Mission de commissariat aux comptes et de certification des comptes de l'EPA Bordeaux-Euratlantique

D'une manière générale, la nature des prestations attendues s'interprètent à la lecture des articles L.820-1 et suivants du Code de commerce, en considération des spécificités s'attachant à l'EPA. Les prestations attendues doivent répondre aux impératifs résultant du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (déclinés au CCTP) : Elles consistent à faire procéder à la certification annuelle des comptes de l’EPA pour les exercices 2025 à 2030.