Délégation de Service Public pour la diffusion des packs domotiques à domicile en faveur du public en perte d'autonomie sur le Département de la Creuse.

Message de l'acheteur

Question n°15 Question 1?: Quel est le nombre de tablette installé par an et le nombre d’heure souhaité d’accompagnement de l’usager à l’utilisation de sa tablette?? Question 2?: Pouvez-vous nous donner l’activité de nuit du prestataire actuel, c’est-à-dire le nombre d’appel médaillon, par ex dans la tranche 22h-6h ou tout autre tranche horaire s’en rapprochant. Question 3?: Est-il envisageable que la reprise du matériel lors des résiliations puisse se faire en partenariat avec le tissu local CCAS et SAD, avec un dépôt du matériel dans leur locaux par les usagers et proches aidants?? Question 4?: A l’article 1.3, il est noté que le délégataire sera chargé de la mise en œuvre et de la réalisation des travaux complémentaires à la charge du bénéficiaire. Dans l’article 2.4, il est noté que le candidat devra prévoir la gestion, la mise en œuvre et le financement de ces opérations de travaux complémentaires. Qui doit payer ces travaux, le délégataire ou l’usager?? Le délégataire fait-il l’avance et refacture ensuite à l’usager ou faut-il inclure le coût de ces travaux complémentaires dans le calcul du tarif mensuel de la DSP?? Ce même article fait référence à des éléments statistiques fournis en annexe. Cependant, elles ne contiennent pas le nombre annuel de domicile concerné par ces travaux complémentaires, le type de travaux et les accessoires concernés, le cout moyen de ces travaux par domicile. Ces éléments sont nécessaires afin de pouvoir répondre à la gestion, la mise en œuvre et le financement, pourriez-vous nous les transmettre?? Question 5?: Dès la notification de la présente DSP, le délégataire devra s’organiser pour la reprise de l’ensemble des abonnés au dispositif actuel, sans interruption du service pour l’usager. A cette fin, le prestataire actuel assurera, à la demande de la collectivité, une phase de transition d’une durée de 6 mois à compter de la date de notification de la présente DSP au nouveau délégataire. A compter de cette date, les nouveaux demandeurs se verront proposer les nouveaux packs téléassistance et domotique tel qu’ils sont définis dans le cadre de la présente DSP. La période de cette date de notification?est-elle connue ? Question 6?: Pour une éventuelle reprise du personnel, pouvez-vous nous transmettre les renseignements suivants par poste de travail?: Le salaire brut et tout autre élément de rémunération suivant la convention collective Les formations reçues L’ancienneté Les diplômes La fiche de poste Question 7?: Est-il possible de bénéficier des comptes de résultat détaillés 2022 et 2023 de la DSP. Ceux-ci sont mentionnés mais non présents?? Question 8?: Concernant le dispositif pompier référent, un budget prévisionnel prévoit une ligne budgétaire en charge auprès du SDIS 23. Pouvez-vous nous donner le montant unitaire lié à la DSP de l’intervention pour levée de doute et le nombre annuel 2022 et 2023 de sollicitation des pompiers en ce sens?? Question 9?: Dans l’article 5.1, il est fait mention d’un projet de règlement de service. S’agit-il de ce que l’on peut appeler les conditions générales de vente pouvant être liées à un contrat?? Question 10?: Il apparait dans les comptes du prestataire actuel et dans les comptes rendus une subvention annuelle pour l’achat de matériel. Le montant est de 100?000€ pour l’exercice. Cette subvention sera-t-elle reconduite annuellement pour le futur délégataire?? Question 11?: Pour la reprise du parc actuel de matériel dont il est fait mention?: est ce que les contrats des numéros verts utilisés pour le paramétrage des matériels (tests cyclique et alarmes émises p40 du rapport annuel d’activité 2023) peuvent être repris par le futur délégataire afin de faciliter la transition dans le cadre d’une éventuelle reprise du matériel?? Question 12?: La base de données de tous les acteurs locaux sera-t-elle transmise au futur délégataire (CCAS, SAD, SIAD, portage de repas, DAC, CLIC, etc…) Question 13?: Dans l’article 2.2 du cahier des charges, il est demandé?:?» le candidat devra proposer une solution relative à sa démarche d’accompagnement des usagers pour la mise en opérationnalité de la fibre optique au sein des foyers qui ne seraient pas connectés.?» De quoi s’agit-il, pouvez-vous nous en dire plus sur le rôle et la mission demandée?? Question 14?: Dans le projet de contrat, article 16, il est fait mention de tarifs soumis à la TVA au taux légal en vigueur. Est-il possible de modifier cet article si le délégataire n’est pas assujetti aux impôts commerciaux?? Question 15?: Article 20 du projet de contrat?: nous avons du mal à apprécier la référence à la taxe sur les salaires. Si une structure est assujettie aux impôts commerciaux, il n’y a pas de taxe sur les salaires. Pour une structure qui ne serait pas soumise aux impôts commerciaux, est ce que le Cd23 prendrait aussi à sa charge la taxe sur les salaires?? Pour la référence à la TVA, idem que question 16. Question 16?: Afin d’apprécier l’activité en termes de contenu de pack domotique choisi par les bénéficiaires ainsi que l’âge moyen des accessoires de ce pack, est-il possible d’avoir une photographie du parc d’accessoires par type et du type de transmetteur associé à ces accessoires chez les bénéficiaires. Est-il possible d’avoir une répartition par ancienneté ou date d’acquisition de ces accessoires?? Question 17?: Pouvez-vous nous en dire plus sur le mode de calcul de la provision d’amortissement en caducité présente dans le budget prévisionnel du délégataire. Question 18?: Pouvez-vous nous transmettre le nombre de personne qui composent le réseau de proximité et sollicité pour se rendre au domicile des bénéficiaires?? Est-il possible de disposer d’une répartition par nombre de personne (ex?: combien de bénéficiaires en % ont 0 personne dans leur réseau de proximité, 1 personnes, 2 personnes ,…) Question 19: Le Local Domo Creuse sur Guéret et la marque Domo Creuse peuvent-ils être repris par le nouveau délégataire ? Question n°16 Question 1 : comment sont organisés les dépannages les dimanches et jours fériés ? est ce que le service actuel passe par un sous-traitant et si oui lequel ? Question 2 : est-il possible d'avoir la liste des sous-traitants actuels et les missions de chacun ? Question 3 : chiffrage de l'installation Est ce que vous souhaitez connaitre les coûts de fonctionnement internes ? ou est ce que vous souhaitez savoir si l'usager aura la prestation à payer ? ou attendez vous une autre information ? et laquelle ? Question n°17 Question pack domotique : s'agit-il de répondre sur une offre "socle de base" qui comprend : - un matériel de géolocalisation permettant le lancement d'alerte ou - un matériel permettant le lancement d'alerte avec un dispositif de détecteur de chute sans géolocalisation Ou qui comprend : - un matériel permettant le lancement d'alerte à domicile + un matériel géolocalisation ou - un matériel permettant le lancement d'alerte à domicile avec un détecteur de chute Question n°18 Afin d’assurer la reprise du personnel, pourriez-vous nous donner le nombre exact de salariés. Sur le rapport 2023, il est noté 16.5 ETP et dans le détail des fonctions et de l’organigramme, il y a 15.5 ETP. La masse salariale notée dans le compte d’exploitation prévisionnel 2025 est de 621 963€, cela correspond aux salaires des 15.5 Etp ou des salaires des 15.5 Etp  avec les salaires des salariés détachés (exemple la Direction qui appartient à un autre site) .Quel est le montant de la masse salariale sans le personnel détaché ? Question n°19 Article 3 : ....Toutes les démarches utiles seront engagées pour bénéficier de crédits publics éventuels pour ce projet et ce durant durant toute la durée du projet. Qui doit se charger de rechercher les fonds tels que les CFPPA ? Actuellement c'est le Conseil Départemental qui redistribue cette aide CFPPA pour les packs et qui la module quand une aide de droit commun se met en place pour résilier l'aide CFPPA le délégant n'ayant pas de moyen de savoir si une aide APA peut prendre le relai

Message de l'acheteur

Question n°8 Actuellement près de 400 abonnés bénéficient d'un tarif préférentiel TPA ASPA ou TPA CFPPA hors aide de droit commun pour leurs packs domotique, que deviennent ces bénéficiaires s'ils ne perçoivent plus cette aide qui était attribuées grâce au subventions du département ? Car dans le cahier des charges il n'est fait mention que de 2 tarifs. Question n°9 L'annexe 7 fait mention de 16,5 ETP mais ce sont les chiffres au 31/12/2023 or le rapport d'activité 2024 fait lui mention de 18 ETP, est-ce que l'annexe va être révisée ? Question n°10 Dans les documents à produire dans le cadre de l'offre, il est fait mention d'un projet de règlement de service, que voulez-vous dire par là ? que souhaitez-vous exactement qui soit mentionné dans ce projet de règlement de service? pouvez-vous préciser ? Question n°11 Article 1.3 - Mise en coeuvre et coordination avec l'autorité délégante : De la mise en oeuvre et de la réalisation des travaux complémentaires préalables à l'installation lorsqu'ils sont nécessaires mise en sécurité électrique notamment) à la charge du bénéficiaire.... Mais dans l'article 2.4 - Travaux complémentaires : Dans le cadre de l'installation du pack domotique, il peut être nécessaire de réaliser chez le bénéficiaire quelques travaux complémentaires préalables......l'ajout de prises de courant pour les éléments qui le nécessitent et pour lesquels l'installation électrique exiqstante ne permet pas le positionnement....Le candidat devra prévoir la gestion....et le financement de ses opérations dans le cadre de la présente DSP Qui doit finance finalement ces travaux électriques ? Le bénéficiaire comme indiqué en article 1.3 ou le délégataire comme indiqué en article 2.4 ? Question n°12 Que deviennent les abonnements des packs domotique qui bénéficient des tarifs préférentiels TPA ASPA et TPA CFPPA qui sont des aides spécifiques hors du droit commun et qui représentent environ 400 bénéficiaires du pack domotique actuellement ? toutes ces personnes déjà abonnées vont devoir payer le tarif plein ? Ne craignez-vous pas des résiliations en masse puisque ce public à faibles ressources n'étant ni à l'APA ni à la PCH ne pourra pas se payer son abonnement mensuel ? Question n°13 Signature : est ce qu'un certificat de signature eiDAS est obligatoire pour le dépôt de la candidature et de l'offre le 2 juin ? Question n°14 Signature : est ce que l'on peut envoyer la candidature et l'offre sans les signer ?

Question n°1 Cahier des charges en Article 1.3 De la transmission, sur demande, des historiques des appels par abonné : A qui faut-il transmettre ces historiques des appels ? Question n°2 Cahier des charges, Article 2.1.a Le prestataire devra veiller à la maintenance et au remplacement immédiat du matériel : Qu'entendez-vous par immédiat ? Que délai exactement ? Question n°3 Cahier des charges, 2.1.c Les candidats décriront leurs modalités de traitement....sa pleine intégration au service public départemental de l'autonomie (SPDA) sur le territoire : que voulez-vous dire exactement ? Question n°4 Cahier des charges 2.1.e La réponse en lieu et place des intervenants de proximité....(retour à domicile non anticipé, mise en place d'un portage de repas) : Que voulez-vous dire exactement ? Qui sont ces structures (intervenants de proximité) ? est-ce le fait de réceptionner les appels des structures en dehors de leurs horaires d'ouvertures pour filtrer les appels et transmettre les urgences à leurs astreintes ? Sinon quelle réponse est souhaitée ? Et doit-on avoir accès à leurs logiciels métiers ?Combien de structures sont concernées et quel volume d'appels cela représente-t-il par jour/mois/an ? Question n°5 Cahier des charges 2.1.e La centralisation de la réponse en cas de demande d'information de premier niveau....avec un service étendu 7/7 et 24/24 (principe du n° unique : Qu'entendez-vous par centralisation de la réponse en cas de demande d'information de premier niveau ou de pré-orientation du public ? Pour quelles structures ? MDPH ? DPPA ? UTAS ? Autres et lesquelles ? Volume d'appels que cela représente actuellement par jour/mois/an ? Quelle réponse de 1er niveau est souhaitée ? Est-ce un transfert d'appel vers la bonne structure concernée après avoir filtré la demande durant leurs horaires d'ouverture ? Durant la fermeture comment transmettons nous les informations récoltées vers la structure ? Ou aurons-nous accès à leur logiciel métiers afin d'apporter des réponses constructives ? Les équipes de la téléassistance seront-elles formées par les structures pour apporter les bonnes réponses ou ré-orienter le public ? Question n°6 Cahier des charges Article 2.2 Socle de base du pack domotique que voulez-vous dire par un matériel permettant le lancement d'alerte et la géolocalisation ? Pouvez-vous préciser ? Par ailleurs que voulez-vous dire par "ou un détecteur de chute" ? puisque ce dernier est un équipement qui permet le lancement de l'alerte Question n°7 A hauteur de quel montant l'APA prendra-t-elle en charge la téléassistance simple ? Le pack domotique ?