service d'externalisation du courrier par éditique de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Dordogne

Question n°4 Bonjour, veuillez trouver ci après des questions: Question 1 : Dans le CCAP, à l’article 14 Pénalités, dans le § 14.1.4. Pénalités de retard dans l'envoi des documents, vous indiquez, dans le tableau associé, comme « pénalités applicables » un pourcentage du montant du prix d’affranchissement. Nous nous permettons de vous rappeler, d’une part, que l’affranchissement n’est pas un prix, au sens commercial du terme, mais une taxe. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle n’est pas assujettie à la TVA. Et, d’autre part, que cette taxe est encaissée par La Poste, le prestataire n’étant que « mandataire d’affranchissement ». Juridiquement, vous ne pouvez donc pas appliquer, au prestataire, une pénalité indexée sur une taxe qui n’est pas perçue par le prestataire. Nous vous invitons à indexer les pénalités sur le montant de la prestation (donc hors affranchissement), attendu que, selon le CCAG TIC qui fait référence, ces pénalités sont plafonnées. Question 2 : Dans le BPU, vous demandez en cellules C12, C13, C14, C18, C19, C20, C24, C25, C26, C30, C31 et C32 des prix HT contractuels. Comme il s’agit de prix du timbre, juridiquement une taxe, ils ne sont pas hors taxe, mais sana taxe. Les prix étant fixés par La Poste qui a la possibilité de les faire évoluer, sur autorisation du Ministère de tutelle, 2 fois dans l’année (et chaque 1er janvier, c’est généralement une hausse de plusieurs % qui est constatée), ils ne peuvent pas être contractuels pour un marché qui s’étend sur deux années civiles. Question 3 : Dans le CCTP, en page 8, au § 5.2.5 Prestations d’affranchissement et de distribution, vous précisez « L'offre du titulaire détaillera les types d’affranchissement pouvant être utilisés, les modalités de commande et comment il va optimiser les coûts. » Question : dans le BPU, dans les cellules C12, C13, C18 et C19, doit-on reporter les prix de la grille postale en respectant strictement les catégories (=la grille des tarifs Entreprises et collectivités 2025, tarif non optimisé) ou les prix après optimisation, attendu que les catégories de poids ne sont pas celles indiquées dans le BPU (une seule tranche de 0 à 50g) ? Dans l'attente de vous lire, Cordialement,

Message de l'acheteur

Question n°5 Bonjour, dans le cadre de la gestion des retours postaux, il n'y a pas de ligne dans le BPU relative au traitement des PND NPAI pour les courreirs simples, ainsi que les AR et PND (non reclamé, refusé, etc..) pour les courriers recommandés. Comment le valoriser?

Question n°2 bonjour Pourriez-vous nous confirmer que les adresses destinataires sont normalisés (format La Poste) ? Merci

Question n°3 Le Département serait il en mesure d'envoyer en parallèle un fichier (csv, txt, Json) contenant les destinataires des courriers (bloc adresse complet) ?

Question n°1 Bonjour, pourriez-vous dire quel est le titulaire actuel du marché ?