AVIS DE MISE EN CONCURRENCE SUITE À MANIFESTATION D'INTÉRET SPONTANÉE POUR L'INSTALLATION D'UNE OMBRIÈRE PHOTOVOLTAÏQUE POUR DE L'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE EN TIERS-INVESTISSEMENT SUR LE PARKING DE LA COMMUNE DE SAINT-MARSAL

La commune de SAINT-MARSAL a reçu une candidature spontanée pour la concession de travaux et de services comprenant des contrats de vente d'électricité sur le domaine communal pour la construction d'une ombrière photovoltaïque en autoconsommation collective en tiers-investissement sur la zone de stationnement communale près du court de tennis.Afin d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à la concession, la commune procède à une publicité préalable à la délivrance du contrat de concession en application des articles L.2212-1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).CARACTÉRITIQUES DU PROJET D'OCCUPATION :Le projet porte sur la délivrance d'un contrat de concession d'une emprise d'environ 1 000 m² sur les parcelles cadastrées C 0339 et C 0340 ainsi que sur la signature de contrats d'achat d'électricité.Cette emprise est destinée à l'installation d'une ombrière photovoltaïque dont la production d'électricité sera proposée aux compteurs communaux ainsi qu'à sa population, le surplus sera revendu au réseau public d'électricité.Les coûts d'aménagement et d'exploitation de l'infrastructure nécessaire au bon déploiement et fonctionnement du projet seront intégralement supportés par le porteur du projet qui effectuera les demandes administratives inhérentes à l'opération. Le porteur aura à sa charge le montage de l'opération d'Autoconsommation Collective dans sa totalité et s'occupera de contracter les différents consommateurs pendant la durée de vie de l'opération.Les conditions de travaux ainsi que la localisation de l'emprise seront définies en concertation avec les élus communaux.Durée :La concession sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues par la loi (article L.2122-2 du CG3P). Celle-ci ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction.Nature de l'activité proposée :Maîtrise d'Ouvrage et exploitation d'infrastructure d'ombrière solaire photovoltaïque.Conditions financières :Il reste au développeur de fixer une redevance annuelle pour l'occupation du parc de stationnement. Toutefois, le tiers-investisseur se voit obligé de proposer la vente de sa production à la commune et ses habitants : il proposera un prix de fourniture adapté.Le candidat s'acquittera également, des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable.Conditions particulières :Sans objetMODALITÉS DE MANIFESTATION D'INTÉRÊT :La manifestation d'intérêt concurrente et/ou tout autre demande complémentaire devra être adressée dans un délai maximum de 30 JOURS à compter de la publication de cet avis, soit jusqu'au 28 AVRIL 2025 17.00 h.Dossier de candidature :Les candidats sont invités à remettre leurs propositions avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus. Le dossier devra comporter les éléments suivants : - Courrier manifestant l'intérêt du candidat pour présenter une offre ;- Mémoire précisant :- La présentation de la société et sa capacité technique pour l'installation d'ombrières ;- La capacité financière de l'entreprise à supporter le projet ;- Références de projets réalisés similaires ;- Les caractéristiques techniques de l'installation ;- L'activité représentée par l'ombrière ;- L'implantation de l'ombrière ;- Les tarifs appliqués pour la vente de l'énergie produite sur place ;- La durée de la concession ;- Tout autre élément que le candidat jugera pertinent pour évaluer la qualité de son offre.- Plan de financement de l'opération ;- Attestations fiscales et sociales ;- Kbis de moins de 3 mois ;- Attestation d'assurance, responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages aux tiers.Dépôts des candidatures :Les propositions sont remises par voie dématérialisée à l'adresse suivante : http://www.midilibre-marchespublics.comClôture de la publicité :Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la commune de Saint-Marsal pourra délivrer à l'entreprise ayant manifesté son intérêt spontanément, le contrat de concession afférent à l'exercice de l'activité économique projetée.Dans l'hypothèse où, à l'issue du délai mentionné, un ou plusieurs candidats manifesteraient leur intérêt pour occuper cet emplacement, leur projet sera analysé selon les critères ci-dessous et l'attribution se fera en faveur du candidat ayant présenté la proposition la mieux classée.