Procédure de sélection pour la mise en oeuvre d'un système de diffusion de la téléphonie mobile sur la Ligne C

Tisséo Collectivités a acté le principe d'une consultation dont l'objectif est de recenser les intentions de tout opérateur intéressé par le déploiement et l'exploitation d'un système de diffusion de téléphonie mobile dans la ligne C, propriété de Tisséo Collectivités.La présente procédure de sélection préalable vise à la délivrance par Tisséo Collectivités, conformément à l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (« CGPPP ») d'une autorisation d'occupation temporaire (« AOT ») du domaine public permettant à l'occupant de procéder à l'exploitation économique du domaine en proposant un projet de déploiement d'un système de diffusion de la téléphonie mobile dans les infrastructures de la Ligne C.La présente procédure de sélection préalable s'adresse à tous types de porteurs de projets spécialisés dans la conception, la mise en place et l'exploitation de système de diffusion radio en milieu métro. Il vise à déterminer le porteur de projet qui réalisera le projet.Cette procédure concerne la mise en place d'un système de diffusion des réseaux de téléphonie mobile sur l'ensemble de la Ligne C.Le porteur de projet proposera une offre permettant de financer, construire, exploiter et maintenir l'installation de diffusion des réseaux de téléphonie mobile. Le porteur de projet bénéficiera dans ce cadre d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public.Le porteur de projet sera autorisé à équiper les stations, les ouvrages annexes ainsi que le garage atelier de Daturas.De manière plus précise, le porteur de projet aura en charge le démontage et le recyclage de l'ensemble des matériels de l'installation de téléphonie mobile et la remise en état de la zone mise à disposition.Le candidat devra apporter une garantie bancaire pour permettre au propriétaire de faire procéder au démontage de l'installation et à la remise en état des emprises en cas de défaillance du candidat. Le montant de la garantie bancaire devra être indiqué par le candidat.Conformément à ce qui précède, le véhicule juridique à conclure avec le prestataire retenu à l'issue de la présente consultation, sera - dans les conditions énumérées infra - une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT). Ce titre d'occupation sera soumis à la législation relative à l'occupation du domaine public (notamment articles L.2121-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, CG3P), il s'agit donc d'un acte précaire et révocable dont la durée est fixée par le propriétaire public. Il s'agit d'une autorisation personnelle, le bénéficiaire ne peut transmettre son droit d'exploiter à un tiers.