Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) relative à la gestion de l’amiante pour le siège social de la Carsat Pays de la Loire

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CARSAT PAYS DE LA LOIRE
Correspondant : Mme PEILLON Séverine, Resp. département Ressouces Logistiques, Département Ressources Logistiques - Service achats et marchés - 2 place de Bretagne, 44932 Nantes cedex 9, courriel : Severine.peillon@carsat-pl.fr
Objet du marché : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) relative à la gestion de l'amiante pour le siège social de la Carsat Pays de la Loire
Catégorie de services
Lieu d'exécution et de livraison : 2 place de Bretagne, 44000 Nantes
Caractéristiques principales :
• Des variantes seront-elles prises en compte : Non
• Le présent marché est un marché ordinaire à prix forfaitaires
Prestations divisées en lots : Non
Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) : 01 octobre 2025
Cautionnement et garanties exigés : Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Conformément à l'article R.2192-10 du Code de la commande publique, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de chaque facture.
Conformément à l'article L.2192-13 du Code de la commande publique, lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le candidat a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement prévus aux articles R.2192-31 à 36 du Code de la commande publique.
Le mode de règlement choisi est le virement bancaire.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement, sa forme juridique est au libre choix du groupement :
- soit conjoint (lorsque chaque membre du groupement s'engage à exécuter la (ou les) prestation(s) susceptible(s) de lui être confiée(s) dans le marché) ;
- soit solidaire (lorsque chaque membre du groupement est engagé pour la totalité du marché).
Cependant, conformément à l'article R.2142-24 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur impose qu'en cas de groupement conjoint, le mandataire soit solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement.
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue franaise ainsi que les documents de présentation associés
Unité monétaire utilisée, l'euro
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
• Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
• Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
• Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut tre apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Valeur technique de l'offre (60 %)
• Prix (30 %)
• Responsabilité sociétale des organisations (RSO) (10 %)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 05 septembre 2025 à 12 h 00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : PA n° 01_25
Renseignements complémentaires : En cas de litige, les parties contractantes peuvent recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du Code de procédure civile. Les parties peuvent également recourir au médiateur des entreprises.
Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 43 du CCAG-PI. Le tribunal compétent pour connaître les contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur, lors de la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique est la Cour administrative d'appel de Rennes - Place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35064 Rennes cedex.
En cas de contentieux lors de l'exécution du marché, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Rennes :
Tribunal Judiciaire de Rennes - 7, rue Pierre Abélard - CS 73127
@ : accueil.tj-rennes@justice.fr - ? : 02.99.65.37.37

Les candidats disposent de la possibilité d'introduire un référé précontractuel et un référé contractuel à l'encontre de la présente procédure dans les conditions prévues à l'article 1441-1 et suivants du Code de procédure civile.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 juillet 2025
Mots clés : Amiante, diagnostic
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_-1pa6v_doa