2025EPC0003 - FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET PRESTATIONS ASSOCIEES POUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAPITOLE

Question n°2 Bonjour, Question 1 : Heure limite de remise des offres : Les prix des marchés de l’énergie étant publiés en fin de matinée (11h), acceptez-vous de reculer l’heure de dépôt de l’offre à 12 heures afin de pouvoir bénéficier de prix optimisés ? Question 2 : Date de remise et de validité des offres : Le jour de fin de validité des offres (1er mai) étant un jour férié et les marchés étant fermés à cette date, nous ne sommes pas en mesure de vous remettre une offre la veille du 1er mai avec une durée de validité d’un jour. Aussi, accepteriez-vous de reporter la date limite de remise des offres au 5 mai 2025 à 12h ? A défaut, accepteriez-vous un report de la date limite de remise des offres au cours d’une semaine ne comprenant pas de jour férié ? Question 3 : Flexibilité : L’article 3 du CCP prévoit une clause d’ajout et suppression de sites limitée à 2 fois le volume de référence. Nous ne sommes pas en mesure de remettre ce type d’offre. Accepteriez-vous que cette faculté s’applique plutôt dans la limite de 10 ou 15% du volume annuel du marché pricé par le candidat ? Les modalités seront précisés dans le mémoire technique. Question 4 : Modalités de flexibilité : Vous précisez à l’article 3 du CCP que le titulaire ne peut prétendre à des indemnités en cas de retrait de point de livraison en cours de marché. En cas de dépassement de la borne basse de la flexibilité et de retraits de sites hors motifs légitimes (tels que déménagement, démolition, vente ou cession d’un site à un tiers, cessation définitive d’activité sur le site, mise en location ou mise à disposition d’un local, y compris à usage d’habitation ou changement définitif d’énergie), acceptez-vous que des frais de résiliation soient facturés à la sortie du périmètre (le calcul des frais sera détaillé dans le mémoire technique) ? Question 5 : Révision CEE : A l'article 6.2 du CCP, vous précisez les modalités de révision en prix des CEE. Acceptez-vous que l'écart du niveau d’obligation, correspondant à la moyenne de l’évolution d’obligation de production de CEE classique et de CEE précarité, soit valorisé sur la base de la moyenne arithmétique des prix de clôture C2EMARKET pour livraison à terme sur les deux prochains semestres des CEE classique et CEE précarité publiés et disponibles sur www.c2emarket.com au titre du mois de novembre de l’année N-1, N étant l’année d’entrée en vigueur de ladite évolution ? Question 6 : Résiliation pour motif d’intérêt général : L'article 16.1 du CCP évoque partiellement l'article 42 du CCAG FCS. Pouvez-vous nous confirmer que le titulaire sera également indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées comme le stipule ce même article ? Question 7 : Pénalités non-respect des obligations contractuelles : Le montant de la pénalité en cas de non-respect des obligations contractuelles nous parait disproportionné. Pouvez-vous ramener cette pénalité à 300 € ? Question 8 : Nouvelle obligation Biogaz CPB : A date, les modalités de calcul du surcoût lié au dispositif des CPB, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, ne sont pas connues. Par principe, ce surcoût sera répercuté uniquement aux sites concernés, en sus du prix du gaz, via une contribution spécifique qui s’appliquera sur les quantités de gaz vendues. Les modalités de calcul du prix n’étant pas connues à ce jour, acceptez-vous la mise en place d’une clause de revoyure dans votre cahier des charges ? Dans l’affirmative, pouvez-vous modifier le cahier des charges en ce sens ? Question 9 : Nouvelle obligation ETS2 : Dans le cas d’une transposition en droit français de la directive n°2023/959 du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 2023, certains fournisseurs seraient soumis, à compter du 1er janvier 2027, au second Système d’échange de quotas d’émission (SEQE2) pour certains de leurs clients. Les coûts engendrés par l’application de cette réglementation seront répercutés aux clients concernés. A date, en l’absence d’un marché de référence des droits d’émission de CO2, les fournisseurs ne sont pas en mesure de présenter un prix. Une modification devra ainsi être apportée en cours d’exécution du marché. Aussi, pouvez-vous adapter le cahier des charges en conséquence ? Cordialement,

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Question n°1 Bonjour, Dans le cadre de votre consultation, autorisez-vous les fournisseurs à collecter auprès du gestionnaire de réseau les données techniques des PDL indiquées au cahier des charges ? En vous remerciant,

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Question n°2 Bonjour, Question 1 : Heure limite de remise des offres : Les prix des marchés de l’énergie étant publiés en fin de matinée (11h), acceptez-vous de reculer l’heure de dépôt de l’offre à 12 heures afin de pouvoir bénéficier de prix optimisés ? Question 2 : Date de remise et de validité des offres : Le jour de fin de validité des offres (1er mai) étant un jour férié et les marchés étant fermés à cette date, nous ne sommes pas en mesure de vous remettre une offre la veille du 1er mai avec une durée de validité d’un jour. Aussi, accepteriez-vous de reporter la date limite de remise des offres au 5 mai 2025 à 12h ? A défaut, accepteriez-vous un report de la date limite de remise des offres au cours d’une semaine ne comprenant pas de jour férié ? Question 3 : Flexibilité : L’article 3 du CCP prévoit une clause d’ajout et suppression de sites limitée à 2 fois le volume de référence. Nous ne sommes pas en mesure de remettre ce type d’offre. Accepteriez-vous que cette faculté s’applique plutôt dans la limite de 10 ou 15% du volume annuel du marché pricé par le candidat ? Les modalités seront précisés dans le mémoire technique. Question 4 : Modalités de flexibilité : Vous précisez à l’article 3 du CCP que le titulaire ne peut prétendre à des indemnités en cas de retrait de point de livraison en cours de marché. En cas de dépassement de la borne basse de la flexibilité et de retraits de sites hors motifs légitimes (tels que déménagement, démolition, vente ou cession d’un site à un tiers, cessation définitive d’activité sur le site, mise en location ou mise à disposition d’un local, y compris à usage d’habitation ou changement définitif d’énergie), acceptez-vous que des frais de résiliation soient facturés à la sortie du périmètre (le calcul des frais sera détaillé dans le mémoire technique) ? Question 5 : Révision CEE : A l'article 6.2 du CCP, vous précisez les modalités de révision en prix des CEE. Acceptez-vous que l'écart du niveau d’obligation, correspondant à la moyenne de l’évolution d’obligation de production de CEE classique et de CEE précarité, soit valorisé sur la base de la moyenne arithmétique des prix de clôture C2EMARKET pour livraison à terme sur les deux prochains semestres des CEE classique et CEE précarité publiés et disponibles sur www.c2emarket.com au titre du mois de novembre de l’année N-1, N étant l’année d’entrée en vigueur de ladite évolution ? Question 6 : Résiliation pour motif d’intérêt général : L'article 16.1 du CCP évoque partiellement l'article 42 du CCAG FCS. Pouvez-vous nous confirmer que le titulaire sera également indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées comme le stipule ce même article ? Question 7 : Pénalités non-respect des obligations contractuelles : Le montant de la pénalité en cas de non-respect des obligations contractuelles nous parait disproportionné. Pouvez-vous ramener cette pénalité à 300 € ? Question 8 : Nouvelle obligation Biogaz CPB : A date, les modalités de calcul du surcoût lié au dispositif des CPB, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, ne sont pas connues. Par principe, ce surcoût sera répercuté uniquement aux sites concernés, en sus du prix du gaz, via une contribution spécifique qui s’appliquera sur les quantités de gaz vendues. Les modalités de calcul du prix n’étant pas connues à ce jour, acceptez-vous la mise en place d’une clause de revoyure dans votre cahier des charges ? Dans l’affirmative, pouvez-vous modifier le cahier des charges en ce sens ? Question 9 : Nouvelle obligation ETS2 : Dans le cas d’une transposition en droit français de la directive n°2023/959 du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 2023, certains fournisseurs seraient soumis, à compter du 1er janvier 2027, au second Système d’échange de quotas d’émission (SEQE2) pour certains de leurs clients. Les coûts engendrés par l’application de cette réglementation seront répercutés aux clients concernés. A date, en l’absence d’un marché de référence des droits d’émission de CO2, les fournisseurs ne sont pas en mesure de présenter un prix. Une modification devra ainsi être apportée en cours d’exécution du marché. Aussi, pouvez-vous adapter le cahier des charges en conséquence ? Cordialement,

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