Mission de qualification juridique et foncière des voies ouvertes à la circulation en vue de la mise en oeuvre d'une stratégie de maîtrise foncière communale - Secteur 1

La mission consiste à établir un inventaire juridiquement qualifié des voies ouvertes à la circulation, en déterminant leur statut au regard des règles applicables en matière de propriété, de domanialité et d'usage public. La finalité principale de la mission n'est pas la réalisation d'un diagnostic technique des voiries mais la détermination des éléments permettant de caractériser juridiquement chaque voie et d'identifier le régime foncier auquel elle est susceptible d'être rattachée.