Assurer l’entretien des Systèmes de Sécurité Incendie et des Systèmes de désenfumage et sonorisation de sécurité du collège Carnot à Grasse, et toutes les opérations nécessaires au bon fonctionnement de ces matériels.

ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE 1.1-Objet Le marché a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire s’engage, dans les conditions financières convenues, à assurer l’entretien des Systèmes de Sécurité Incendie et des Systèmes de désenfumage et sonorisation de sécurité du collège Carnot à Grasse, et toutes les opérations nécessaires au bon fonctionnement de ces matériels. 1.1.1.- Description de l’Établissement et liste des installations objet du marché Le pupitre PPMS et sonnerie est en fait une sonorisation de sécurité. La sonorisation de sécurité fait partie intégrante du système de sécurité incendie et soumise aux mêmes normes exigeantes. Elle est donc incluse dans le contrat de maintenance du SSI. En annexe figure l’inventaire. 1.1.2- Durée du marché Le marché est conclu à compter de la date de notification jusqu’au 31-12-26 1.1.3- Connaissance des lieux et installations en début de marché Le titulaire est réputé connaître les ouvrages et installations objet du présent marché. Il les prendra en charge dans l’état où ils se trouvent à la prise d’effet du marché, sans pouvoir invoquer, à aucun moment, leurs configurations pour se soustraire aux obligations du présent marché. En cas de différence constatée entre l’état des besoins du marché et la réalité des installations de l’adhérent, le titulaire proposera un avenant pour prendre en compte cet état. Cet avenant peut être à la hausse ou à la baisse en fonction des constatations. 1.1.4-Définition des prestations d’entretien objet du présent marché. Le Titulaire prend en charge les opérations de vérification et de maintenance conformément à la réglementation en vigueur. LES PRESTATIONS ATTENDUES Prestation de formation obligatoire à chaque rentrée scolaire (au mois de septembre). VISITES PERIODIQUES SYSTEMATIQUES DE VERIFICATION ET D’ENTRETIEN 2 FOIS PAR AN - Vérification du bon état de tous les organes constituant l’installation. - Exécution de toutes les réparations, remises en état, nettoyages, échanges de pièces nécessitées par l’usage et le vieillissement normal des organes ou éléments ; - Vérification du bon fonctionnement des organes asservis à cette installation ; - Vérification de la tenue des caractéristiques et performances initiales exigées par la réglementation générale et par les Clauses Techniques Particulières ; - Examen technique du risque concerné, en vue de signaler à la personne responsable du marché (notamment par inscription au registre de sécurité) toute incidence sur le bon fonctionnement de l’installation des changements éventuels intervenus dans la configuration, le conditionnement, l’exploitation des locaux. Liste non exhaustive du matériel couvert par le contrat 1. Le SSI : ECS + CMSI + SSS 2. Les reports d’alarme 3. Les batteries 4. Les détecteurs incendie 5. Les déclencheurs manuels 6. Les diffuseurs sonores, diffuseurs lumineux 7. Les portes coupe-feu (ventouse, ferme-portes) 8. Les ouvrants de désenfumage naturel 9. Les commandes de désenfumage A) SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE et SONORISATION DE SECURITE Opérations de vérification et de remplacement : * Essais des états de l’Unité de Signalisation (US), des Alimentations Electriques de sécurité (AES), et des Alimentations Pneumatiques de Sécurité (APS) * Examen de l’Équipement de Contrôle et de Signalisation (ESC) * Vérification des portes coupe-feu * Vérification des diffuseurs sonores, diffuseurs lumineux * Examen de la position d’attente des issues de secours * Essai de verrouillage des dispositifs de verrouillage pour issues de secours. * Essai de la fonction compartimentage [Dispositifs Actionnés de Sécurité (DAS) communs] * Essai des coffrets de relayage pour ventilateurs de désenfumage * Essai des dispositifs de relayage de mise en sécurité à partir d’un point de détection * Essai du Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (CMSI) à partir d’un Détecteur Automatique d’Incendie (DAI) et d’un Déclencheur Manuel (DM) par Zone de mise en Sécurité (ZS) * Essai fonctionnel de chaque Détecteur Automatique d’Incendie (DAI) et Déclencheur Manuel (DM) * Essai de fonctionnement de l’Équipement d’Alarme (EA), du report d’alarme, des clapets et volets, des Dispositifs de Commandes Manuels (DCM) * Examen visuel de chaque Dispositif Actionné de Sécurité (DAS) * Essai de décharge des batteries d’accumulateurs * Remplacement des batteries d’accumulateur à la date de péremption, avec un délai maximum de 4 ans (cf PV de visite) * Reconditionnement des détecteurs de fumées et/ou détecteurs de flammes et/ou détecteurs thermiques tous les 5 ans maximum (règlement de la norme NF et règle R7 de l’APSAD) : Le titulaire devra inventorier l’ensemble des détecteurs et indiquer le calendrier des opérations de reconditionnement pour toute la durée du marché. B) SYSTEMES DE DESENFUMAGE 1 : Exutoire de toiture * Ouverture de l’appareil ; * Vérification de la tension d’ouverture des vérins éjecteurs ; * Contrôle de l’état des joints ; * Contrôle de l’état des fusibles- changement éventuel suivant l’état ; * Fermeture des appareils, contrôle de l’enclenchement des gâches ; * Essais d’ouverture à la demande et en présence du service sécurité ; 2 : Ouvrants en façade * Ouverture de l’appareil ; * Vérification de la tension d’ouverture des vérins éjecteurs ; * Contrôle de l’état des joints ; * Contrôle de l’état des fusibles- changement éventuel suivant l’état ; * Fermeture des appareils, contrôle de l’enclenchement des gâches ; * Essais d’ouverture à la demande et en présence du service 3 : Bouches de désenfumage et volets de désenfumage Parties mécanique et manuelle * Ouverture de la grille par déclenchement manuel ; -par boîtier d’ouverture incorporé au boîtier ; -par boîtier bris de glace situé sur le palier d’escalier ; * Dépose de la façade pour accès aux circuits ; * Vérification de la tension des ressorts d’ouverture ; * Contrôle de l’état du fusible thermique s’il existe ; * Fermeture de la grille. Parties électromagnétique et automatique * Simulation d’ouverture par l’intermédiaire du détecteur de fumée ; * Vérification du câblage et des branchements électriques ; * Nettoyage des faces d’attraction de l’électro-aimant ; * Fermeture de la grille ; * Dépoussiérage des circuits imprimés ; * Contrôle des fusibles ; * Repose de la façade ; 4 : Commande à distance « TIREZ-LACHEZ » * Manœuvre d’ouverture ; * Vérification du câble et du tube de liaison ; * Vérification de l’appareil ; * Remise en place ; * Essais d’ouverture à la demande et en présence du Service Sécurité ; * Plombage de l’appareil et remplacement éventuel de la glace à briser. 5 : Commande à distance CO2 (Alimentation Pneumatique de Sécurité (APS) (Ouverture simple, fermeture manuelle au niveau de l’exutoire) * Essais par percussion de la cartouche CO2 ; * Vérification des points de fixations (coffrets, tubes, cuivre et mini-vérin) ; * Vérification des raccords à olives ; * Réarmement du verrou * Fourniture et pose d’une nouvelle cartouche CO2 ; * Plombage de l’appareil et remplacement éventuel de la glace à briser. 6 : Ouverture et fermeture par cartouche CO2 (APS) * Percussion de la cartouche ouverture ; * Vérification des points de fixation (coffret, double canalisation cuivre, vérin pneumatique double effet bloque mécaniquement et raccords à olives) ; * Percussion de la cartouche fermeture ; * Vérification de la bonne fermeture des exutoires et du blocage mécanique du vérin ; * Fourniture et pose de 2 nouvelles cartouches ; * Plombage de l’appareil et remplacement éventuel de la glace à briser. 7 : Ouverture et fermeture par treuil avec déclenchement à distance électropneumatique (APS) ou électromagnétique. Déclenchement électropneumatique : * Percussion de la cartouche ; * Vérification des points de fixation (coffret, canalisations cuivre, mini vérin pneumatique et raccords à olives) ; * Vérification du bon déclenchement du treuil ; * Vérification des liaisons et des poulies ; * Essais d’ouverture et fermeture par treuil ; * Fourniture et pose d’une cartouche CO2 ; Déclenchement électromagnétique : * Ouverture par simulation de déclenchement de la commande à distance (Détection incendie ou bris de glace) ; * Vérification du câblage et branchement électrique ; * Vérification des points de fixation ; * Nettoyage de la face d’attraction de l’électro-aimant et de la plaque de retenue ; * Réarmement de l’électro-aimant ; * Plombage de l’appareil et remplacement éventuel des glaces à briser. 8 : Commandes à distance (Treuil ouverture/fermeture aération) * Manœuvre d’ouverture ; * Vérification du câble et du tube de liaison ; * Vérification des points de fixation et des poulies de renvoi ; * Essai d’ouverture et de fermeture à la demande ; 9 : Ouverture par thermofusible * Percussion de la cartouche CO2 -par démontage de l’ampoule alcool ou -par dépose du fusible thermique ; * Vérification de la bonne ouverture des exutoires ; * Re fermeture des exutoires ; -par percussion de la cartouche fermeture -par le coffret d’aération (air comprimé) 10 : Ventilateurs de désenfumage * Vérification des dispositifs de commandes manuelles et automatiques * Essai du système de mise à l’arrêt (commandes pompiers) * Vérification et contrôle du débit d’air (soufflage et extraction) * Essai de la commande manuelle des coffrets de relayage. INTERVENTIONS DES AGENTS DE L’ENTREPRISE A LA DEMANDE DE L’ADHERENT : Sur demande de l’adhérent, l’entreprise interviendra afin de remédier à l’incident ou au dérangement. L’Entreprise sera également obligatoirement présente lors des visites des bureaux de contrôles ou de la commission de sécurité. Ces prestations sont comprises dans le prix. Le titulaire doit répondre à toute demande de l’adhérent dans l’intervalle séparant les vérifications systématiques, afin de remédier à tout dérangement signalé notamment : *arrêt subit, partiel ou total du fonctionnement de l’installation ; *Nécessité d’un réglage etc... SONT EXCLUES DU CONTRAT LES PRESTATIONS SUIVANTES : * La remise en service de l’installation suite à un fonctionnement anormal consécutif à un déclenchement par bris de glace ou automatique dû à la présence temporaire de fumée, flamme, chaleur ; * La remise en état de l’installation et/ou des matériels (remplacement, nettoyage etc..) à la suite d’un sinistre de toute nature; * Tous travaux de modification ou d’extension de l’installation existante ; * Tout changement de pièces importantes pour réparation ou échange, qui nécessitera un accord préalable des services compétents ; * Tous travaux de remise en état, d’échanges etc... nécessités par la détérioration ou la dégradation de tout organe ou élément par des actes de vandalisme. * La main d’œuvre nécessaire à l’accessibilité de l’installation et de l’appareillage concernés par le présent contrat. A ce titre le contractant mettra un agent à la disposition du titulaire. ARTICLE 2- DOCUMENTS CONTRACTUELS 2.1- Documents généraux Le contrat est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante: * L’acte d’engagement et ses annexes, * Le présent cahier des clauses particulières, * Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services 2.2- Documents particuliers - L’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - l’ensemble des textes applicables dans le cadre de l’exécution du présent marché et notamment les articles MS58 et MS 68 de l’arrêté du 25 juin 1980, - Référentiels F7 "Certification APSAD de service de maintenance de systèmes de détection automatique d'incendie et de centralisateurs de mise en sécurité incendie (F7 - Janvier 2012). - Les notices techniques et d’entretien des ouvrages et équipements, lorsqu’elles sont disponibles - Le titulaire ne pourra se prévaloir, dans l’exercice de sa mission, d’une quelconque ignorance de ces textes, et, d’une manière générale, de toute la réglementation intéressant son activité ou les installations concernées. ARTICLE 3 - MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE Programme d’Exécution des interventions Pour toute intervention de maintenance préventive, le titulaire s’engage à informer de sa visite le Chef d’établissement ou son représentant désigné, au moins une semaine à l’avance. L’intervention a lieu impérativement dans le mois prévu au planning prévisionnel. La durée des interventions de maintenance est aussi réduite que possible. Elles ne doivent pas conduire à une indisponibilité des équipements durant les heures intenses d’utilisation des dits équipements. Tout arrêt prolongé de plus de 24 heures doit faire l’objet d’une justification écrite de la part du titulaire. Les interventions font l’objet d’un bon d’attachement et d’un compte rendu écrit sur un cahier de maintenance. Figurent notamment dans ce compte rendu les remarques et observations relatives à l’état des installations et équipements objets du marché, ainsi que le récapitulatif des interventions effectuées. Toute anomalie constatée, pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, est à signaler au Chef d’établissement, dans un délai maximum de 24 heures. En cas d’urgence caractérisée, le titulaire doit prendre en liaison avec le chef d’établissement, toutes mesures conservatoires. Le titulaire est en outre tenu de signaler au chef d’établissement toutes fuites d’eau, ou autres désordres, constatés sur les réseaux d’eau, voisins ou alimentant les équipements entretenus. Le titulaire signale les dysfonctionnements relatifs aux équipements, requérant des travaux plus importants que ceux stipulés dans le présent marché, et il propose des solutions appropriées. Le titulaire procède à la création, la mise à jour, et l’exploitation de carnets de santé et d’historique pour l’ensemble des équipements existants ou nouveaux. De même il tient à jour les documents techniques, notices d’entretien et de fonctionnement des appareils. Le titulaire remet au chef d’établissement et aux responsables de maintenance du site, des renseignements pratiques, sous forme de livret, relatifs aux appareils et à leur fonctionnement. Cette information est complétée par des démonstrations, si nécessaire. Le titulaire consigne ses interventions sur le registre de sécurité de l’établissement. Le titulaire du présent marché s’engage à se conformer à toutes les dispositions législatives, réglementaires ou professionnelles qui s’appliquent ou s’appliqueront à sa profession. Il ne peut se prévaloir, dans l’exercice de sa mission d’une quelconque ignorance des textes réglementaires, Documents Techniques Unifiés, Normes Françaises notamment : - Règlement sanitaire départemental. - Articles GC21 et GC22 du règlement de sécurité incendie. - Textes relatifs à la Protection des travailleurs, Hygiène et sécurité : décret du 14/11/88, et décret du 20/02/92. - Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques - Décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - NF C 15 100. - NF S 61-933 - DTU 90.1. Article 4 - Conditions d’exécution des prestations 4.1 Dispositions d’organisation 4.1.1 Réunions Le titulaire sera tenu d’assister aux réunions périodiques fixées par l’Etablissement, dans le but de contrôler la bonne exécution des prestations afférentes au marché. Le titulaire dressera un compte-rendu de cette réunion. En outre, le titulaire devra se rendre à toute convocation fixée par l’Etablissement et nécessaire à la bonne exécution du marché. 4.1.2 Information Le titulaire devra signaler à l’Etablissement, les incidents prévisibles, susceptibles d’affecter le bon fonctionnement des installations, et lui indiquer les conséquences qui pourraient en résulter dans le cas où il n’y serait pas porté remède. Si les installations objet du marché venaient à ne plus être conformes à la réglementation, le titulaire serait tenu d’en informer par écrit et sans délai l’Etablissement et de lui proposer les modifications adéquates. Il appartiendra alors à l’Etablissement de prendre les dispositions nécessaires en vue de leur mise en conformité. Sous la seule réserve précitée, le titulaire sera responsable des installations, en ce qui concerne leur maintenance, et de l’observation des textes les concernant. 4.2 Horaires d’intervention de maintenance Interventions non urgentes : Les horaires d’intervention sont de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi. Interventions urgentes : Les horaires pour interventions urgentes sont 7h00 à 20h00 4.2.1 Délai maximum d’intervention pour les interventions (interventions non urgentes, interventions urgentes) Le délai maximum d’intervention pour les interventions urgentes relatives au présent marché est de 4 heures. Ce délai court à partir de la demande d’intervention formulée par l’Etablissement. 4.2.2 Déroulement des interventions Durant ses interventions, le titulaire devra prendre toute précaution afin de limiter dans la mesure du possible la gêne causée au fonctionnement de l’Etablissement. 4.2.3 Astreinte (marchés avec astreinte) En cas de défaillance sur une installation couverte par le présent marché, l’Etablissement, ou, à défaut, la personne qu’il contactera, doit pouvoir contacter le titulaire à tout moment et quel que soit l’heure ou le jour. Le titulaire s’engage à fournir, dès la prise d’effet du marché, le schéma opérationnel et fonctionnel de l’astreinte. Délai d’interventions et permanences 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 4.2.4 Dispositions d’organisation A l’initiative de l’Etablissement et avec l’entrepreneur de son choix, de nouveaux ouvrages et installations pourront être mis en service en cours de marché, et des modifications pourront être également apportées par l’Etablissement aux ouvrages et installations existantes. Le titulaire s’engage à assurer l’entretien de ces nouveaux ouvrages et installations ou des ouvrages et installations modifiées, les modalités en étant définies par avenant, et en tenant compte des garanties contractuelles dont bénéficieront éventuellement les ouvrages et installations nouveaux ou modifiés. Le titulaire ne pourra, au cours de ses interventions d’entretien, apporter une quelconque modification aux ouvrages et installations, sans l’accord préalable et écrit de l’Etablissement. En cas de travaux et ou interventions effectuées par un tiers, l’établissement s’engage à en informer préalablement le Titulaire et à faire procéder à ses frais à une réception de l’installation à l’issue de l’intervention en présence des parties concernées. A défaut de réception ou en cas de réception non satisfaisante, le Titulaire pourra être dégagé de sa responsabilité. 4.2.5 Remise des ouvrages et installations en fin de marché Le titulaire s’engage à remettre à l’Etablissement, en fin de marché, les ouvrages et installations dans un parfait état d’entretien, et l’ensemble des stocks éventuellement constitués. Un document le constatant est dressé contradictoirement au plus tard huit jours avant l’expiration du marché. 4.3 Dispositions diverses 4.3.1 Documentation technique La documentation technique remise au titulaire reste la propriété de l’Etablissement. Le titulaire ne pourra l’utiliser qu’à seule fin d’exécution du marché et elle sera mise à jour par ses soins en cas de modification des équipements. 4.3.2 Personnel d’intervention Pour réaliser les prestations prévues au présent marché, le titulaire détachera le personnel qualifié et habilité. Dans un délai de huit jours après notification du marché, le titulaire devra communiquer à l’Etablissement la liste des personnels désignés pour intervenir, leurs habilitations et leurs qualifications. Cette liste sera tenue à jour. Le titulaire s’engage à ne procéder à des modifications dans l’encadrement du personnel qu’avec l’accord préalable de l’Etablissement, et à examiner et à tenir compte des remarques formulées par l’Etablissement, touchant le comportement du personnel de maintenance ou la qualité de ses prestations. 4.3.3 Sous-traitance Le titulaire est tenu de respecter l’ensemble des réglementations en vigueur en matière de sous-traitance. Aucune sous-traitance partielle ou totale du contrat d'entretien n'est admise sans l'accord préalable écrit du Responsable des marchés. En cas d'accord de ce dernier la responsabilité de l'entreprise reste entière y compris pour les opérations sous-traitées. Toute modification du contrat d'entretien doit faire l'objet d'un avenant 4.3.4 Assurances Le titulaire est responsable pendant toute la durée d’exécution du présent marché, des dommages qui pourraient être causés soit aux personnes, soit aux biens, soit aux installations dont il assure le contrôle, la conduite ou l’exploitation dans les termes du présent marché. Le titulaire prend à sa charge tous les risques de responsabilité civile (accidents, incendie, explosions, vols, dégâts des eaux) découlant de l’exécution des prestations de ce marché et garantit l’Etablissement contre tout recours à cette occasion. Il doit justifier à tout moment et sur simple demande de l’Etablissement, qu’il est titulaire d’une assurance individuelle de responsabilité civile de chef d’entreprise couvrant les risques qu’il encourt du fait de son activité, au titre des articles 1382 et suivants du code civil, et notamment des conséquences pécuniaires de tous dommages corporels, matériels et immatériels, causés par lui-même ou par ses préposés. 4.3.5 Responsabilités La responsabilité du titulaire ne peut être recherchée en cas de défaillances causées par des actes de malveillance, des déprédations volontaires, les incendies et inondations (autres que celles et ceux provoqués par les installations objet du marché elles-mêmes). Ne sont pas reconnus comme cas de force majeure les absences pour cause de maladie, d’accidents ou de congés annuels desdits préposés de l’entreprise titulaire et des sous-traitants éventuels. 4.3.6 Consommables Par accord spécifique, et à la demande du titulaire, l’eau et électricité indispensables à l’exécution des prestations, pourront être fournies par l’Etablissement. Le titulaire sera tenu d’en éviter tout gaspillage. 4.3.7 Fournitures et pièces de rechange Le Titulaire a obligation d’avoir la disponibilité au maximum sous 10 jours, des fournitures et pièces de rechange nécessaires à la bonne exécution de ses prestations et propres à éviter toute interruption de fonctionnement des installations. Les coûts de constitution et de gestion de ce stock sont inclus dans le prix forfaitaire du marché. 4.3.8 Locaux mis à disposition du titulaire Dans la mesure du possible, des locaux propres à faciliter l’installation des services de maintenance du titulaire seront mis gratuitement à disposition de celui-ci dans la limite des surfaces disponibles et tel qu’il les a reconnus. Il les prendra dans l’état où ils lui sont remis par l’Etablissement, sans pouvoir exercer aucun recours contre celui-ci, ni faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit. Le titulaire sera responsable du maintien en état de propreté des locaux mis à sa disposition ou dans lesquels il sera amené à intervenir. Article 5 - Opérations de vérification 5.1 Conditions Les opérations de vérification auront lieu afin de constater la correspondance entre les prestations fournies et les spécifications du marché. Elles pourront être effectuées en cours d’intervention ou après intervention ; il pourra s’agir de vérifications qualitatives ou quantitatives ; l’Etablissement pourra s’adjoindre les compétences d’un organisme extérieur qualifié. 5.2 Admission Si le résultat des vérifications qualitatives et quantitatives est satisfaisant, l’admission est prononcée. Sinon le titulaire doit remettre l’équipement en état de fonctionnement normal. L’Etablissement pourra alors décider de différer en tout ou partie le règlement ou le réduire. 5.3 Enregistrement Chacune des opérations exécutées au titre du marché doit être enregistrée sur une fiche établie en double exemplaire par le titulaire. Le carnet de maintenance et la documentation technique sont mis à jour systématiquement. Article 6 - Garantie technique Le titulaire garantit le fonctionnement régulier des installations et le remplacement de composants couverts par une garantie mentionnée comme telle sur le carnet de maintenance. Article 7 - Modalités de détermination du prix 7.1 Prix initial Le prix initial du marché est établi à la date limite de remise des offres. Il est ferme, non actualisable, ni révisable. Il correspond au total des prestations permettant d’assurer l’ensemble des interventions de maintenance, des interventions sur demande de l’adhérent ainsi que la présence du Titulaire lors de la commission de sécurité. Il comprend : • la main d’œuvre, y compris primes et heures supplémentaires, • les frais de déplacement, • les fournitures, pièces détachées de toute nature ou origine dans le cadre et dans la limite des prestations définies à l’article 1. Article 8 – Paiement Le prix est payé à terme échu à la fin de chaque trimestre, c’est à dire qu’il sera émis chaque année par le titulaire 4 factures, chacune égale au montant de 25 % de la redevance annuelle calculée selon les modalités de l’article 7. Chaque facture est adressée par le titulaire à l’établissement adhérent concerné, au plus tôt à la date d’échéance, selon les règles de la comptabilité publique et dans les conditions déterminées par le CCAG. Les agents comptables des établissements adhérents sont les comptables assignataires des paiements. L’agent comptable de l’établissement procédera au règlement des factures dans un délai maximum de 30 jours après leur réception. Passé ce délai, des intérêts moratoires seront versés dans le respect des dispositions légales. Article 9 – Pénalités Par dérogation au CCAG fournitures courantes et services : 9.1 Pénalité pour non-respect de la périodicité des interventions prévues à l’article 3. Si les visites périodiques ne sont pas effectuées selon le planning fixé, l’Etablissement sera fondé à appliquer une pénalité forfaitaire égale à 1/30 de la redevance annuelle. 9.2 Pénalité pour retard d’intervention Si le délai d’intervention fixé à l’article 4.1.4 du présent marché n’est pas respecté, il pourra être appliqué une pénalité journalière égale au 1/300 de la redevance annuelle, à partir du deuxième jour suivant la demande de l’Etablissement. 9.3 Pénalité pour mauvaise exécution. Au-delà du 7ème jour après la demande de l’Etablissement, la pénalité sera forfaitaire et égale à 1/12 de la redevance annuelle. De plus, après mise en demeure restée sans effet pendant une nouvelle période de 7 jours, l’Etablissement sera fondé à commander les prestations à une autre entreprise, aux frais exclusifs de l’entreprise titulaire S’il est constaté que les prestations d’entretien sont mal exécutées et s’il en résulte un risque de mauvais fonctionnement des installations, il sera appliqué une pénalité forfaitaire égale au 1/12 de la redevance annuelle. De plus le titulaire devra remédier aux défauts, signalés par l’Etablissement par lettre recommandée, dans un délai de 24 heures. Au-delà de ce délai, la pénalité prévue ci- dessus, en 9.2 de 1/300 de la redevance annuelle par jour de retard, s’appliquera de plein droit. Les pénalités prévues en 9.1, 9.2, et 9.3 peuvent être cumulées. En cas d’absence lors des visites des bureaux de contrôle, le prestataire prendra à sa charge le cout de la nouvelle prestation du MEME BUREAU DE CONTROLE et ce dans les plus brefs délais Article 10 – Résiliation Conformément aux articles 29 à 36 du CCAG fournitures courantes et services, le marché pourra au gré de l’Etablissement, être résilié de plein droit pour sa durée restant à courir, par lettre recommandée, en cas de négligences graves et répétées du titulaire, interruption prolongée ou abandon du service de maintenance et de dépannage. A cet effet, un expert pourra être désigné par l’Etablissement pour chiffrer le montant du préjudice causé. Sont notamment considérés comme des cas de négligences graves, les événements entraînant l’application du taux maximum de pénalité définie ci-dessus. Par dérogation à l’article 29 du CCAG Fournitures courantes et services, l’Etablissement aura également la possibilité de résilier le marché si le titulaire décide de fermer une agence correspondant au secteur géographique considéré. Article 11 - Dérogations au CCAG Les dérogations figurant dans le présent marché sont récapitulées ci-après : • Article 9 : Pénalités (article 14 du CCAG fournitures courantes et services), • Article 10 : Résiliation (article 38 du CCAG fournitures courantes et services). Article 12 – Litiges Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. En cas de litige, la loi française est seule applicable ; le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Nice.