2025-MER016-Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac

Message de l'acheteur

Question n°3 Question n°1 : Le DCE du marché de protection sociale complémentaire met à la charge de l’assureur retenu la rémunération du cabinet de conseil qui vous a accompagné dans la définition de vos besoins, la mise en œuvre de la procédure, le choix de l’opérateur d’assurance, le suivi, le contrôle et le pilotage du marché. Cela placera de facto votre cabinet de conseil en situation de conflit d’intérêt vis-à-vis de l’opérateur d’assurance qui lui versera sa rémunération. Quelles mesures avez-vous prises pour garantir l’indépendance de votre conseil ? Corrélativement pouvez-vous nous garantir que nous n’aurons pas à supporter les conséquences de la remise en cause de ce dispositif ? Question n°2 Le report sur l’opérateur retenu de la rémunération de votre conseil impacte nécessairement la cotisation qui sera proposée. La rémunération de votre conseil pèsera donc pour moitié sur l’employeur public et pour moitié sur les agents. Ce point a-t-il été intégré dans l’accord collectif ? Cette part de la cotisation n’étant pas liée à la couverture sociale complémentaire, n’existe-t-il pas un risque pour que le niveau réel de participation de l’employeur au financement des garanties PSC des agents soit inférieur à son obligation ? Question n°3 Pouvez-vous nous garantir que le mode de rémunération retenu est régulier au regard du principe posé par les dispositions de l’article L 2195-5 du code de la commande publique qui interdit les clauses de paiement différé ? Question n°4 Pouvez-vous nous préciser comment intégrer la rémunération de votre conseil dans la détermination de la cotisation ? Comme vous le savez, la composition de nos frais de gestion est encadrée. En l’absence de lien contractuel avec votre conseil, la commission perçue par lui sur les cotisations ne constitue ni des frais de gestion des sinistres, ni des frais d’acquisition, ni des frais d’administration. Pouvez-vous nous indiquer sous quelle forme intégrer ces frais ? Question n°5 En mettant à notre charge la prise en charge de la rémunération de votre conseil, vous faites peser sur les opérateurs des charges étrangères aux obligations du contrat d’assurance. Pouvez-vous nous garantir de la légalité de dispositif mis en œuvre ? Question n°4 • Concernant la reprise du passif, nous vous remercions de nous confirmer que cette option doit couvrir les arrêts concernés par les trois garanties à adhésion collectives (Incapacité, Invalidité et maintien du RI pendant le plein traitement). • Concernant la commission de 2% demandée : Question n°1 : Le DCE du marché de protection sociale complémentaire met à la charge de l’assureur retenu la rémunération du cabinet de conseil qui vous a accompagné dans la définition de vos besoins, la mise en œuvre de la procédure, le choix de l’opérateur d’assurance, le suivi, le contrôle et le pilotage du marché. Cela placera de facto votre cabinet de conseil en situation de conflit d’intérêt vis-à-vis de l’opérateur d’assurance qui lui versera sa rémunération. Quelles mesures avez-vous prises pour garantir l’indépendance de votre conseil ? Corrélativement pouvez-vous nous garantir que nous n’aurons pas à supporter les conséquences de la remise en cause de ce dispositif ? Question n°2 Le report sur l’opérateur retenu de la rémunération de votre conseil impacte nécessairement la cotisation qui sera proposée. La rémunération de votre conseil pèsera donc pour moitié sur l’employeur public et pour moitié sur les agents. Ce point a-t-il été intégré dans l’accord collectif ? Cette part de la cotisation n’étant pas liée à la couverture sociale complémentaire, n’existe-t-il pas un risque pour que le niveau réel de participation de l’employeur au financement des garanties PSC des agents soit inférieur à son obligation ? Question n°3 Pouvez-vous nous garantir que le mode de rémunération retenu est régulier au regard du principe posé par les dispositions de l’article L 2195-5 du code de la commande publique qui interdit les clauses de paiement différé ? Question n°4 Pouvez-vous nous préciser comment intégrer la rémunération de votre conseil dans la détermination de la cotisation ? Comme vous le savez, la composition de nos frais de gestion est encadrée. En l’absence de lien contractuel avec votre conseil, la commission perçue par lui sur les cotisations ne constitue ni des frais de gestion des sinistres, ni des frais d’acquisition, ni des frais d’administration. Pouvez-vous nous indiquer sous quelle forme intégrer ces frais ? Question n°5 En mettant à notre charge la prise en charge de la rémunération de votre conseil, vous faites peser sur les opérateurs des charges étrangères aux obligations du contrat d’assurance. Pouvez-vous nous garantir de la légalité de dispositif mis en œuvre ? Question n°5 Dans les dernières questions réponses vous évoquez l’annexe Excel intitulée : « Annexe– agents en maladie au 01-01.2025. », sauf erreur de notre part elle ne figure pas dans le dossier de consultation. Question n°6 Bonjour, Sauf erreur de notre part, l'Annexe intitulée : « Annexe– agents en maladie au 01-01.2025» ne figure pas dans le DCE, pouvez-vous nous la transmettre ? Merci, Question n°7 Bonjour, Nous ne trouvons pas l’annexe Excel intitulée « Annexe – agents en maladie au 01/01/2025 » mentionnée dans votre précédent envoi. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir la remettre à disposition. Cordialement.

Message de l'acheteur

Question n°2 Bonjour, Afin d’estimer la reprise des sinistres connus, serait-il possible d’obtenir fichier des arrêts en cours en 2025 date la plus récente possible comprenant les agents en arrêts qui ne sont pas assurés et ceux assurés sur des éventuels contrats individuels) avec au sein du même fichier : - Date de naissance - Sexe - Nature de l'arrêt (CMO, CLM...) - Date de survenance de l'arrêt initial - Date de passage en demi-traitement - Rémunération brute de l'agent avec distinction Traitement brut/NBI brute/RI brut - Statut de l’agent - Nombre de jours de PT - Nombre de jours de DT - Indication de la date d’extraction du fichier. Merci d’avance.

Message de l'acheteur

Question n°1 Bonjour, • Pouvez-vous nous transmettre les taux de cotisation en place et à la souscription en nous précisant si elles ont évolué au cours de la convention pour chacun des risques assurés. • Pouvez-vous nous transmettre les comptes de résultats des 5 dernières années de survenances en dissociant les risques et les années de survenance. • Pouvez-vous nous transmettre la notice d’information des garanties en place. • Pouvez-vous nous confirmer que la garantie Invalidité cessera à 64 ans ? • Pouvez-vous nous confirmer que la garantie Perte de retraite cessera à 64 ans ? • Pouvez-vous nous confirmer que les garanties Décès cesseront à 67 ans ? • Pouvez-vous nous confirmer que les garanties PTIA cesseront à 64 ans? • Pouvez-vous nous préciser quel est le point de départ de la prise en charge du RI ? • Comment maintenez-vous le Régime Indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire sur la période à plein traitement ainsi qu’à demi traitement ? • Comment maintenez-vous le Régime Indemnitaire en cas de CLM-CLD-CGM sur la période à plein traitement ainsi qu’à demi traitement ? • Pouvez-vous nous confirmer que les montants de la prestation Indemnités journalières et Invalidité sont bruts de tous prélèvements obligatoires (notamment la CSG et la CRDS) dus par l’adhérent, conformément à la réglementation applicable et que la prestation est versée déduction faite de l’ensemble de ces prélèvements ?

Message de l'acheteur

Question n°2 Bonjour, Afin d’estimer la reprise des sinistres connus, serait-il possible d’obtenir fichier des arrêts en cours en 2025 date la plus récente possible comprenant les agents en arrêts qui ne sont pas assurés et ceux assurés sur des éventuels contrats individuels) avec au sein du même fichier : - Date de naissance - Sexe - Nature de l'arrêt (CMO, CLM...) - Date de survenance de l'arrêt initial - Date de passage en demi-traitement - Rémunération brute de l'agent avec distinction Traitement brut/NBI brute/RI brut - Statut de l’agent - Nombre de jours de PT - Nombre de jours de DT - Indication de la date d’extraction du fichier. Merci d’avance.

Message de l'acheteur

Question n°1 Bonjour, • Pouvez-vous nous transmettre les taux de cotisation en place et à la souscription en nous précisant si elles ont évolué au cours de la convention pour chacun des risques assurés. • Pouvez-vous nous transmettre les comptes de résultats des 5 dernières années de survenances en dissociant les risques et les années de survenance. • Pouvez-vous nous transmettre la notice d’information des garanties en place. • Pouvez-vous nous confirmer que la garantie Invalidité cessera à 64 ans ? • Pouvez-vous nous confirmer que la garantie Perte de retraite cessera à 64 ans ? • Pouvez-vous nous confirmer que les garanties Décès cesseront à 67 ans ? • Pouvez-vous nous confirmer que les garanties PTIA cesseront à 64 ans? • Pouvez-vous nous préciser quel est le point de départ de la prise en charge du RI ? • Comment maintenez-vous le Régime Indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire sur la période à plein traitement ainsi qu’à demi traitement ? • Comment maintenez-vous le Régime Indemnitaire en cas de CLM-CLD-CGM sur la période à plein traitement ainsi qu’à demi traitement ? • Pouvez-vous nous confirmer que les montants de la prestation Indemnités journalières et Invalidité sont bruts de tous prélèvements obligatoires (notamment la CSG et la CRDS) dus par l’adhérent, conformément à la réglementation applicable et que la prestation est versée déduction faite de l’ensemble de ces prélèvements ?