Remplacement des menuiseries du Rez-de-chaussée de l'externat du collège de Saint Céré

27/10/26 à 08h40 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour, Une entreprise en redressement judiciaire peut candidater à un marché à condition de justifier d'un plan de redressement ou d'être en mesure de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché : Article L2141-3 du code de la commande publique : "Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : ... 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché."