Procédure n°25/SH/088 - MISSION D'ENQUÊTES CIVILES POUR LA RECHERCHE DE LOCATAIRES DÉBITEURS PRÉSENTS ET SORTIS (2026-2030) - Engagement n°2025-17005

Procédure adaptée des articles L2123-1 1° et R2123-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes (articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du CCP) sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de commandes de 25000 € HT. S'agissant de prestations homogènes la consultation n'est pas décomposée en lots. Pas de tranches. Pas de variantes. Pas de PSE (options). Pas de clause obligatoire d'insertion par l'emploi. L'accord-cadre prend effet à compter du 01/01/2026 (ou à compter de sa notification si postérieure) et sera renouvelable 3 fois maximum par reconduction expresse (modalités définies à l'article 6.1 du CCAP) pour une période d'un an chacune, soit une durée maximale de 4 ans, il expirera le 31/12/2029 : Période ferme du 01/01/2026 au 31/12/2026 - Reconduction 1 du 01/01/2027 au 31/12/2027 - Reconduction 2 du 01/01/2028 au 31/12/2028 - Reconduction 3 du 01/01/2029 au 31/12/2029.