1.1 Acheteur
Nom officiel: Chambre d'agriculture de région Pays de la Loire
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
1. Acheteur
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Réalisation d'une étude d'impact et demande d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole du bassin de la Sarthe Aval (Dossier AUP OUGC)
Description: L’OUGC Sarthe Aval doit déposer la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour l’ensemble des prélèvements d’eau d’irrigation agricole de son périmètre d’intervention selon les modalités de l’article R181-1 et suivants du Code de l’Environnement, avec production d’une étude d’impact globale et réalisation d’une enquête publique préalablement à l’obtention de l’AUP. L’objet du Marché consiste donc à réaliser sur le périmètre de gestion de l’OUGC Sarthe Aval : • Le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation de l’OUGC Sarthe Aval, comprenant une étude d’impact et l’évaluation des incidences Natura 2000 ; • Le dépôt du dossier d’AUP et la réponse aux demandes de compléments éventuels formulées par les services instructeurs et l’autorité environnementale ; • Le suivi de l’enquête publique (tranche optionnelle 2) ; • Le suivi du dossier jusqu’à la signature par les Préfets de l’arrêté interdépartemental d’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau pour l’irrigation jusqu’au terme des délais de recours réglementaires courants après la signature de cet arrêté (tranche optionnelle 2) ; • Une analyse juridique est également attendue. L’arrêté interdépartemental d’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement, signé par les Préfets de Maine et Loire, Mayenne et Sarthe, autorisera chaque année l’OUGC à prélever un volume X sur une durée minimale de 7 ans avec clause de prolongation selon l’évolution des connaissances sur les usages et prélèvements. Il se substituera à l’ensemble des autorisations et déclarations de prélèvement précédentes qui seront rendues caduques à la prise de l’arrêté d’AUP. Il inclura en particulier un protocole pluriannuel de convergence des volumes maximaux autorisés vers les volumes prélevables en cohérence avec les discussions du PTGE. L’OUGC devra ensuite fournir tous les ans aux Préfets, un bilan détaillé des prélèvements de l’année passée et un plan de répartition des prélèvements de l’année suivante. Le marché est décomposé en tranches : • Tranche Ferme : Réalisation de l’étude d’impact, la constitution et le dépôt du dossier de demande d’AUP, sécurisation juridique ; • Tranche optionnelle 1 : Vérification des coordonnées géographique pour valider le rattachement aux unités de gestion ; • Tranche Optionnelle 2 : Suivi de l’instruction de l’AUP avant et pendant les phases d’enquêtes publiques jusqu’à son obtention.
Identifiant de la procédure: 1b5a4005-ca44-4201-8ee0-a2e06198dd5f
Identifiant interne: PPP1GH-100/5041/2025-09
Type de procédure: Ouverte
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79311000 Services d'études
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 200 000 Euro
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: (voir DUME ou DC1-DC2)
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Réalisation d'une étude d'impact et demande d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole du bassin de la Sarthe Aval (Dossier AUP OUGC)
Description: L’OUGC Sarthe Aval doit déposer la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour l’ensemble des prélèvements d’eau d’irrigation agricole de son périmètre d’intervention selon les modalités de l’article R181-1 et suivants du Code de l’Environnement, avec production d’une étude d’impact globale et réalisation d’une enquête publique préalablement à l’obtention de l’AUP. L’objet du Marché consiste donc à réaliser sur le périmètre de gestion de l’OUGC Sarthe Aval : • Le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation de l’OUGC Sarthe Aval, comprenant une étude d’impact et l’évaluation des incidences Natura 2000 ; • Le dépôt du dossier d’AUP et la réponse aux demandes de compléments éventuels formulées par les services instructeurs et l’autorité environnementale ; • Le suivi de l’enquête publique (tranche optionnelle 2) ; • Le suivi du dossier jusqu’à la signature par les Préfets de l’arrêté interdépartemental d’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau pour l’irrigation jusqu’au terme des délais de recours réglementaires courants après la signature de cet arrêté (tranche optionnelle 2) ; • Une analyse juridique est également attendue. L’arrêté interdépartemental d’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement, signé par les Préfets de Maine et Loire, Mayenne et Sarthe, autorisera chaque année l’OUGC à prélever un volume X sur une durée minimale de 7 ans avec clause de prolongation selon l’évolution des connaissances sur les usages et prélèvements. Il se substituera à l’ensemble des autorisations et déclarations de prélèvement précédentes qui seront rendues caduques à la prise de l’arrêté d’AUP. Il inclura en particulier un protocole pluriannuel de convergence des volumes maximaux autorisés vers les volumes prélevables en cohérence avec les discussions du PTGE. L’OUGC devra ensuite fournir tous les ans aux Préfets, un bilan détaillé des prélèvements de l’année passée et un plan de répartition des prélèvements de l’année suivante. Le marché est décomposé en tranches : • Tranche Ferme : Réalisation de l’étude d’impact, la constitution et le dépôt du dossier de demande d’AUP, sécurisation juridique ; • Tranche optionnelle 1 : Vérification des coordonnées géographique pour valider le rattachement aux unités de gestion ; • Tranche Optionnelle 2 : Suivi de l’instruction de l’AUP avant et pendant les phases d’enquêtes publiques jusqu’à son obtention.
Identifiant interne: 2025-09_1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79311000 Services d'études
Options:
Description des options: Le marché comporte des tranches optionnelles.
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 9 rue André Brouard
Ville: ANGERS Cedex 02
Code postal: 49105
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Informations complémentaires: Bassin de la Sarthe Aval
5.1.3 Durée estimée
Durée: 15 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 200 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution
du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: CV/compétences des collaborateurs dédiés à ce projet (expériences)
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Nom:
Description: Prix
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 35
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Présentation de l'équipe et des moyens mis à disposition
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 20
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Présentation de la méthodologie (sécurisation juridique...)
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 35
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Délais
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 10
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des
critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 13/05/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 120 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 13/05/2025 14:00 +02:00
Lieu: Chambre d'agriculture de région Pays de la Loire, 9 rue André-Brouard, CS 70510, 49105 ANGERS Cedex 02
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Nantes -
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes -
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché: https://chambagri-pdl.e-marchespublics.com -
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Nantes -
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Chambre d'agriculture de région Pays de la Loire -
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Chambre d'agriculture de région Pays de la Loire
Numéro d'enregistrement: 13003148700015
Adresse postale: 9 rue André-Brouard
Ville: ANGERS Cedex 02
Code postal: 49105
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Point de contact: Olivier LEBERT
Téléphone: +33 241186000
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation
8.1 ORG-0002
Numéro d'enregistrement: Chambagri
Ville: ANGERS Cedex 02
Code postal: 49105
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Profil Acheteur
Téléphone: +33 241186000
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement: 920 842 150 00012
Adresse postale: 6 allée de l’île gloriette
Ville: NANTES Cedex
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 255101002
Télécopieur: +33 255101003
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: e1460a20-f1bf-4868-a923-72116316e7a8 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 07/04/2025 14:24 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français