Fourniture et acheminement de gaz naturel 2025-2027

11/07/25 à 13h46 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour,   En réponse à vos questions :   Question 1 : L'Article 4 du CCATP stipule «En cours d'éxécution du marché, des points de livraison non mentionnés peuvent faire l'objet d'un rattachement ... En cours d'éxécution du marché, des points de livraison peuvent faire l'objet d'un détachement ... En cas de retrait de site en cours de marché, le titulaire proposera un avenant de régularisation financière pour tenir compte de la baisse du périmètre ... ». Nos contrats ne proposent pas de flexibilté (entrées-sorties de sites en cours de contrats). Pouvons-nous faire une proposition commerciale qui ne prenne pas en compte l'Article 4 du CCATP (sans flexibilité) ? Réponse question 1 : Oui, vous pouvez établir une proposition commerciale qui ne prend pas en compte l'article 4 du CCATP. Question 2 : L'Article 10 du CCATP énumère des possibilités de sortie du marché sans indemnités. Pour rappel, nos contrats contiennent des Indemnités de Résiliation Anticipée, calculées à l'élaboration de la proposition commerciale, qui s'appliquent sous certaines conditions en cas de rupture anticipée du marché. Acceptez-vous ce type de conditions contractuelles pour cette consultation ? Réponse question 2 : non, nous maintenons les conditions de résiliation du marché énumérées dans l'article 10. Vous devez vous conformer au CCATP Cordialement

08/07/25 à 11h09 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour, Vous pouvez solliciter auprès du gestionnaire de réseau les données techniques concernant les PDL. Cordilalement Sophie CANARELLI