Location et maintenance de photocopieurs pour la Ville de Thuir

Question n°1 Bonjour, 1/Vous indiquez dans l’article 15.1 du CCAP que vous dérogez à l’article 14.1 du CCAG FCS. Le CCAG FCS propose une valeur standard de plafonnement des pénalités à 10%, et la bonne pratique émise par la Direction des Achats de l'Etat pour les marchés ministériels est quant à elle positionnée à 5%. La pénalité est certes une sanction possible nécessaire, toutefois, une non-limitation rompt l'équilibre entre les parties en altérant lourdement l'optimisation des couts dont vous pourriez bénéficier. En conséquence, pouvez-vous ramener le montant maximal à 10% conformément à l’article article 14.1.2 du CCAG FCS afin que nous puissions soumettre une offre ? 2/ Vous indiquez au CCAP article 6 que le prix des matériels est ferme et définitif pendant toute la durée du marché. Si des matériels sont susceptibles d’être commandés et mis en place en cours de contrat, acceptez-vous que nous puissions revoir nos conditions financières à chaque nouvelle commande afin de pouvoir vous faire bénéficier des prix les plus pertinents au regard du marché, que ce soit en acquisition ou en location ? Plus précisément concernant la location, une fois les matériels mis en place, les loyers seront fermes sur toute la durée de location. Les organismes de financement déterminent les échéances locatives en fonction notamment des taux financiers, c'est à dire du coût des liquidités, à un instant déterminé. Le fait de conserver un prix identique à celui déterminé pour les premiers matériels mis en place en début de marché, ne nous permet pas, en cours de contrat de tenir compte des évolutions des taux financiers. Ainsi si les taux venaient à augmenter nous ne pourrions pas amortir le matériel dont le prix aura été calculé sur la base des taux financiers valables en début de contrat. A l'inverse, si les taux venaient à baisser, vous paieriez un matériel plus cher que si nous appliquions le taux actualisé. C’est pourquoi répondre avec des prix fermes sur un marché à bon de commande ne permet pas une prestation de financement. 3/Conformément à votre appel d’offre, il est indiqué qu’en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le titulaire ne percevra aucune indemnité. Toutefois, selon le Code de la commande publique (articles L2195-3 et suivants) et les dispositions des CCAG applicables (notamment l’article 42 du CCAG FCS), la renonciation à une indemnité forfaitaire n’exclut pas le règlement des dettes et créances nées du contrat avant sa résiliation. En effet, la résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit, pour le titulaire, au remboursement des dépenses utiles engagées pour l’exécution du marché. Ainsi, même en cas de clause excluant une indemnité forfaitaire, il convient de procéder au remboursement des frais engagés et des prestations réalisées avant la date de résiliation, conformément aux principes généraux du droit des contrats administratifs et aux articles précités. Confirmez-vous que vous respecterez le code de la commande publique en vigueur ? 4/Dans le cadre de la PSE1 relative à la reprise des photocopieurs existants, il est demandé au titulaire d’organiser l’enlèvement et l’évacuation des équipements en coordination avec le prestataire sortant. Toutefois, nous entendons que ces matériels demeurent la propriété du titulaire sortant (ou de son organisme de financement) dans le cadre de contrats de location en cours. Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur le fait que : • toute reprise physique de matériels appartenant à un tiers ne peut intervenir qu’après autorisation expresse du propriétaire ; • un transfert physique de biens sans certificat de cession ou accord formel du propriétaire est susceptible d’engager la responsabilité du prestataire intervenant ; • cette situation crée une insécurité juridique et opérationnelle pour le nouveau titulaire. En conséquence, il ne nous apparaît pas envisageable d’assurer la reprise physique de matériels dont nous ne sommes ni propriétaire ni cessionnaire. Par ailleurs, en l’état, cette clause est de nature à restreindre l’accès à la consultation, en imposant une obligation difficilement compatible avec les pratiques du secteur de la location de matériel bureautique. Pouvez-vous dès lors préciser : • si la reprise des équipements existants doit être entendue comme une mission de coordination logistique avec le titulaire sortant uniquement. • si les opérations de démontage, manutention et transport relèvent exclusivement du titulaire sortant, en sa qualité de propriétaire des matériels. Dans l'attente de vous lire. Bien cordialement,