Accord-cadre de missions de diagnostic et maîtrise d'oeuvre structures pour travaux sur patrimoine existant ou à la suite d'un incident structurel [Patrimoine de l'E.S.H. DOMNIS]

Référence interne : 2025-013-PTECH Objet : Accord-cadre de missions de diagnostic et maîtrise d'œuvre structures pour travaux sur patrimoine existant ou à la suite d'un incident structurel [Patrimoine de l'E.S.H. DOMNIS] Madame, Monsieur, Dans le cadre de la consultation référencée ci-dessus et pour faire suite aux questions de certains opérateurs économiques : Question 1: Il est écrit dans CCAP §6 que "pour ses risques de responsabilité civile professionnelle avec un minimum 4 500 00 €, tous dommages confondus, par année d'assurance". Nous souhaitons obtenir confirmation quant à la portée de cette exigence. Cette limite concerne-t-elle : a) la responsabilité civile générale, b) ou uniquement la responsabilité civile professionnelle ? Réponse Pouvoir Adjudicateur : Conformément à l’article 6 du C.C.A.P., nous vous confirmons que le Maître d’Œuvre devra être titulaire d’une police d’assurance le garantissant pour les risques inhérents à l’exercice de sa profession et s’appliquant à la mission qui lui est confiée par le contrat, à savoir : - pour ses risques de responsabilité civile décennale pour un montant égal au coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage, - pour ses risques de responsabilité civile professionnelle avec un minimum de 4 500 000 €, tous dommages confondus, par année d’assurance. Question 2: Concernant les assurances « Tous Risques Chantier (TRC) » et « Contrat collectif de responsabilité décennale » : Peut-on confirmer que ces assurances seront bien souscrites par le titulaire ayant remporté le contrat-cadre, et qu'aucune démarche préalable n'est à prévoir avant l’attribution du marché ? Réponse Pouvoir Adjudicateur : Conformément à l’article 6 du C.C.A.P., nous vous informons que le Maître d’Ouvrage se réserve le droit de souscrire, tant à son profit qu’à celui de l’ensemble des locateurs d’ouvrage, les polices suivantes « Tous Risques de Chantier (TRC) » et « Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) ». Les montants correspondants à la souscription de ces polices d’assurances seront pris en charge par le Maître d’Ouvrage. Contrairement à ce qui est mentionné dans le troisième paragraphe de l’article 6.1 du C.C.A.P., les montants des primes d’assurance ainsi que des franchises ne seront pas déduits du montant des situations de l’Entrepreneur. Vous en souhaitant bonne réception, Cordialement, Domnis - Pôle Technique (75)