Etat des lieux et prescriptions concernant les possibilités juridiques de prestations conjointes d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et la gestion d’un service de production, distribution de chaleur via un réseau de chaleur

-Faire un état des lieux des outils contractuels d’accompagnement relatifs à l’amélioration thermique des bâtiments et ceux relatifs à la réalisation et l’exploitation de réseaux de chaleur et productions thermique associées. -Présenter les passerelles et articulations possibles entre ces modèles existants pour interagir et coordonner des objectifs mutualisés -Proposer des outils juridiques et/ou montages spécifiques permettant la mise en œuvre d’actions conjointes sur les 2 axes présentés au premier point ci-avant.