Approvisionnement en carburant à la pompe pour la flotte automobile de la commune de Condom

Question n°1 Bonjour, Depuis 2025, nous observons l'apparition de nouveaux acteurs sur le marché des cartes carburant. Ces acteurs proposent des cartes professionnelles uniques, adossées aux réseaux VISA ou Mastercard, regroupant sur un seul support différents usages (titre-restaurant, voyage, carte affaires, carte cadeaux, carte mobilité). Contrairement aux cartes carburant classiques, ces solutions mettent en avant un accès annoncé à 100 % du réseau, via un simple paramétrage depuis l'espace client. Toutefois, cette couverture du réseau doit être appréciée au regard des restrictions fonctionnelles attendues. En pratique, lorsque la carte est paramétrée pour autoriser exclusivement l'achat de carburant, son usage est alors limité aux distributeurs automatiques de carburant (DAC), ce qui réduit le nombre de points d'acceptation effectivement accessibles. l'inverse, l'absence de restriction d'usage permet un accès élargi incluant les boutiques des stations-service, mais ne permet plus de garantir une affectation exclusive de la dépense au carburant, ni une traçabilité fine des usages. Par ailleurs, selon les paramétrages retenus, ces solutions ne permettent pas toujours de se prémunir intégralement contre les risques de fraude ni de répondre à certaines spécificités propres au marché de la carte carburant. Ces cartes ne permettent pas de bloquer le type de carburant a priori (avant la prise de carburant) Ces cartes ne permettent pas de remonter automatiquement les litres et les produits utilisés. Les acteurs en places qui disent le faire réalisent en fait des estimations erronées. L'obtention d'un niveau de détail équivalent nécessite alors une action du conducteur, notamment via la transmission du justificatif de paiement au moyen d'un outil de type note de frais. En outre, elles peuvent exposer l'acheteur public à un risque de non-conformité, de détournement d'usage, ainsi qu'au non-respect de l'article L3 du Code de la commande publique, notamment en matière de contrôle de l'utilisation des deniers publics. Aussi, afin de clarifier vos attentes et vos exigences, et de nous assurer de la parfaite adéquation de la solution proposée avec votre besoin, pourriez-vous nous confirmer votre position sur les points suivants : La carte souhaitée doit-elle permettre le blocage (avant prise du carburant) des dépenses par type de carburant (par exemple : autoriser le diesel et interdire le sans-plomb) ? La carte doit-elle interdire l'achat de denrées alimentaires, tout en permettant l'achat de produits connexes automobiles en boutique (par exemple : AD Blue) ? La carte proposée doit-elle permettre la saisie du kilométrage lors des transactions ? Le non-respect de ces paramètres doit-il être assorti de la génération automatique d'un rapport de fraudes ou de transactions suspectes ? L'ensemble des transactions doit-il remonter automatiquement dans votre espace client, en mentionnant les données suivantes : kilométrage, type de produit acheté (SP95, SP98, gazole), prix unitaire et quantité (litrage) ? Cette remontée de données doit-elle être effectuée sans action du conducteur et être accessible 24h/24 depuis l'espace client ? Autorisez-vous l'usage par le conducteur de son téléphone portable ou d'un tout autre système type note de frais afin de prendre des photos des reçus et faire remonter les informations ? Autorisez-vous des estimations approximatives (non exactes) de ces données ? Souhaitez-vous récupérer la TICPE pour vos véhicules ? Si oui, lesquels ? Pour récupérer la TICPE, quelle solution voulez-vous adopter afin d'avoir une remontée précise des litres consommés et donc des montants à récupérer ? Cordialement, Bonjour, Depuis 2025, nous observons l'apparition de nouveaux acteurs sur le marché des cartes carburant. Ces acteurs proposent des cartes professionnelles uniques, adossées aux réseaux VISA ou Mastercard, regroupant sur un seul support différents usages (titre-restaurant, voyage, carte affaires, carte cadeaux, carte mobilité). Contrairement aux cartes carburant classiques, ces solutions mettent en avant un accès annoncé à 100 % du réseau, via un simple paramétrage depuis l'espace client. Toutefois, cette couverture du réseau doit être appréciée au regard des restrictions fonctionnelles attendues. En pratique, lorsque la carte est paramétrée pour autoriser exclusivement l'achat de carburant, son usage est alors limité aux distributeurs automatiques de carburant (DAC), ce qui réduit le nombre de points d'acceptation effectivement accessibles. l'inverse, l'absence de restriction d'usage permet un accès élargi incluant les boutiques des stations-service, mais ne permet plus de garantir une affectation exclusive de la dépense au carburant, ni une traçabilité fine des usages. Par ailleurs, selon les paramétrages retenus, ces solutions ne permettent pas toujours de se prémunir intégralement contre les risques de fraude ni de répondre à certaines spécificités propres au marché de la carte carburant. Ces cartes ne permettent pas de bloquer le type de carburant a priori (avant la prise de carburant) Ces cartes ne permettent pas de remonter automatiquement les litres et les produits utilisés. Les acteurs en places qui disent le faire réalisent en fait des estimations erronées. L'obtention d'un niveau de détail équivalent nécessite alors une action du conducteur, notamment via la transmission du justificatif de paiement au moyen d'un outil de type note de frais. En outre, elles peuvent exposer l'acheteur public à un risque de non-conformité, de détournement d'usage, ainsi qu'au non-respect de l'article L3 du Code de la commande publique, notamment en matière de contrôle de l'utilisation des deniers publics. Aussi, afin de clarifier vos attentes et vos exigences, et de nous assurer de la parfaite adéquation de la solution proposée avec votre besoin, pourriez-vous nous confirmer votre position sur les points suivants : La carte souhaitée doit-elle permettre le blocage (avant prise du carburant) des dépenses par type de carburant (par exemple : autoriser le diesel et interdire le sans-plomb) ? La carte doit-elle interdire l'achat de denrées alimentaires, tout en permettant l'achat de produits connexes automobiles en boutique (par exemple : AD Blue) ? La carte proposée doit-elle permettre la saisie du kilométrage lors des transactions ? Le non-respect de ces paramètres doit-il être assorti de la génération automatique d'un rapport de fraudes ou de transactions suspectes ? L'ensemble des transactions doit-il remonter automatiquement dans votre espace client, en mentionnant les données suivantes : kilométrage, type de produit acheté (SP95, SP98, gazole), prix unitaire et quantité (litrage) ? Cette remontée de données doit-elle être effectuée sans action du conducteur et être accessible 24h/24 depuis l'espace client ? Autorisez-vous l'usage par le conducteur de son téléphone portable ou d'un tout autre système type note de frais afin de prendre des photos des reçus et faire remonter les informations ? Autorisez-vous des estimations approximatives (non exactes) de ces données ? Souhaitez-vous récupérer la TICPE pour vos véhicules ? Si oui, lesquels ? Pour récupérer la TICPE, quelle solution voulez-vous adopter afin d'avoir une remontée précise des litres consommés et donc des montants à récupérer ? Cordialement,