Accord-cadre à marchés subséquents (2027-2029) pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et services associés pour la communauté d'agglomération du Pays de l'OrRelance suite à infructuosité

Question n°1 Bonjour, Question 1 : Votre CCAP prévoit à son article 11 "pénalités" que ces dernières seront le cas échéant mises en œuvre sans mise en demeure préalable. Afin de marquer la date effective de départ de calcul des pénalités, acceptez-vous que les pénalités soient mises en œuvre après mise en demeure écrite ? ***** Question 2 : L’article 11 de votre CCAP ne précise pas si les pénalités sont non libératoires. Or, pour rappel, les pénalités constituent une « évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice » due par le titulaire du contrat dès lors qu'il ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles. Selon la DAJ de Bercy (cf fiche «?Les pénalités dans les marchés publics?»), les pénalités «?ont une fonction dissuasive et réparatrice, [et] sont libératoires dans la mesure où elles interdisent au pouvoir adjudicateur de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent.?». A titre d’exemple, s’agissant des pénalités de retard, et en raison de leur caractère forfaitaire, ces dernières sont censées réparer l'intégralité du préjudice résultant du retard. «?Le maître de l'ouvrage ne saurait donc réclamer des dommages et intérêts supplémentaires au motif que ce préjudice serait supérieur au montant des pénalités?» (Conseil d’État, 14 avril 1995, Sté d'aménagement de la région de Rouen, req. n° 75330, CAA Versailles, 23 juin 2011, n°08VE03571). Le caractère libératoire des pénalités n'est, pour autant, pas sans limite pour l’acheteur public : L’application des pénalités ne libère pas le cocontractant de l’obligation de réaliser les prestations. L’application des pénalités ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’acheteur public, de résilier le marché pour faute du titulaire.? Enfin, le caractère libératoire cèdera devant le préjudice subi par les tiers mais également en cas de faute lourde du cocontractant. La responsabilité de ce dernier pourra être engagée. En conséquence, acceptez-vous que les pénalités prévues au contrat soient libératoires?? ***** Question 3 : L'article 11 "Pénalités" de votre CCAP ne fixe pas de plafond de pénalité. Dans son guide pratique pour faciliter l’accès à la commande publique, la DAJ met notamment en garde contre le caractère disproportionné de certaines pénalités qui peut s’avérer contre-productif. De même, la DAJ suggère un plafond à hauteur de 10% du montant du marché. Acceptez-vous de plafonner les pénalités à hauteur de 10% du montant du marché ? ***** Question 4 : Vous demandez aux candidats de remettre au stade de l’accord-cadre un prix indicatif portant sur la fourniture d’énergie. Afin de garantir une comparaison équitable des offres dans le respect de l’égalité de traitement des candidats, pouvez-vous nous confirmer qu’un prix égal à zéro est éliminatoire et que les prix remis au stade de l’accord-cadre, bien qu’indicatifs, ne doivent pas être anormalement bas et doivent couvrir toutes les composantes et sujétions prévues à l’accord-cadre ? ***** Cordialement.