Fourniture de gaz naturel et de services associés sur l'ensemble du patrimoine de Côte d'Azur Habitat chauffé collectivement au gaz naturel.

Bonjour, 1)Concernant la résiliation pour motif d'intérêt général, mentionnée à l'article 42 du CCAG FCS et à l'article 14.4 de l'AE valant CCP de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur décide de modifier l'indemnité afférente, en indiquant un pourcentage de 5%. 2)Le prix plafond de la molécule indiqué est fixé librement par le candidat : il est jugé pour l'attribution de l'accord-cadre à hauteur de 5% (soit 1 point/20), sachant que la note obtenue pour ce critère dans l'accord-cadre n'est pas reprise dans la notation critère prix des marchés subséquents, seule la note obtenue pour la qualité technique et méthodologique de l'offre au stade de l'accord cadre, est reprise pour l'attribution des marchés subséquents avec une pondération de 30%. Le prix de la molécule reste donc un prix plafond, qui ne pourra être dépassé dans le cadre des marchés subséquents. Cependant, il est intégré dans l'AE valant CCP la mention suivante : « Concernant le prix plafond TQ, une éventuelle différence pourra être motivée au moment de la passation du marché subséquent, au titre d'évènements conjoncturels spécifiques. Le pouvoir adjudicateur appréciera librement ces motivations et justifications. A défaut de motivations acceptables, précises et dûment justifiées, l'offre sera rejetée et non analysée (non-conformité). » 3) Conformément à l'article 8 de l'AE valant CCP, les motifs de retrait de points de livraison en cours de marché sont la fermeture du site ou la revente du site. 4) l'éventuel surcoût lié au CPB sera effectivement facturé en plus-value du prix du gaz : cette disposition est couverte par l'article 9.2 de l'AE valant CCP mentionnant que les taxes et contributions seront facturées selon la législation en vigueur. Les modalités de calcul prise en compte seront celles détaillées dans le texte règlementaire, ou à défaut faire l'objet d'un avenant. 3 mars 2025 12:08 (heure de Paris)

Bonjour, 1)Concernant la résiliation pour motif d'intérêt général, mentionnée à l'article 42 du CCAG FCS et à l'article 14.4 de l'AE valant CCP de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur décide de modifier l'indemnité afférente, en indiquant un pourcentage de 5%. 2)Le prix plafond de la molécule indiqué est fixé librement par le candidat : il est jugé pour l'attribution de l'accord-cadre à hauteur de 5% (soit 1 point/20), sachant que la note obtenue pour ce critère dans l'accord-cadre n'est pas reprise dans la notation critère prix des marchés subséquents, seule la note obtenue pour la qualité technique et méthodologique de l'offre au stade de l'accord cadre, est reprise pour l'attribution des marchés subséquents avec une pondération de 30%. Le prix de la molécule reste donc un prix plafond, qui ne pourra être dépassé dans le cadre des marchés subséquents. Cependant, il est intégré dans l'AE valant CCP la mention suivante : « Concernant le prix plafond TQ, une éventuelle différence pourra être motivée au moment de la passation du marché subséquent, au titre d'évènements conjoncturels spécifiques. Le pouvoir adjudicateur appréciera librement ces motivations et justifications. A défaut de motivations acceptables, précises et dûment justifiées, l'offre sera rejetée et non analysée (non-conformité). » 3) Conformément à l'article 8 de l'AE valant CCP, les motifs de retrait de points de livraison en cours de marché sont la fermeture du site ou la revente du site. 4) l'éventuel surcoût lié au CPB sera effectivement facturé en plus-value du prix du gaz : cette disposition est couverte par l'article 9.2 de l'AE valant CCP mentionnant que les taxes et contributions seront facturées selon la législation en vigueur. Les modalités de calcul prise en compte seront celles détaillées dans le texte règlementaire, ou à défaut faire l'objet d'un avenant. 3 mars 2025 12:08 (heure de Paris)

Bonjour, 1)Concernant la résiliation pour motif d'intérêt général, mentionnée à l'article 42 du CCAG FCS et à l'article 14.4 de l'AE valant CCP de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur décide de modifier l'indemnité afférente, en indiquant un pourcentage de 5%. 2)Le prix plafond de la molécule indiqué est fixé librement par le candidat : il est jugé pour l'attribution de l'accord-cadre à hauteur de 5% (soit 1 point/20), sachant que la note obtenue pour ce critère dans l'accord-cadre n'est pas reprise dans la notation critère prix des marchés subséquents, seule la note obtenue pour la qualité technique et méthodologique de l'offre au stade de l'accord cadre, est reprise pour l'attribution des marchés subséquents avec une pondération de 30%. Le prix de la molécule reste donc un prix plafond, qui ne pourra être dépassé dans le cadre des marchés subséquents. Cependant, il est intégré dans l'AE valant CCP la mention suivante : « Concernant le prix plafond TQ, une éventuelle différence pourra être motivée au moment de la passation du marché subséquent, au titre d'évènements conjoncturels spécifiques. Le pouvoir adjudicateur appréciera librement ces motivations et justifications. A défaut de motivations acceptables, précises et dûment justifiées, l'offre sera rejetée et non analysée (non-conformité). » 3) Conformément à l'article 8 de l'AE valant CCP, les motifs de retrait de points de livraison en cours de marché sont la fermeture du site ou la revente du site. 4) l'éventuel surcoût lié au CPB sera effectivement facturé en plus-value du prix du gaz : cette disposition est couverte par l'article 9.2 de l'AE valant CCP mentionnant que les taxes et contributions seront facturées selon la législation en vigueur. Les modalités de calcul prise en compte seront celles détaillées dans le texte règlementaire, ou à défaut faire l'objet d'un avenant. 3 mars 2025 12:08 (heure de Paris)