DDFIP40COMMISSAIRESDEJUSTICE2026
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.
Client
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Marché
Services
Région
Nouvelle-Aquitaine
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
11/07/2026 Moins de 5 jours
Alloti
Non
Clôture
19/08/2026
Lien source
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