DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
La Commune du Crès concède au délégataire les opérations de mise en fourrière et de destruction des véhicules terrestres dans le cadre des dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 et des textes subséquents. Ces opérations seront exécutées dans les limites du territoire de la commune du Crès sur réquisition du responsable du service de la Police Municipale ou celui faisant fonction, aux fins d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules désignés par l'autorité publique. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le délégataire assurera, pour le compte de la commune du Crès, l'exploitation de la fourrière automobile.
Client
Ville du Crès
Marché
Services
Région
Occitanie
Procédure
-
Publié le
17/11/2025
Alloti
Non
Clôture
13/01/2026
Lien source
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