ACQUISITION DE TITRES-RESTAURANT

Question n°1 Bonjour, Nous avons noté que la ligne 8 du BPU relative à un taux de rétrocession est assimilable à une RFA. Nous prenons donc acte de cet élément et vous informons que la mise en place d’une rétrocession commerciale sur la valeur nominale peut poser problèmes et risquée pour les parties prenantes. Voici quelques illustrations des principales réflexions que cette situation soulève : ? Le montant de la rétrocession est calculé sur le montant global de la valeur faciale du titre-restaurant, et non sur la part employeur uniquement, ce qui induit qu’une partie devrait être reversée directement aux agents au prorata de leur part sur la valeur du chèque, et non conservée par l’employeur ; ? La rétrocession accordée viendrait diminuer la part employeur, risquant de la faire passer en dessous du seuil légal de 50 %, rendant de fait, le montant réel de la part employeur inéligible à l’exonération de charges accordées par le cadre légal ; ? Cette pratique pourrait encourager les émetteurs de titres restaurant à transférer la charge des recettes perdues vers le réseau des établissements affiliés (restaurateurs, commerçants, …), ce qui apporterait un frein au développement du tissu économique local que s’efforcent de soutenir par ailleurs les élus locaux. ? La pratique de marge arrière appliquée sur du produit financier non chargé pose question dans un contexte légal qui reste à éclaircir sur ce point ; ? Une telle pratique serait opérée sur un budget « Œuvres Sociales », alors même que le montant rétrocédé serait lui, encaissé en recette pour la collectivité et pas nécessairement redistribué aux œuvres sociales (In fine aux agents) ; Sur la base des éléments que nous exposons et les problématiques engendrées, pouvez-vous : ? Nous confirmer votre position sur ce point ; ? Nous préciser que toute offre proposant de la rétrocession commerciale (exprimée en % ou en montant €uros) sur la valeur nominale des commandes ne sera pas prise en compte comme élément de différenciation en apportant une note supplémentaire sur le critère prix. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments dévoués. Question n°2 Madame, Monsieur, ? Dans le cadre de l’appel d’offres que vous engagez pour la fourniture de titres-restaurant aux agents du SDIS de la Charente, nous notons à la lecture des pièces du marché, une demande de rétrocession financière dans votre BPU/DQE (demande d'un taux de rétrocession). ? Nous souhaitons souligner que le fait de procéder à l’application d’une telle rétrocession financière déséquilibrerait fortement le modèle économique du titre-restaurant et la rentabilité minimum nécessaire au rendu d’une bonne qualité de service. ? Par ailleurs, le contexte légal d’une telle pratique n’étant pas clairement défini, elle vous expose à des?situations à risque pour laquelle nous ne saurions être tenus pour responsable, comme par exemple?: ? - L’application d’un mécanisme de marge arrière sur un produit financier dont le bénéfice d’exonération de charges est pourtant très strictement encadré par les textes de loi. - Une rétrocession appliquée sur un budget «?Œuvres Sociales?» à destination du personnel, mais encaissé en recette par l’employeur. - Une rétrocession calculée sur le montant global de la valeur faciale du titre-restaurant qui induit qu’une partie devrait être reversée directement aux salariés au prorata de leur part sur la valeur du titre, et non conservée intégralement par l’employeur. - L’application de cette rétrocession viendrait diminuer la part employeur, risquant de la faire passer en dessous du seuil légal de 50%, rendant de fait le système, inéligible à l’exonération de charges accordée par le cadre légal. - … ? Sur le fondement des éléments que nous exposons et devant l’éventualité du risque à vous placer dans une situation délicate, pouvez-vous nous confirmer votre position sur ce point et nous préciser si vous souhaitez maintenir cette demande de rétrocession, afin que nous puissions décider de la suite que nous pourrons donner à cette consultation?? ? Bien sincèrement,