Essais préalables à la réception et contrôles avant travaux des réseaux d'assainissement - Accord cadre à bons de commande

Aperçu de l'annonce

FNS SIMPLIFIÉ AVIS DE MARCHÉ

Annonce No : f559a78f-4f09-4b95-a5f1-5c401070010c

Section 1 : Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 24440055200091
Code Postal : 44156
Ville : ANCENIS-SAINT-GEREON
Groupement de commandes : Non

Section 2 : Communication

Moyen d'accès aux documents de la consultation :
Lien vers le profil d'acheteur : https://pays-ancenis.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_14158_1150609.html
Identifiant interne de la consultation : 2026MBCESSAI
L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Contact : Service gestion administrative et financière du Pôle Environnement
email : gaf-envrionnement@pays-ancenis.com
Tél : +33 240963189

Section 3 : Procédure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Condition de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve :
- Une lettre de candidature DC1 ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du CCP : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;". - Au titre des capacités prof, tech, et fin du candidat : - La déclaration du candidat DC2 formulaire révisé au 21/11/23 (ou équivalent) avec présentation de : o Une liste des principales références des 3 dernières années, avec indications dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations, o Les moyens humains généraux de la sté, o Les moyens matériels généraux de la sté, o Copie de l'accréditation COFRAC et de son annexe, ou équivalent, en vigueur pour la réalisation des essais préalables à la réception des réseaux d'assainissement (contrôles de compactage, inspections télévisées, essais d'étanchéité) - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ; Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les éléments précités.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget annexe assainissement collectif de la COMPA, ressources propres et subvention éventuelle de l'AELB pour certaines opérations éligibles.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limites de réception des plis : 08 Avril 2026 à 16:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation (Attribution sur la base de l'offre initiale) : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant : Acheteur public

Section 4 : Identification du marché

Intitulé du marché : Essais préalables à la réception et contrôles avant travaux des réseaux d'assainissement - Accord cadre à bons de commande

CPV - Objet principal : 71630000.

Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le marché a pour objet la réalisation des essais préalables à la réception et le contrôle avant travaux des réseaux d'assainissement sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA). Les caractéristiques principales des prestations sont les suivantes : - Les essais préalables à la réception : Contrôles de compactage, Inspection télévisuelle et contrôles visuels, Essais d'étanchéité, Contrôles des caractéristiques des chemisages polymérisés, Essais hydrauliques sur les pompes. - Les contrôles avant travaux : Essais à la fumée, Essais au colorant, Inspection télévisuelle. La consultation est passée en application des articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4, R 2123 5 du Code de la commande publique (CCP). Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162 1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du CCP. Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, l'accord cadre mono attributaire est conclu avec un montant annuel minimum de 8 000 euros HT et un montant annuel maximum de 70 000 euros HT. Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification au titulaire et pour une durée d'un an (douze mois). Le démarrage des prestations ne pourra intervenir qu'à partir de la notification de l'ordre de service de démarrage. Ensuite, de façon tacite, le marché pourra être reconduit deux fois au maximum, pour une période de reconduction d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans. A titre indicatif, la date prévisionnelle de début des prestations est fixée au 1er août 2026 (date non contractuelle).
Lieu principal d'exécution du marché : Le périmètre d'intervention couvre l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA). Les lieux exacts d'exécution des prestations seront précisés dans chaque bon de commande.
Durée du marché (en mois) : 36
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Mots descripteurs : Assainissement.

Section 6 : Informations complémentaires

Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Critères de sélection des candidatures : - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents) - Qualité des références, - Qualité des moyens humains et matériels généraux de la société, - Présence et conformité de la certification COFRAC ou équivalent, en vigueur. Des délais d'exécution sont indiqués au RC. Il n'y a pas d'allotissement, dans le cadre du présent marché, en raison de la nature des prestations. La réalisation des prestations constitue un ensemble technique permettant d'évaluer la conformité des réseaux d'assainissement. Elles présentent des caractéristiques techniques identiques sur l'ensemble du périmètre du marché, leur exécution requiert des méthodes et modalités d'intervention similaires afin de garantir une qualité de service constante. L'allotissement serait donc de nature à engendrer des difficultés de coordination entre prestataires, à impacter la cohérence globale des prestations sans bénéfice économique ou technique pour la COMPA. Forme des prix : unitaires et forfaitaires. Les prestations seront réglées par des prix unitaires et forfaitaires dont le libellé est détaillé dans le Bordereau de Prix (B.P.), et suivant les quantités et ouvrages réellement exécutés. Les prix sont révisables selon les modalités décrites au CCAP. Le cautionnement et les garanties exigées sont décrits au CCAP. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du CCP. Avance : Sans objet, compte tenu du montant minimum du marché. La présente consultation est ouverte à tout type d'opérateurs économiques commercialisant les prestations concernées et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Toutefois, en cas de groupement, il est imposé que le mandataire soit celui qui exécute les tâches d'ordonnancement, de pilotage et de coordination. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire ", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du CCP, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des plis. Les variantes ne sont pas autorisées, il n'est pas prévu de PSE. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessous et de leur pondération : - Valeur technique (pondération : 55 %) appréciée au vu de la qualité de la note méthodologique et au vu des sous-critères exposés au RC. - Prix des prestations (pondération : 45 %) apprécié au vu du prix total en euros TTC du détail estimatif et quantitatif représentatif des besoins de la COMPA pour une année. La signature électronique de l'offre est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Les modalités de négociations sont indiquées au RC. Les modalités de recours sont indiquées au RC. L'instance chargée des procédures de recours est : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr
Date d'envoi du présent avis : 11 Mars 2026