Q
Question n°1
L'agrément MAR, la compétence d'architecte et une expérience avérée en matière d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap et en matière de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé sont-ils suffisants pour répondre à l'appel d'offres ou faut-il nécessairement avoir les agréments de l'Anah pour l'adaptation au vieillissement et au handicap et pour la lutte contre l’habitat indigne?
R
18/04/25 à 11h18 :
Message aux entreprises :
Réponse
Madame, Monsieur,
Pour faire suite à votre question :
Sans remettre en cause les compétences reconnues des architectes, dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'opération programmée (secteur PIG), pour les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé et pour les travaux d'adaptation et d'accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées, il est nécessaire que la prestation d'AMO soit réalisée par un organisme agréé pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique (CCH : L.365-3) ou un organisme habilité par l'Anah conformément à une instruction du directeur général de l'Anah du 20 septembre 2018.
Cordialement,