Délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière véhicules

Le délégataire devra notamment assurer les missions suivantes : Enlèvement des véhicules en infraction,Enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés, quelle que soit la configuration du terrain, en surface comme en sous-sol et pour tous types de véhicules y compris les poids-lourds,Restitution des véhicules 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 après obtention d'une mainlevée auprès des services de la Police Nationale ou de la Police Municipale et paiement par le contrevenant des frais de fourrière, Gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière. Les missions du délégataire sont détaillées dans le projet de contrat.