TRAITEMENT ET VALORISATION DES BOUES DES STATIONS D'EPURATIONS

12/02/26 à 14h33 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour, Nous avons pris bonne note de votre demande. Nous vous  informons que l'ILC étant  un indice destiné à la révision des loyers commerciaux ;  son intégration dans une formule de révision d'un marché n'est justifiable que si celui-ci comporte une composante locative significative. De plus le loyer commercial n'est pas une composante structurelle dominante du coût ; cela relève de votre organisation interne et pas de l'objet du marché. Bien à vous

06/02/26 à 13h33 : Modification du DCE : 2026-EXP-0004 : TRAITEMENT ET VALORISATION DES BOUES DES STATIONS D'EPURATIONSModification du DCE : Veuillez prendre en compte les modifications apportées au DCE et listées ci-dessous-----------------------------------------------------------------------------Message personnalisé de l'acheteur-----------------------------------------------------------------------------Bonjour,Je vous informe de la mise en ligne du CCP modifié. Les autres pièces restent inchangées.----------------------------------------------------------------------------- AW Solutions Avenue Web Systèmes SASU - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset

06/02/26 à 13h30 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour, Ci-dessous les réponses à vos questions : Notion de cas de force majeure (Article 1.1.1) La notion de cas de force majeure mentionnée à l'article 1.1.1 doit être comprise dans son acception classique, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale du contrat. Cette définition est conforme à la jurisprudence administrative et au droit de la commande publique. Concernant l'intégration de la notion de « circonstances imprévues » au sens du droit de la commande publique, il convient de distinguer : la force majeure est un cas particulier de circonstances imprévues, mais toutes les circonstances imprévues ne constituent pas nécessairement une force majeure. Les circonstances imprévues peuvent justifier des adaptations contractuelles (avenants, prolongations), tandis que la force majeure peut entraîner une exonération de responsabilité. Ainsi, la définition juridique classique de la force majeure s'applique, mais le régime des circonstances imprévues, qui est plus large, peut également être pris en compte dans la gestion contractuelle, notamment pour la prolongation des délais d'exécution (cf. articles 14.3 et 23 de l'Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG industriels) Contenu et niveau de détail du bilan d'activités Le bilan d'activités doit être suffisamment détaillé pour permettre un suivi précis des performances et de la conformité de l'installation. Selon le Fascicule 86, le mémoire technique doit préciser notamment :La production de biogaz (en kWh par tonne de déchets entrants et par tonne de déchets digérés),Les quantités d'énergie exportée et importée,Les volumes annuels et mensuels des effluents générés et utilisés,Les quantités et qualités des déchets traités (quantités annuelles, hebdomadaires, quotidiennes, qualités exprimées en Matière Sèche, Matière Organique Non Synthétique, etc.),Les taux de valorisation matière et énergétique,La gestion des refus, effluents liquides et gazeux,Les performances garanties (capacités, qualité des traitements, consommations, nuisances, etc.). La périodicité n'est pas explicitement fixée dans les documents, mais la mention de bilans annuels et mensuels laisse entendre qu'un suivi régulier (au minimum annuel, avec des rapports mensuels ou trimestriels) est attendu. Le format doit être conforme aux exigences du maître d'ouvrage et permettre la traçabilité et la vérification des données (titres, numéros, dates, signatures) 3. Obligation de valorisation ou d'élimination des fractions non conformes (Article 1.1.2) L'obligation de valorisation ou d'élimination des fractions non conformes dans des filières agréées, avec transmission de justificatifs à ODYSSI, concerne principalement les refus solides issus du traitement, notamment les plastiques, métaux, et autres résidus solides. Concernant les boues ou le compost, le Fascicule 86 précise que le compost ou digestat doit respecter les normes en vigueur et que le stockage et l'évacuation des produits sont réglementés (stockage par lots, sous abri, évitement des mélanges, etc.). La gestion des boues non conformes relève en partie des services de l'État (DEAL) et s'inscrit dans le cadre réglementaire du principe du pollueur-payeur. Ainsi, la responsabilité de la gestion des fractions non conformes incombe au maître d'ouvrage et à l'exploitant, mais les exigences relatives aux contrôles et aux filières agréées doivent être conformes au cadre réglementaire en vigueur. Les prescriptions du CCP ne doivent pas empiéter sur les missions des services de l'État, mais peuvent préciser les modalités de transmission des justificatifs et de traçabilité. Cette interprétation est conforme au principe de séparation des compétences et au respect du cadre réglementaire . 5. Arrêt réglementaire de l'installation pour maintenance annuelle La contrainte d'un arrêt annuel de l'usine pour maintenance obligatoire d'une durée n'exédant pas 10 jours calendaires a été intégrée et formalisée dans le CCP. Cette formalisation permet de prévoir contractuellement cette période d'indisponibilité, d'en définir les modalités (planification, impacts sur la capacité de traitement, gestion des déchets pendant cette période) et d'éviter des litiges ultérieurs. Le Fascicule 86 insiste sur la prise en compte des fluctuations quantitatives et qualitatives des déchets dans le dimensionnement et la gestion de l'installation, ce qui inclut la gestion des périodes d'arrêt planifiées . Par ailleurs, le CCAG applicable prévoit la possibilité de prolongation des délais d'exécution en cas d'événements empêchant l'exécution normale, ce qui peut s'appliquer à ces arrêts planifiés si nécessaire Cordialement

05/02/26 à 12h33 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour, Nous avons bien pris connaissance de votre remrque relative au ontant maximum de 840 000€/an que vous estimez rendre en l'état impossible une réponse à la consultation. Nous vous rappelons qu econformément aux stipulations du CCP, le montant maximum correspond à une estimation plafonnée sur une période.Il est expressément prévu qu'en cas d'atteinte anticipée de ce montant, une reconduction anticipée pourra être mise en oeuvre (article 14 du CCP). Ainsi, ce montant maximum n'a pas vocation à limiter la capacité à répondre à la consultation, ni à restreindre l'exécution des prestations dans les conditions définies au dossier de consultation. Bien à vous