Q
Question n°5
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt des précisions nous sont nécessaires sur les sujets suivants afin de garantir un dossier de réponse de qualité, dans les délais.
1. Part fixe minimale : hors taxes ou toutes taxes comprises
L'article 7.1 du règlement et l'article 12 de la convention type expriment la part fixe en euros hors taxes, tandis que l'annexe 1 présente des parts fixes minimales annuelles TTC. Les montants minimaux de l'annexe 1 s'entendent-ils hors taxes ou toutes taxes comprises ?
2. Taux minimal de la part variable
L'article 7.1 du règlement admet une part variable supérieure ou égale à 1 %, l'article 12 de la convention type une part variable supérieure à 1 %. Une part variable de 1 % exactement est-elle recevable ?
3. Assiette de la part variable
La part variable porte sur le chiffre d'affaires de l'activité exercée sur l'emplacement. Ce chiffre d'affaires s'entend-il hors taxes ? Les recettes d'une autre activité de l'occupant, sans lien avec l'emplacement, en sont-elles bien exclues ?
4. Notation du critère de redevance (40 points)
Pouvez-vous préciser la méthode de notation de ce critère : la formule appliquée, le poids respectif de la part fixe et de la part variable, et la manière dont les pourcentages de part variable sont comparés entre les candidats (pourcentage seul, ou montant estimé à partir d'un chiffre d'affaires) ?
5. Notation du critère de qualité du service (60 points)
Les quatre éléments de ce critère font-ils l'objet d'une pondération ? Si oui, laquelle ?
6. Dimensions admissibles des places
Pouvez-vous indiquer, pour chacune des places des lots 1, 7, 9 et 15 (B-0015, QE-0044, QE-0045, 0-002 et QH-154), la longueur hors tout et le bau maximaux admissibles ? Lorsqu'un candidat propose un navire d'une catégorie supérieure à celle de la place, comme le prévoit l'annexe 1, selon quelle règle la part fixe minimale est-elle revalorisée ?
7. Forme du dossier
Le dossier peut-il être remis en plusieurs fichiers PDF, par exemple un par partie de l'article 9 ? Une taille maximale s'applique-t-elle, par fichier ou pour l'ensemble du dépôt ? La limite de dix pages de l'article 9.2 s'applique-t-elle à la seule présentation visuelle du projet ?
8. Justificatif de l'article 8
Quel justificatif est attendu pour établir que le candidat est à jour de sa relation financière avec la Régie ?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Cordialement,
R
06/11/26 à 08h49 :
Message aux entreprises :
Réponse
Bonjour,
1. Part fixe minimale : hors taxes ou toutes taxes comprises
L'article 7.1 du règlement et l'article 12 de la convention type expriment la part fixe en euros hors taxes, tandis que l'annexe 1 présente des parts fixes minimales annuelles TTC.
Les montants minimaux de l'annexe 1 s'entendent-ils hors taxes ou toutes taxes comprises ?
Part fixe minimale : hors taxes ou toutes taxes comprises : L'annexe 1 mentionne une part fixe minimale annuelle exprimée en TTC (à titre indicatif/d'information de base pour les candidats). Toutefois, conformément aux règles générales de fixation de la redevance (article 7.1 du règlement et article 12 de la convention type), la part fixe doit être proposée et sera facturée en hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoutant.
Pour ne prêter à aucune confusion, le candidat pourra établir sa proposition de part fixe en l’exprimant en HT et TTC.
2. Taux minimal de la part variable
L'article 7.1 du règlement admet une part variable supérieure ou égale à 1 %, l'article 12 de la convention type une part variable supérieure à 1 %. Une part variable de 1 % exactement est-elle recevable ?
L'article 7.1 du règlement précisant que la part variable est « supérieure ou égale à 1 % », une proposition fixant la part variable à 1 % est donc recevable.
3. Assiette de la part variable
La part variable porte sur le chiffre d'affaires de l'activité exercée sur l'emplacement. Ce chiffre d'affaires s'entend-il hors taxes ? Les recettes d'une autre activité de l'occupant, sans lien avec l'emplacement, en sont-elles bien exclues ?
L'assiette de la part variable s'entend du chiffre d'affaires hors taxes (HT) généré par l'activité exercée sur l'emplacement.
Le chiffre d'affaires pris en compte est strictement limité à l'activité autorisée et exercée sur l'emplacement concerné. Les recettes issues d'autres activités de l'occupant, sans lien avec l'occupation du domaine public portuaire attribué, en sont exclues.
Il conviendra de justifier de la répartition de l’activité via une comptabilité analytique détaillée.
4. Notation du critère de redevance (40 points)
Pouvez-vous préciser la méthode de notation de ce critère : la formule appliquée, le poids respectif de la part fixe et de la part variable, et la manière dont les pourcentages de part variable sont comparés entre les candidats (pourcentage seul, ou montant estimé à partir d'un chiffre d'affaires) ?
La notation du critère financier s'appuie sur la valeur globale de la redevance proposée (part fixe + estimation de la part variable) :
Les propositions sont notées en combinant le montant de la part fixe HT et le montant estimé de la part variable, le candidat ayant présenté l'offre financière globale la plus élevée obtenant la note maximale de 40 points, les autres offres étant notées au prorata.
5. Notation du critère de qualité du service (60 points)
Les quatre éléments de ce critère font-ils l'objet d'une pondération ? Si oui, laquelle ?
Ces éléments font l'objet d'une évaluation d'ensemble sans sous-pondération chiffrée strictement individualisée.
Il s’agit d’éléments d’appréciation des offres remises par les candidats.
6. Dimensions admissibles des places
Pouvez-vous indiquer, pour chacune des places des lots 1, 7, 9 et 15 (B-0015, QE-0044, QE-0045, 0-002 et QH-154), la longueur hors tout et le bau maximaux admissibles ? Lorsqu'un candidat propose un navire d'une catégorie supérieure à celle de la place, comme le prévoit l'annexe 1, selon quelle règle la part fixe minimale est-elle revalorisée ?
Dimensions maximales des places : Nous invitons le candidat, conformément au règlement du port, à s’assurer que les caractéristiques du ou des navires sont compatibles avec la/les place(s) sur laquelle/lesquelles il candidate.
Si un candidat propose un navire d'une catégorie supérieure (après avoir préalablement vérifié et obtenu confirmation de la capacité d'accueil de la place auprès de la Régie via la plateforme), la part fixe minimale à prendre en compte est revalorisée en tenant compte de la grille tarifaire correspondant à la nouvelle catégorie de navire proposée majorée de 50%.
Ce montant est alors communiqué par nos services, via la plateforme.
7. Forme du dossier
Le dossier peut-il être remis en plusieurs fichiers PDF, par exemple un par partie de l'article 9 ? Une taille maximale s'applique-t-elle, par fichier ou pour l'ensemble du dépôt ?
La limite de dix pages de l'article 9.2 s'applique-t-elle à la seule présentation visuelle du projet ?
Le dossier peut être remis sous un document unique ou bien sous plusieurs fichiers.
La limite maximale de 10 pages s'applique exclusivement au document de présentation visuelle du projet (photomontages, insertions paysagères, visuels) et ne restreint pas la longueur du mémoire technique explicatif.
8. Justificatif de l'article 8
Quel justificatif est attendu pour établir que le candidat est à jour de sa relation financière avec la Régie ?
Le candidat pourra produire une attestation sur l’honneur s’il l’estime nécessaire.
La Régie procèdera en tout état de cause, d’autorité, aux vérifications en la matière grâce aux pièces déposées par les candidats lui permettant de vérifier si le candidat dispose d’une relation financière antérieure avec la régie, et par conséquent s’il est à jour de ses obligations financières.
Bien cordialement,