Extension et maintenance du dispositif de vidéoprotection

Question n°7 Bonjour, Est-il prévu un plafond global des pénalités sur l'ensemble du marché? Y a t-il des plafonds de pénalité pour les parties cybersécurité, images et réversibilité? Question n°8 Bonjour, Quel est le process pour geler une GTI ou une GTR lorsque le titulaire ne peut intervenir dans les délais prévus mais qu'il n'en est pas responsable? Avez vous pensé à une liste de motifs de gel valable ?(problématique accès, vandalisme, incendie...) Question n°9 Bonjour, Est ce possible de solliciter un délai supplémentaire sur la date de remise du dossier ? Bien cordialement.

Message de l'acheteur

Message de l'acheteur

Question n°1 Bonjour, Question n°1 – Justification du non-allotissement Le RC indique à son article 1.4 que le marché n'est pas alloti au motif que « l'allotissement ajouterait de la complexité à l'exécution des prestations ». Compte tenu de la diversité des prestations du marché, qui comprennent notamment travaux de génie civil et fibre optique, courant fort, réseaux et cybersécurité, fourniture de caméras, serveurs et stockage, logiciels/VMS, maintenance et assistance à l'exploitation, pourriez-vous préciser les considérations de droit et de fait ayant conduit le pouvoir adjudicateur à considérer qu'une dévolution en lots séparés répondrait à l'un des cas prévus à l'article L.2113-11 du Code de la commande publique ? Le cas échéant, le RC sera-t-il complété afin de préciser cette motivation ? C'est une des questions les plus importantes. ________________________________________ Question n°2 – Qualification en fournitures courantes et services Le marché est présenté comme un accord-cadre de fournitures courantes et de services soumis au CCAG-FCS, alors que son périmètre comprend également des prestations significatives de génie civil, fibre optique, travaux électriques, câblage, pose d'équipements, travaux en hauteur et opérations de réception de travaux. Pouvez-vous préciser l'analyse ayant conduit le pouvoir adjudicateur à retenir la qualification de marché de fournitures courantes et services ainsi que le CCAG-FCS plutôt que le CCAG-Travaux, notamment au regard de la part respective estimée des travaux, fournitures et services ? ________________________________________ Question n°3 – Inventaire précis de l'existant Le CCTP indique que plusieurs informations relatives à l'installation existante ne sont pas intégralement documentées et devront être déterminées lors de la prise en charge : versions logicielles, quantités et types de licences, dates de fin de support, configurations RAID, capacités de stockage, architecture réseau exhaustive, VLAN, routage, configurations des switches, mesures fibre, contrats et droits d'usage des infrastructures tierces, etc. Afin de permettre aux candidats de remettre des offres techniquement et économiquement comparables, pouvez-vous communiquer avant la date limite de remise des offres l'inventaire technique détaillé disponible de l'installation existante, ainsi que les versions, licences, contrats de support et capacités connues ? ________________________________________ Question n°4 – Organisation d'une visite Le RC indique « Visite sur site : Sans », alors que le CCTP impose au futur titulaire, après attribution, de visiter les installations, de vérifier l'existant et d'établir un inventaire contradictoire. Compte tenu de l'importance de l'existant à maintenir — environ 294 caméras, serveurs, réseau fibre, CSU, VMS et solutions logicielles — et des informations indiquées comme non complètement documentées dans le CCTP, le pouvoir adjudicateur envisage-t-il d'organiser une visite facultative ou obligatoire avant remise des offres, afin de garantir une information identique des candidats ? À défaut, comment les candidats doivent-ils intégrer financièrement les risques résultant d'éléments actuellement inconnus ? ________________________________________ Question n°5 – Responsabilité sur l'existant Le CCTP prévoit qu'en l'absence de réserves formulées lors de la prise en charge, les installations seront réputées acceptées dans leur état constaté. Pouvez-vous confirmer que le titulaire ne sera pas financièrement responsable, dans le cadre du forfait de maintenance, de la remise en état de défauts, obsolescences, licences manquantes, équipements hors support ou non-conformités préexistantes qui n'auraient pas pu raisonnablement être identifiés lors de la phase de prise en charge ? Quelle procédure contractuelle et quel mode de rémunération seront appliqués dans ce cas ? ________________________________________ Question n°6 – Délai de réserves Pouvez-vous indiquer précisément le délai laissé au titulaire pour effectuer l'inventaire contradictoire et formuler ses réserves sur l'installation existante ? Le CCTP indique que l'absence de réserve dans « les délais prévus par le marché » vaut prise en charge, mais le délai applicable doit pouvoir être identifié sans ambiguïté. ________________________________________ Question n°7 – Complétion de l'annexe RGPD L'article 2 de l'annexe RGPD contient encore plusieurs champs non complétés : « service(s) suivant(s) […] », « catégories de données […] », « catégories de personnes concernées […] ». Pouvez-vous publier une annexe RGPD complétée, précisant au minimum : • la nature et les finalités des traitements ; • les catégories de données concernées ; • les catégories de personnes concernées ; • les opérations autorisées au titulaire ; • les durées de traitement et de conservation ; • les destinataires ; • les modalités d'accès distant éventuel ; • les lieux d'hébergement et de traitement ? ________________________________________ Question n°8 – Délai d'opposition aux sous-traitants RGPD L'article 4.1 de l'annexe RGPD indique que le responsable de traitement dispose d'un délai minimum de « […] » pour présenter ses objections au recours à un sous-traitant ultérieur. Pouvez-vous compléter ce délai avant remise des offres ? ________________________________________ Question n°9 – Responsable de l'AIPD L'article 3.1 de l'annexe RGPD indique que le sous-traitant doit « procéder » à une analyse d'impact. Pouvez-vous confirmer que la responsabilité de réaliser l'AIPD demeure celle du responsable de traitement, conformément à l'article 35 du RGPD, le sous-traitant ayant pour mission de l'assister et de lui fournir les informations nécessaires ? Le cas échéant, pouvez-vous rectifier la rédaction de l'annexe ? La CNIL rappelle effectivement que l'AIPD relève du responsable du traitement et que le sous-traitant lui apporte son assistance. ________________________________________ Question n°10 – Périmètre exact de la sous-traitance RGPD Le CCTP indique que le titulaire n'est sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD que lorsqu'une prestation particulière implique effectivement un traitement de données pour le compte de la Ville, et précise que le marché ne lui confère aucun droit autonome d'accès aux images. Pouvez-vous préciser quelles prestations du BPU sont considérées comme entraînant un traitement de données personnelles par le titulaire et quelles prestations n'en entraînent pas ? ________________________________________ Question n°11 – Arrêtés préfectoraux et durée de conservation Pouvez-vous communiquer la durée de conservation des images autorisée par les arrêtés préfectoraux actuellement applicables au dispositif ainsi que les contraintes correspondantes devant être prises en compte pour le dimensionnement du stockage ? La durée applicable doit être celle prévue par l'autorisation préfectorale et ne peut excéder un mois. ________________________________________ Question n°12 – AIPD du dispositif Compte tenu de l'importance du dispositif, de l'utilisation d'outils d'aide à l'investigation vidéo, de fonctions LAPI/VPI et des fonctionnalités analytiques mentionnées au CCTP, une AIPD est-elle actuellement établie pour le dispositif ? Dans l'affirmative, les éléments techniques utiles à l'exécution du marché et aux évolutions envisagées pourront-ils être communiqués au titulaire ? ________________________________________ Question n°13 – Fonctions BriefCam effectivement autorisées Le CCTP prévoit le maintien et l'extension de la plateforme BriefCam d'aide à l'investigation post-événement. Pouvez-vous indiquer précisément : • les modules BriefCam actuellement détenus ; • les fonctionnalités actuellement activées ; • les fonctionnalités que la Ville entend exploiter dans le cadre du présent marché ; • le nombre de caméras actuellement analysées ; • les catégories de métadonnées générées ; • les durées de conservation de ces métadonnées ? ________________________________________ Question n°14 – Activation des analyses IA des caméras Les articles MDCI2M, MDCI4M et MDCIGA4M prévoient notamment des fonctions de détection/classification de personnes, véhicules, visages et sons. Ces fonctionnalités constituent-elles uniquement des capacités techniques des matériels, ou le pouvoir adjudicateur prévoit-il leur activation et leur exploitation ? Dans le second cas, pouvez-vous préciser les finalités, les fonctionnalités effectivement autorisées et le cadre juridique retenu ? ________________________________________ Question n°15 – Traitement des visages La mention « détection de visages » figurant au CCTP doit-elle être comprise comme une simple capacité technique du matériel laissée désactivée, ou comme une fonction devant être exploitée ? En cas d'exploitation, pouvez-vous préciser si elle produit ou utilise des gabarits biométriques, identifiants ou catégories relatives aux personnes et communiquer le cadre juridique correspondant ? ________________________________________ 16. Caméra CONTEXTE Question n°16 – Spécifications de la caméra CONTEXTE Les caractéristiques de l'article « CONTEXTE » apparaissent extrêmement détaillées : deux capteurs de dimensions différentes, résolution 8 MP + 2 MP, focales 5,9–13,8 mm et 10,9–29 mm, champs de vision correspondants, etc. Afin de garantir la mise en concurrence, pouvez-vous confirmer que tout matériel présentant des performances fonctionnelles équivalentes ou supérieures sera accepté, même s'il ne respecte pas exactement les focales, dimensions de capteur, angles ou technologies internes indiqués, dès lors que le résultat fonctionnel attendu est atteint ? ________________________________________ Question n°17 – Équivalence des caractéristiques techniques Cette même question concerne les articles 180, 360, MD, MDCI2M, MDCI4M, MDCIGA4M et MDM5M qui cumulent de nombreuses caractéristiques particulièrement précises. Pouvez-vous préciser quelles caractéristiques constituent : 1. des performances fonctionnelles impératives ; 2. des caractéristiques seulement indicatives ; 3. des caractéristiques pour lesquelles un équivalent technique pourra être proposé ? ________________________________________ Question n°18 – Application de R.2111-7 Pouvez-vous confirmer que les mentions techniques susceptibles de correspondre à une gamme ou un modèle constructeur déterminé doivent systématiquement être comprises comme accompagnées de la mention « ou équivalent », conformément à l'article R.2111-7 du Code de la commande publique ? L'article interdit en principe les références susceptibles de favoriser certains produits, sauf justification ou impossibilité de description suffisante, avec équivalence dans le cas prévu. ________________________________________ Question n°19 – Obligation d'être partenaire CASD Le CCTP impose le maintien et la fourniture de licences officielles CASD VisiMAX. Le candidat doit-il obligatoirement être intégrateur, distributeur ou partenaire agréé CASD pour être recevable ? Dans l'affirmative, cette exigence doit-elle être justifiée dès la candidature ou uniquement lors de l'exécution ? ________________________________________ Question n°20 – Agrément éditeur BriefCam La même question est posée concernant BriefCam : une certification ou un agrément constructeur/éditeur particulier est-il exigé ? Si oui, merci de préciser le niveau demandé et la manière dont cette capacité sera appréciée. ________________________________________ Question n°21 – Informations sur H Call Le CCTP indique que l'architecture, les interfaces VisiMAX et scénarios de la solution H Call devront être recensés après attribution. Pouvez-vous transmettre avant remise des offres les informations techniques disponibles permettant au candidat d'évaluer le périmètre réel de maintenance et d'intégration de H Call ? ________________________________________ Question n°22 – GTI et GTR critique Le CCTP prévoit pour une panne critique une GTI maximale de 4 heures et une GTR maximale également de 4 heures. Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit bien de deux délais courant simultanément depuis T0, de sorte que le titulaire dispose au maximum de 4 heures depuis T0 pour intervenir ET rétablir le service ? ________________________________________ Question n°23 – Calcul des GTI/GTR Merci de préciser pour chaque niveau d'incident : • les plages horaires contractuelles ; • le traitement des incidents déclarés de nuit ; • les samedis, dimanches et jours fériés ; • si les heures de GTI/GTR sont des heures ouvrées ou calendaires. Cette précision est indispensable compte tenu des pénalités appliquées par heure commencée. ________________________________________ Question n°24 – Contradiction de durée Le CCAP fixe l'accord-cadre à quatre ans. Il prévoit par ailleurs une garantie d'un an puis indique que les prestations feront l'objet d'une maintenance assurée par le titulaire pendant quatre ans à compter de l'expiration de la garantie. Cette rédaction conduit potentiellement à une obligation allant jusqu'à cinq ans, alors que l'accord-cadre prend fin au bout de quatre ans. Pouvez-vous préciser la durée réellement attendue et rectifier le CCAP en conséquence ? ________________________________________ Question n°25 – Plafonnement des pénalités Le CCAP indique que le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné, alors que l'annexe prévoit individuellement différents plafonds par pénalité. Pouvez-vous préciser l'articulation entre ces deux dispositions et confirmer si les plafonds particuliers de l'annexe sont opposables ? ________________________________________ Question n°26 – Détermination des majorations L'annexe pénalités prévoit notamment qu'une pénalité de cybersécurité de 1 000 € « peut être majorée pour un incident grave » sans définir le montant de cette majoration. Pouvez-vous préciser la grille de gravité et les montants applicables ou supprimer cette majoration indéterminée ? ________________________________________ Question n°27 – Non-cumul GTI/GTR L'annexe pénalités indique qu'il convient « d'éviter le double comptage » d'un même retard. Pouvez-vous confirmer formellement qu'un même incident ne donnera pas lieu simultanément à une pénalité pour dépassement de GTI puis à une seconde pénalité pour dépassement de GTR portant sur la même période ? ________________________________________ Question n°28 – Article L.2113-12 L'article 11 du CCAP présente la clause d'insertion comme étant fondée sur l'article L.2113-12 du Code de la commande publique. Pouvez-vous confirmer cette référence ? Cet article concerne les marchés réservés à certaines structures. La présente consultation n'étant pas présentée comme un marché réservé, le CCAP sera-t-il rectifié afin de viser le fondement juridique applicable aux conditions sociales d'exécution ? ________________________________________ Question n°29 – Assiette des heures d'insertion Le CCAP impose 5 % du volume total d'heures de travail généré par le marché. Dans un accord-cadre à bons de commande dont le volume réellement commandé n'est pas connu à l'avance, comment sera déterminée l'assiette définitive du volume d'heures ? Merci de préciser également la périodicité du calcul et la méthode retenue pour les prestations sous-traitées. ________________________________________ Question n°30 – Assiette de la pénalité La pénalité prévoit « 2 % du montant HT du marché (ou de la tranche concernée) par point de pourcentage manquant ». Or le contrat est un accord-cadre à bons de commande sans tranche. Pouvez-vous préciser : • ce que signifie « tranche concernée » ; • si l'assiette est le maximum de 1 080 000 € HT ou le montant réellement commandé ; • si l'assiette porte sur l'ensemble des quatre années ou uniquement sur les commandes concernées ? ________________________________________ Question n°31 – Retenue de garantie inexistante Le CCAP prévoit que la pénalité d'insertion pourra être prélevée « sur la retenue de garantie », alors que son article 7 stipule qu'aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Pouvez-vous corriger cette contradiction ? ________________________________________ Question n°32 – Avance PME Le CCAP prévoit une avance de 5 % par bon de commande répondant aux conditions réglementaires. Pouvez-vous préciser le régime applicable lorsqu'un titulaire ou sous-traitant bénéficiaire du paiement direct est une PME et confirmer si, au regard du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité, le taux minimal prévu à l'article R.2191-7 est de 5 % ou 10 % ? La réglementation porte le taux minimal à 10 % pour certaines collectivités dépassant 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement. Je formule volontairement celle-ci comme une demande de confirmation, car il faut connaître le chiffre budgétaire de référence de la commune avant d'affirmer l'irrégularité. ________________________________________ Question n°33 – Méthode de notation du « niveau des prix unitaires du BPU » Le RC prévoit : • DQE : 20 % ; • « niveau des prix unitaires du BPU » : 10 %. Il précise parallèlement que chaque critère sera apprécié globalement sur une note de 1 à 10. Pouvez-vous préciser la méthode objective utilisée pour attribuer les 10 points relatifs au niveau des prix unitaires du BPU : • moyenne des prix ? • panier représentatif ? • comparaison ligne par ligne ? • nombre d'articles les moins chers ? • coefficients de pondération ? • appréciation qualitative ? Cette information paraît nécessaire pour permettre aux candidats de comprendre la portée économique de ce sous-critère. ________________________________________ Question n°34 – Pondération des articles absents du DQE Le DQE comporte de nombreux articles du BPU dont la quantité estimative est nulle ou non renseignée. Pouvez-vous préciser comment ces articles seront pris en compte au titre du sous-critère « niveau des prix unitaires du BPU » et quelle pondération relative leur sera appliquée ? Cela évite qu'un candidat soit avantagé ou pénalisé par des prix portant sur des prestations dont aucune quantité prévisionnelle n'est communiquée. ________________________________________ Question n°35 – Nature des quantités A1 à A4 Le fichier financier indique que les quantités A1 à A4 constituent des hypothèses de consultation. Pouvez-vous confirmer que ces quantités sont purement estimatives et non contractuelles, et indiquer si elles correspondent à une prévision réelle des commandes envisagées par la Ville ? ________________________________________ 36. Trois catalogues obligatoires Question n°36 – Obligation de proposer trois constructeurs Le CCTP exige au moins trois catalogues de constructeurs/éditeurs différents. Pouvez-vous préciser : • les familles de matériels auxquelles cette obligation s'applique ; • si les trois catalogues doivent couvrir l'intégralité des familles ; • si cette obligation constitue une condition de conformité de l'offre ? ________________________________________ Question n°37 – Formation des prix catalogue Le mécanisme prévoit l'application d'un taux de remise aux tarifs publics futurs du constructeur. Pouvez-vous confirmer que la modification du tarif public constructeur pendant le marché ne constitue pas en elle-même une modification du prix contractuel hors mécanisme expressément prévu par le marché, et préciser la procédure permettant de vérifier l'authenticité et la date des tarifs publics communiqués ? ________________________________________ Question n°38 – Contractant de l'offre Orange Le CCTP impose au titulaire de commander les documents, déposer les demandes, gérer les relations avec Orange et prendre en charge la redevance iBLO/GC BLO. Pouvez-vous préciser qui sera juridiquement titulaire de l'accès aux infrastructures Orange : • la Ville ; • le titulaire du marché ; • un opérateur tiers ? Et communiquer, le cas échéant, le contrat ou les conditions particulières actuellement applicables à la Ville ? ________________________________________ Question n°39 – Fixation du prix REDV Le CCTP prévoit que la redevance Orange est facturée à la Ville via le BPU sous forme d'un prix €/ml/an. Ce montant dépendant notamment des tarifs Orange susceptibles d'évoluer indépendamment du titulaire, pouvez-vous préciser : • l'assiette tarifaire à utiliser pour remettre le prix ; • la date de référence du tarif Orange ; • le mécanisme applicable en cas de modification réglementaire ou tarifaire de l'offre iBLO pendant les quatre années ? ________________________________________ 40. Forme de groupement Question n°40 – Contradiction du RC sur la forme du groupement La synthèse du RC indique « Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire », alors que l'article 2.2 précise que la forme souhaitée est soit un groupement conjoint avec mandataire solidaire, soit un groupement solidaire. Pouvez-vous confirmer qu'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire est recevable ou, à défaut, rectifier la synthèse du RC ? ________________________________________ 41. Référence 041 / 042 Question n°41 – Référence du cadre de mémoire Le fichier du cadre de mémoire technique porte le nom CMT_26MLB042AOO.docx, tandis que la consultation est référencée 26MLB041AOO. Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit bien du cadre applicable à la présente consultation et publier, le cas échéant, une version portant la bonne référence ? ________________________________________ Question n°42 – Lieux d'exécution Le RC et le CCAP mentionnent comme lieu d'exécution « 7 avenue Olivier Guichard », alors que le CCTP décrit environ 294 caméras réparties sur le territoire communal. Pouvez-vous confirmer que le lieu d'exécution est l'ensemble du territoire de La Baule-Escoublac et les sites techniques associés, et rectifier les pièces administratives en conséquence ? ________________________________________ Question n°43 – Caractère renouvelable de l'accord-cadre Le RC indique que « l'accord-cadre est renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations », tandis que la durée est fixée à quatre ans et qu'aucune modalité claire de reconduction n'apparaît. Pouvez-vous confirmer que le contrat est conclu ferme pour quatre ans sans reconduction, ou préciser les modalités exactes de renouvellement/reconduction envisagées ? ________________________________________ Question n°44 – Licences de vidéoverbalisation Le BPU/CCTP comporte des licences serveur et client de vidéoverbalisation. Pouvez-vous préciser si ces articles correspondent : • à une fonctionnalité déjà déployée ; • à une extension future éventuelle ; • ou uniquement à des articles permettant une commande en cas de besoin ? Merci également de préciser le nombre actuel de postes/utilisateurs concernés. ________________________________________ Question n°45 – Usage de la licence LAPI Le BPU prévoit une licence LAPI par voie vidéo et le CCTP mentionne des caméras de visualisation/lecture de plaques. Pouvez-vous préciser si la lecture des plaques consiste uniquement en une visualisation humaine des plaques ou si un traitement automatisé de reconnaissance et d'indexation des immatriculations est prévu ? Dans le second cas, merci de préciser la finalité, les conditions de conservation des données produites et le cadre juridique applicable. Cordialement, Question n°2 Bonjour, Nous sommes très intéressés par répondre à ce marché mais étant donné la complexité technique et l'importance du marché en fournitures, est-il possible d'obtenir un report de 2 semaines du délai de réponse? Question n°3 Bonjour, Pouvez-vous nous communiquer le linéaire de fibre par typologie de fibre et capacité de câble optique? Nous en aurons notamment besoin pour définir un stock et chiffrer le forfait de maintenance curative annuel. Question n°4 Bonjour, Pouvez-vous transmettre le nombre d'interventions qui ont été réalisées sur les années 2025 et 2026 par typologie d'intervention? (Fibre optique, caméras, électrique, serveurs....) Question n°5 Que devient en fin de marché le stock de maintenance fourni par le titulaire? est il revendu à la ville de LA BAULE? Question n°6 Bonjour, Question n°1 – Justification du non-allotissement Le RC indique à son article 1.4 que le marché n'est pas alloti au motif que « l'allotissement ajouterait de la complexité à l'exécution des prestations ». Compte tenu de la diversité des prestations du marché, qui comprennent notamment travaux de génie civil et fibre optique, courant fort, réseaux et cybersécurité, fourniture de caméras, serveurs et stockage, logiciels/VMS, maintenance et assistance à l'exploitation, pourriez-vous préciser les considérations de droit et de fait ayant conduit le pouvoir adjudicateur à considérer qu'une dévolution en lots séparés répondrait à l'un des cas prévus à l'article L.2113-11 du Code de la commande publique ? Le cas échéant, le RC sera-t-il complété afin de préciser cette motivation ? C'est une des questions les plus importantes. ________________________________________ Question n°2 – Qualification en fournitures courantes et services Le marché est présenté comme un accord-cadre de fournitures courantes et de services soumis au CCAG-FCS, alors que son périmètre comprend également des prestations significatives de génie civil, fibre optique, travaux électriques, câblage, pose d'équipements, travaux en hauteur et opérations de réception de travaux. Pouvez-vous préciser l'analyse ayant conduit le pouvoir adjudicateur à retenir la qualification de marché de fournitures courantes et services ainsi que le CCAG-FCS plutôt que le CCAG-Travaux, notamment au regard de la part respective estimée des travaux, fournitures et services ? ________________________________________ Question n°3 – Inventaire précis de l'existant Le CCTP indique que plusieurs informations relatives à l'installation existante ne sont pas intégralement documentées et devront être déterminées lors de la prise en charge : versions logicielles, quantités et types de licences, dates de fin de support, configurations RAID, capacités de stockage, architecture réseau exhaustive, VLAN, routage, configurations des switches, mesures fibre, contrats et droits d'usage des infrastructures tierces, etc. Afin de permettre aux candidats de remettre des offres techniquement et économiquement comparables, pouvez-vous communiquer avant la date limite de remise des offres l'inventaire technique détaillé disponible de l'installation existante, ainsi que les versions, licences, contrats de support et capacités connues ? ________________________________________ Question n°4 – Organisation d'une visite Le RC indique « Visite sur site : Sans », alors que le CCTP impose au futur titulaire, après attribution, de visiter les installations, de vérifier l'existant et d'établir un inventaire contradictoire. Compte tenu de l'importance de l'existant à maintenir — environ 294 caméras, serveurs, réseau fibre, CSU, VMS et solutions logicielles — et des informations indiquées comme non complètement documentées dans le CCTP, le pouvoir adjudicateur envisage-t-il d'organiser une visite facultative ou obligatoire avant remise des offres, afin de garantir une information identique des candidats ? À défaut, comment les candidats doivent-ils intégrer financièrement les risques résultant d'éléments actuellement inconnus ? ________________________________________ Question n°5 – Responsabilité sur l'existant Le CCTP prévoit qu'en l'absence de réserves formulées lors de la prise en charge, les installations seront réputées acceptées dans leur état constaté. Pouvez-vous confirmer que le titulaire ne sera pas financièrement responsable, dans le cadre du forfait de maintenance, de la remise en état de défauts, obsolescences, licences manquantes, équipements hors support ou non-conformités préexistantes qui n'auraient pas pu raisonnablement être identifiés lors de la phase de prise en charge ? Quelle procédure contractuelle et quel mode de rémunération seront appliqués dans ce cas ? ________________________________________ Question n°6 – Délai de réserves Pouvez-vous indiquer précisément le délai laissé au titulaire pour effectuer l'inventaire contradictoire et formuler ses réserves sur l'installation existante ? Le CCTP indique que l'absence de réserve dans « les délais prévus par le marché » vaut prise en charge, mais le délai applicable doit pouvoir être identifié sans ambiguïté. ________________________________________ Question n°7 – Complétion de l'annexe RGPD L'article 2 de l'annexe RGPD contient encore plusieurs champs non complétés : « service(s) suivant(s) […] », « catégories de données […] », « catégories de personnes concernées […] ». Pouvez-vous publier une annexe RGPD complétée, précisant au minimum : • la nature et les finalités des traitements ; • les catégories de données concernées ; • les catégories de personnes concernées ; • les opérations autorisées au titulaire ; • les durées de traitement et de conservation ; • les destinataires ; • les modalités d'accès distant éventuel ; • les lieux d'hébergement et de traitement ? ________________________________________ Question n°8 – Délai d'opposition aux sous-traitants RGPD L'article 4.1 de l'annexe RGPD indique que le responsable de traitement dispose d'un délai minimum de « […] » pour présenter ses objections au recours à un sous-traitant ultérieur. Pouvez-vous compléter ce délai avant remise des offres ? ________________________________________ Question n°9 – Responsable de l'AIPD L'article 3.1 de l'annexe RGPD indique que le sous-traitant doit « procéder » à une analyse d'impact. Pouvez-vous confirmer que la responsabilité de réaliser l'AIPD demeure celle du responsable de traitement, conformément à l'article 35 du RGPD, le sous-traitant ayant pour mission de l'assister et de lui fournir les informations nécessaires ? Le cas échéant, pouvez-vous rectifier la rédaction de l'annexe ? La CNIL rappelle effectivement que l'AIPD relève du responsable du traitement et que le sous-traitant lui apporte son assistance. ________________________________________ Question n°10 – Périmètre exact de la sous-traitance RGPD Le CCTP indique que le titulaire n'est sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD que lorsqu'une prestation particulière implique effectivement un traitement de données pour le compte de la Ville, et précise que le marché ne lui confère aucun droit autonome d'accès aux images. Pouvez-vous préciser quelles prestations du BPU sont considérées comme entraînant un traitement de données personnelles par le titulaire et quelles prestations n'en entraînent pas ? ________________________________________ Question n°11 – Arrêtés préfectoraux et durée de conservation Pouvez-vous communiquer la durée de conservation des images autorisée par les arrêtés préfectoraux actuellement applicables au dispositif ainsi que les contraintes correspondantes devant être prises en compte pour le dimensionnement du stockage ? La durée applicable doit être celle prévue par l'autorisation préfectorale et ne peut excéder un mois. ________________________________________ Question n°12 – AIPD du dispositif Compte tenu de l'importance du dispositif, de l'utilisation d'outils d'aide à l'investigation vidéo, de fonctions LAPI/VPI et des fonctionnalités analytiques mentionnées au CCTP, une AIPD est-elle actuellement établie pour le dispositif ? Dans l'affirmative, les éléments techniques utiles à l'exécution du marché et aux évolutions envisagées pourront-ils être communiqués au titulaire ? ________________________________________ Question n°13 – Fonctions BriefCam effectivement autorisées Le CCTP prévoit le maintien et l'extension de la plateforme BriefCam d'aide à l'investigation post-événement. Pouvez-vous indiquer précisément : • les modules BriefCam actuellement détenus ; • les fonctionnalités actuellement activées ; • les fonctionnalités que la Ville entend exploiter dans le cadre du présent marché ; • le nombre de caméras actuellement analysées ; • les catégories de métadonnées générées ; • les durées de conservation de ces métadonnées ? ________________________________________ Question n°14 – Activation des analyses IA des caméras Les articles MDCI2M, MDCI4M et MDCIGA4M prévoient notamment des fonctions de détection/classification de personnes, véhicules, visages et sons. Ces fonctionnalités constituent-elles uniquement des capacités techniques des matériels, ou le pouvoir adjudicateur prévoit-il leur activation et leur exploitation ? Dans le second cas, pouvez-vous préciser les finalités, les fonctionnalités effectivement autorisées et le cadre juridique retenu ? ________________________________________ Question n°15 – Traitement des visages La mention « détection de visages » figurant au CCTP doit-elle être comprise comme une simple capacité technique du matériel laissée désactivée, ou comme une fonction devant être exploitée ? En cas d'exploitation, pouvez-vous préciser si elle produit ou utilise des gabarits biométriques, identifiants ou catégories relatives aux personnes et communiquer le cadre juridique correspondant ? ________________________________________ 16. Caméra CONTEXTE Question n°16 – Spécifications de la caméra CONTEXTE Les caractéristiques de l'article « CONTEXTE » apparaissent extrêmement détaillées : deux capteurs de dimensions différentes, résolution 8 MP + 2 MP, focales 5,9–13,8 mm et 10,9–29 mm, champs de vision correspondants, etc. Afin de garantir la mise en concurrence, pouvez-vous confirmer que tout matériel présentant des performances fonctionnelles équivalentes ou supérieures sera accepté, même s'il ne respecte pas exactement les focales, dimensions de capteur, angles ou technologies internes indiqués, dès lors que le résultat fonctionnel attendu est atteint ? ________________________________________ Question n°17 – Équivalence des caractéristiques techniques Cette même question concerne les articles 180, 360, MD, MDCI2M, MDCI4M, MDCIGA4M et MDM5M qui cumulent de nombreuses caractéristiques particulièrement précises. Pouvez-vous préciser quelles caractéristiques constituent : 1. des performances fonctionnelles impératives ; 2. des caractéristiques seulement indicatives ; 3. des caractéristiques pour lesquelles un équivalent technique pourra être proposé ? ________________________________________ Question n°18 – Application de R.2111-7 Pouvez-vous confirmer que les mentions techniques susceptibles de correspondre à une gamme ou un modèle constructeur déterminé doivent systématiquement être comprises comme accompagnées de la mention « ou équivalent », conformément à l'article R.2111-7 du Code de la commande publique ? L'article interdit en principe les références susceptibles de favoriser certains produits, sauf justification ou impossibilité de description suffisante, avec équivalence dans le cas prévu. ________________________________________ Question n°19 – Obligation d'être partenaire CASD Le CCTP impose le maintien et la fourniture de licences officielles CASD VisiMAX. Le candidat doit-il obligatoirement être intégrateur, distributeur ou partenaire agréé CASD pour être recevable ? Dans l'affirmative, cette exigence doit-elle être justifiée dès la candidature ou uniquement lors de l'exécution ? ________________________________________ Question n°20 – Agrément éditeur BriefCam La même question est posée concernant BriefCam : une certification ou un agrément constructeur/éditeur particulier est-il exigé ? Si oui, merci de préciser le niveau demandé et la manière dont cette capacité sera appréciée. ________________________________________ Question n°21 – Informations sur H Call Le CCTP indique que l'architecture, les interfaces VisiMAX et scénarios de la solution H Call devront être recensés après attribution. Pouvez-vous transmettre avant remise des offres les informations techniques disponibles permettant au candidat d'évaluer le périmètre réel de maintenance et d'intégration de H Call ? ________________________________________ Question n°22 – GTI et GTR critique Le CCTP prévoit pour une panne critique une GTI maximale de 4 heures et une GTR maximale également de 4 heures. Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit bien de deux délais courant simultanément depuis T0, de sorte que le titulaire dispose au maximum de 4 heures depuis T0 pour intervenir ET rétablir le service ? ________________________________________ Question n°23 – Calcul des GTI/GTR Merci de préciser pour chaque niveau d'incident : • les plages horaires contractuelles ; • le traitement des incidents déclarés de nuit ; • les samedis, dimanches et jours fériés ; • si les heures de GTI/GTR sont des heures ouvrées ou calendaires. Cette précision est indispensable compte tenu des pénalités appliquées par heure commencée. ________________________________________ Question n°24 – Contradiction de durée Le CCAP fixe l'accord-cadre à quatre ans. Il prévoit par ailleurs une garantie d'un an puis indique que les prestations feront l'objet d'une maintenance assurée par le titulaire pendant quatre ans à compter de l'expiration de la garantie. Cette rédaction conduit potentiellement à une obligation allant jusqu'à cinq ans, alors que l'accord-cadre prend fin au bout de quatre ans. Pouvez-vous préciser la durée réellement attendue et rectifier le CCAP en conséquence ? ________________________________________ Question n°25 – Plafonnement des pénalités Le CCAP indique que le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné, alors que l'annexe prévoit individuellement différents plafonds par pénalité. Pouvez-vous préciser l'articulation entre ces deux dispositions et confirmer si les plafonds particuliers de l'annexe sont opposables ? ________________________________________ Question n°26 – Détermination des majorations L'annexe pénalités prévoit notamment qu'une pénalité de cybersécurité de 1 000 € « peut être majorée pour un incident grave » sans définir le montant de cette majoration. Pouvez-vous préciser la grille de gravité et les montants applicables ou supprimer cette majoration indéterminée ? ________________________________________ Question n°27 – Non-cumul GTI/GTR L'annexe pénalités indique qu'il convient « d'éviter le double comptage » d'un même retard. Pouvez-vous confirmer formellement qu'un même incident ne donnera pas lieu simultanément à une pénalité pour dépassement de GTI puis à une seconde pénalité pour dépassement de GTR portant sur la même période ? ________________________________________ Question n°28 – Article L.2113-12 L'article 11 du CCAP présente la clause d'insertion comme étant fondée sur l'article L.2113-12 du Code de la commande publique. Pouvez-vous confirmer cette référence ? Cet article concerne les marchés réservés à certaines structures. La présente consultation n'étant pas présentée comme un marché réservé, le CCAP sera-t-il rectifié afin de viser le fondement juridique applicable aux conditions sociales d'exécution ? ________________________________________ Question n°29 – Assiette des heures d'insertion Le CCAP impose 5 % du volume total d'heures de travail généré par le marché. Dans un accord-cadre à bons de commande dont le volume réellement commandé n'est pas connu à l'avance, comment sera déterminée l'assiette définitive du volume d'heures ? Merci de préciser également la périodicité du calcul et la méthode retenue pour les prestations sous-traitées. ________________________________________ Question n°30 – Assiette de la pénalité La pénalité prévoit « 2 % du montant HT du marché (ou de la tranche concernée) par point de pourcentage manquant ». Or le contrat est un accord-cadre à bons de commande sans tranche. Pouvez-vous préciser : • ce que signifie « tranche concernée » ; • si l'assiette est le maximum de 1 080 000 € HT ou le montant réellement commandé ; • si l'assiette porte sur l'ensemble des quatre années ou uniquement sur les commandes concernées ? ________________________________________ Question n°31 – Retenue de garantie inexistante Le CCAP prévoit que la pénalité d'insertion pourra être prélevée « sur la retenue de garantie », alors que son article 7 stipule qu'aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Pouvez-vous corriger cette contradiction ? ________________________________________ Question n°32 – Avance PME Le CCAP prévoit une avance de 5 % par bon de commande répondant aux conditions réglementaires. Pouvez-vous préciser le régime applicable lorsqu'un titulaire ou sous-traitant bénéficiaire du paiement direct est une PME et confirmer si, au regard du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité, le taux minimal prévu à l'article R.2191-7 est de 5 % ou 10 % ? La réglementation porte le taux minimal à 10 % pour certaines collectivités dépassant 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement. Je formule volontairement celle-ci comme une demande de confirmation, car il faut connaître le chiffre budgétaire de référence de la commune avant d'affirmer l'irrégularité. ________________________________________ Question n°33 – Méthode de notation du « niveau des prix unitaires du BPU » Le RC prévoit : • DQE : 20 % ; • « niveau des prix unitaires du BPU » : 10 %. Il précise parallèlement que chaque critère sera apprécié globalement sur une note de 1 à 10. Pouvez-vous préciser la méthode objective utilisée pour attribuer les 10 points relatifs au niveau des prix unitaires du BPU : • moyenne des prix ? • panier représentatif ? • comparaison ligne par ligne ? • nombre d'articles les moins chers ? • coefficients de pondération ? • appréciation qualitative ? Cette information paraît nécessaire pour permettre aux candidats de comprendre la portée économique de ce sous-critère. ________________________________________ Question n°34 – Pondération des articles absents du DQE Le DQE comporte de nombreux articles du BPU dont la quantité estimative est nulle ou non renseignée. Pouvez-vous préciser comment ces articles seront pris en compte au titre du sous-critère « niveau des prix unitaires du BPU » et quelle pondération relative leur sera appliquée ? Cela évite qu'un candidat soit avantagé ou pénalisé par des prix portant sur des prestations dont aucune quantité prévisionnelle n'est communiquée. ________________________________________ Question n°35 – Nature des quantités A1 à A4 Le fichier financier indique que les quantités A1 à A4 constituent des hypothèses de consultation. Pouvez-vous confirmer que ces quantités sont purement estimatives et non contractuelles, et indiquer si elles correspondent à une prévision réelle des commandes envisagées par la Ville ? ________________________________________ 36. Trois catalogues obligatoires Question n°36 – Obligation de proposer trois constructeurs Le CCTP exige au moins trois catalogues de constructeurs/éditeurs différents. Pouvez-vous préciser : • les familles de matériels auxquelles cette obligation s'applique ; • si les trois catalogues doivent couvrir l'intégralité des familles ; • si cette obligation constitue une condition de conformité de l'offre ? ________________________________________ Question n°37 – Formation des prix catalogue Le mécanisme prévoit l'application d'un taux de remise aux tarifs publics futurs du constructeur. Pouvez-vous confirmer que la modification du tarif public constructeur pendant le marché ne constitue pas en elle-même une modification du prix contractuel hors mécanisme expressément prévu par le marché, et préciser la procédure permettant de vérifier l'authenticité et la date des tarifs publics communiqués ? ________________________________________ Question n°38 – Contractant de l'offre Orange Le CCTP impose au titulaire de commander les documents, déposer les demandes, gérer les relations avec Orange et prendre en charge la redevance iBLO/GC BLO. Pouvez-vous préciser qui sera juridiquement titulaire de l'accès aux infrastructures Orange : • la Ville ; • le titulaire du marché ; • un opérateur tiers ? Et communiquer, le cas échéant, le contrat ou les conditions particulières actuellement applicables à la Ville ? ________________________________________ Question n°39 – Fixation du prix REDV Le CCTP prévoit que la redevance Orange est facturée à la Ville via le BPU sous forme d'un prix €/ml/an. Ce montant dépendant notamment des tarifs Orange susceptibles d'évoluer indépendamment du titulaire, pouvez-vous préciser : • l'assiette tarifaire à utiliser pour remettre le prix ; • la date de référence du tarif Orange ; • le mécanisme applicable en cas de modification réglementaire ou tarifaire de l'offre iBLO pendant les quatre années ? ________________________________________ 40. Forme de groupement Question n°40 – Contradiction du RC sur la forme du groupement La synthèse du RC indique « Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire », alors que l'article 2.2 précise que la forme souhaitée est soit un groupement conjoint avec mandataire solidaire, soit un groupement solidaire. Pouvez-vous confirmer qu'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire est recevable ou, à défaut, rectifier la synthèse du RC ? ________________________________________ 41. Référence 041 / 042 Question n°41 – Référence du cadre de mémoire Le fichier du cadre de mémoire technique porte le nom CMT_26MLB042AOO.docx, tandis que la consultation est référencée 26MLB041AOO. Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit bien du cadre applicable à la présente consultation et publier, le cas échéant, une version portant la bonne référence ? ________________________________________ Question n°42 – Lieux d'exécution Le RC et le CCAP mentionnent comme lieu d'exécution « 7 avenue Olivier Guichard », alors que le CCTP décrit environ 294 caméras réparties sur le territoire communal. Pouvez-vous confirmer que le lieu d'exécution est l'ensemble du territoire de La Baule-Escoublac et les sites techniques associés, et rectifier les pièces administratives en conséquence ? ________________________________________ Question n°43 – Caractère renouvelable de l'accord-cadre Le RC indique que « l'accord-cadre est renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations », tandis que la durée est fixée à quatre ans et qu'aucune modalité claire de reconduction n'apparaît. Pouvez-vous confirmer que le contrat est conclu ferme pour quatre ans sans reconduction, ou préciser les modalités exactes de renouvellement/reconduction envisagées ? ________________________________________ Question n°44 – Licences de vidéoverbalisation Le BPU/CCTP comporte des licences serveur et client de vidéoverbalisation. Pouvez-vous préciser si ces articles correspondent : • à une fonctionnalité déjà déployée ; • à une extension future éventuelle ; • ou uniquement à des articles permettant une commande en cas de besoin ? Merci également de préciser le nombre actuel de postes/utilisateurs concernés. ________________________________________ Question n°45 – Usage de la licence LAPI Le BPU prévoit une licence LAPI par voie vidéo et le CCTP mentionne des caméras de visualisation/lecture de plaques. Pouvez-vous préciser si la lecture des plaques consiste uniquement en une visualisation humaine des plaques ou si un traitement automatisé de reconnaissance et d'indexation des immatriculations est prévu ? Dans le second cas, merci de préciser la finalité, les conditions de conservation des données produites et le cadre juridique applicable. Cordialement,

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