Fourniture en Gaz

Question n°5 Bonjour, Question 1 : Autorisation collecte des données v2 : Sauf erreur de notre part, vous n’apportez pas de réponse à cette question nécessaire pour répondre à votre consultation. Aussi, nous nous permettons de la réitérer. Autorisez-vous les candidats à recueillir les données techniques et de consommation de vos sites auprès du gestionnaire de réseau afin de vous remettre une offre adaptée à vos besoins ? Question 2 : Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : En complément de la révision en cas d’évolution législative/réglementaire et afin de nous permettre de vous remettre une offre, acceptez-vous que les CEE puissent être révisables chaque année civile en fonction de l’évolution de l’indice C2EMarket ? Question 3 : Plafond des pénalités v2 : Sauf erreur de notre part, vous n’apportez pas de réponse à la question concernant le plafond des pénalités. Afin de garantir une relation équilibrée entre les parties au marché, confirmez-vous que les pénalités sont plafonnées à hauteur de 10% du montant total facturé hors TVA, hors taxes et contributions et hors acheminement, sur la durée du marché, tel que proposée par la DAJ dans son guide pratique pour faciliter l'accès à la commande publique ? Cordialement,

Question n°1 Bonjour, Dans le cadre de votre consultation, autorisez-vous les fournisseurs à collecter auprès du gestionnaire de réseau les données techniques des PDL indiquées au cahier des charges ? En vous remerciant, Question n°2 Q à poser : Bonjour, - Acceptez-vous une facturation mensuelle pour l'ensemble des sites ? - Acceptez-vous une clause de flexibilité pour l'ajout et la suppression de sites à hauteur de 5 % ? Pouvez-vous nous confirmer que le calcul des bornes de flexibilité se base sur les volumes pricés par le candidat lors de la remise de l’offre ? Le cas échéant, en complément du tableau de consommations fourni par l'acheteur, pouvons-nous faire figurer ce volume sur le côté du BPU/DQE afin d’aider l’acheteur à identifier ses volumes de flexibilité et y préciser les bornes haute et basse ? - Nous proposons des prix par année civile de contrat afin de refléter au mieux les prix du marché de l’énergie. Soit un prix fixe différent pour l’année 2025, 2026, 2027 & 2028. Acceptez-vous que l’on duplique votre tableau BPU pour vous présenter une offre pour 2025, une offre pour 2026, une offre pour 2027 et une offre pour 2028 ? Le prix de la molécule sera bien ferme, il sera simplement différent par année civile. Dans le cas contraire nous ne pourrons pas répondre au marché. - Acceptez-vous les évolutions réglementaires pour les CEE ? - Acceptez-vous que les pénalités soient plafonnées et représentent au maximum 5% du montant total facturé hors TVA, hors taxes et contributions et hors acheminement, sur la durée du marché ? - Vous demandez des alertes en cas de dépassement de puissance ou dérive de consommation. Nous ne sommes pas en mesure de vous proposer ces alertes. Vous pouvez suivre vos dépassements de puissance pour les sites de + de 36 kva directement depuis l'espace client. Concernant les sites de moins de 36 kva, vous pouvez suivre les consommations nulles ou absence de relève du GRD mais non les dépassements de puissance. Acceptez-vous ces modalités ? Bien cordialement. Question n°3 Bonjour, Question 1 : Autorisation collecte des données : Sauf erreur de notre part, nous constatons que la documentation d’appel d’offres ne comporte aucune mention nous autorisant expressément à recueillir auprès du gestionnaire de réseau d'électricité les données de consommations historiques associées à vos points de livraison. Autorisez-vous les candidats à recueillir les données techniques et de consommation de vos sites auprès du gestionnaire de réseau afin de vous remettre une offre adaptée à vos besoins ? Question 2 : Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : Votre cahier des charges ne mentionne pas les modalités de facturation et de révision applicables aux CEE. Acceptez-vous que les modalités de facturation et de révision de la contribution CEE précisées par les candidats dans leur mémoire technique s’appliquent en cours de marché? Question 3 : Plafond des pénalités : Afin de garantir une relation équilibrée entre les parties au marché, confirmez-vous que les pénalités sont plafonnées à hauteur de 10% du montant total facturé hors TVA, hors taxes et contributions et hors acheminement, sur la durée du marché, tel que proposée par la DAJ dans son guide pratique pour faciliter l'accès à la commande publique ? A défaut, nous ne serons pas en mesure de vous remettre une offre. Cordialement, Question n°4 Bonjour, 1 - Durée de validité des offres Dans votre règlement de consultation article 2.3, la durée de validité des offres est fixée à 90 jours. Dans le contexte actuel de forte volatilité des prix de marché de gros, il nous est très difficile de maintenir des prix sur une durée aussi longue. Pour nous permettre de vous remettre une offre, acceptez-vous de réduire cette durée de validité afin qu’elle n’excède pas J+1 17h, c'est à dire, faire un retour aux fournisseurs le 25/04/2025 à 17h00 ? 2- Filet de sécurité Depuis la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, les obligations des fournisseurs en matière de souscription aux capacités de stockage ainsi que règles de commercialisation de ces capacités de stockage ont évolué. Ce nouveau dispositif laisse la possibilité au ministre de l’énergie, dans l’hypothèse où « après un cycle d’enchères portant sur l’ensemble des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L 421-3-1 du code de l’énergie, les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l'article L. 421-4 du code de l’énergie n'ont pas été souscrites », de demander aux fournisseurs d’établir des stocks complémentaires pour couvrir les besoins de modulation de leurs clients dans les conditions prévues par l’article L. 421-6 et les articles D 421-12 et D421-13 du Code de l’énergie. Dès lors, les conditions de prix proposés dans le cadre de l’appel d’offres sont susceptibles d’évoluer en cours de marché en cas de mise en œuvre de ces dispositions. Pouvez-vous nous confirmer que les fournisseurs peuvent prévoir dans leur réponse à votre consultation les conditions dans lesquelles les obligations en matière de stockage seront répercutées en cours de marché dans le cas où des obligations de stocks complémentaires leur seraient imposées pour couvrir les besoins de leurs clients ? 3- BPU Sauf erreur de notre part, dans votre DCE il n'y a pas de BPU. 4- Autorisation d'utilisation des données Votre dossier de consultation ne précise pas explicitement que, dans le cadre de la présente consultation et afin d’établir leur offre, les candidats sont autorisés à obtenir auprès du Gestionnaire de Réseau les données contractuelles et de consommation des sites objets de la consultation. Or, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’énergie (article R111-27) nous devons disposer d’une autorisation préalable pour y accéder. Nous vous remercions de nous confirmer en retour que dans le cadre de la présente consultation, vous nous autorisez à obtenir auprès du Gestionnaire de Réseau les données nécessaires à l’établissement d’une offre 5- Résiliation pour motif d'intérêt Général L’article 07 de votre CCP précise que le marché peut être résilié à tout moment pour motif d’intérêt général et sans indemnisation du titulaire. La résiliation pour motif d’intérêt général est un droit de l’acheteur public qui a pour contrepartie le droit pour le co-contractant d’être entièrement indemnisé, ce dernier n’ayant commis aucune faute dans l’exécution du marché public. La liberté contractuelle autorise cependant l’acheteur public à exclure, par une clause expresse, toute indemnisation du titulaire en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général. Toutefois, si une telle faculté est permise, l’indemnisation du cocontractant ayant pour but de garantir un certain équilibre économique du contrat, toute exclusion d’indemnisation devrait s’appliquer dans des contextes particuliers ou pour des marchés non soumis à un risque de volatilité des prix. Or, s’agissant des marchés de fourniture d’énergie, une telle exclusion ferait supporter au fournisseur un risque important et inacceptable notamment dans le contexte actuel de forte volatilité des prix de marché de l’énergie. En conséquence, et au regard de ce qui précède, nous sollicitons la modification du dossier de consultation afin d’accepter que la résiliation pour motif d’intérêt général soit accompagnée d’une indemnisation du titulaire telle que prévue au sein du CCAG FCS ? 6-CEE Votre CCP ne permet pas de façon explicite de répercuter dans les prix du marché toute modification législative et/ou réglementaire relative au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), y compris la modification des coefficients d’obligation d’économies d’énergie. Pouvez-vous nous confirmer qu’en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires du dispositif des CEE, la composante de prix au titre des CEE incluse dans les prix de votre marché sera modifiée à la date de prise d’effet de cette ou ces évolution(s) ? 7-Les pénalités Votre CCP prévoit à son article 6.pénalités que ces dernières seront le cas échéant mises en œuvre sans mise en demeure préalable. Afin de marquer la date effective de départ de calcul des pénalités, acceptez-vous que les pénalités soient mises en œuvre après mise en demeure écrite ? Cordialement.