ceux nécessaires à la capture et au transport des carnivores domestiques. Par ailleurs, ces interventions supposent l'existence d'un lieu de dépôt conforme et adapté à ces espèces, préalablement désigné par la collectivité. En conséquence, cette prestation ne relevant pas de l'objet principal du marché, le titulaire ne dispose pas des moyens spécifiques nécessaires à la capture et au transport des animaux de rente et des équidés. Si la collectivité souhaite néanmoins maintenir cette prestation dans le périmètre du marché, celle-ci ne pourra être réalisée qu'à titre exceptionnel, sous réserve de la mise à disposition préalable, par la Ville d'Aix-en-Provence, d'un lieu de dépôt conforme et adapté, ainsi que de la possibilité pour le titulaire de mobiliser, sans obligation d'investissement ni d'acquisition de matériels spécifiques, les moyens nécessaires à l'intervention. À défaut de réunion de ces conditions, la prestation ne pourra être exécutée sans que la responsabilité du titulaire puisse être engagée ni que des pénalités contractuelles puissent être appliquées. Au regard de la nature de cette prestation, il apparaît qu'elle relève davantage d'un prestataire spécialisé dans la capture et le transport des animaux de rente et des équidés, disposant des autorisations, des équipements et des véhicules adaptés, que d'un professionnel de la fourrière animale dont les missions sont définies par le Code rural et de la pêche maritime. Cordialement