Réalisation de diverses prestations d'études et d'accompagnement relatives à la mise en oeuvre du régime d'octroi de mer par le Conseil régional de la Guadeloupe

Ces prestations consistent en l'élaboration : - des rapports annuels relatifs à la mise en oeuvre du régime de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional dans la région Guadeloupe pour les années 2023 à 2025 conformément à l'article 31 alinéa 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 relative à l'octroi de mer et à l'article 13 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 ; - d'un rapport d'évaluation contenant, pour la Guadeloupe, les informations prévues à l'annexe II de la décision (UE) 2021/991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises modifiant la décision n°940/2014/UE et à l'article 51 de la loi de 2004 relative à l'octroi de mer précitée.