Q
Question n°1
Bonjour,
Afin d'estimer au mieux le montant des recettes annuelles, et ainsi proposer une grille de prix cohérente et en adéquation avec le tissu économique de votre ville, nous aurions besoin de connaître les tarifs appliqués jusqu'alors auprès des annonceurs.
Seriez-vous s'il vous plaît en mesure de nous fournir ces données qui permettront d'assurer l'équité et la transparence entre tous les candidats ?
De plus, dans le but d'ajuster nos conditions au plus près de la
réalité du marché, est-il possible d'obtenir le CA moyen des recettes publicitaires réalisées annuellement (3 dernières années) ?
Nous vous remercions par avance pour votre compréhension.
R
10/07/26 à 14h01 :
Message aux entreprises :
Réponse
Bonjour,
Nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer la grille tarifaire détaillée pratiquée par le précédent titulaire auprès de ses clients annonceurs. En effet, dans le cadre d'un marché par abandon de recettes, les tarifs fixés librement par un prestataire privé relèvent de sa stratégie commerciale propre.
Ces données sont protégées par le secret des affaires (prévu à l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration) et leur divulgation serait susceptible de porter atteinte à la concurrence.
De même, le chiffre d'affaires réalisé par le prestataire précédent constitue une donnée comptable interne protégée par le secret des informations économiques et financières.
À ce titre, le Conseil d'État (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022057510/) a rappelé que les recettes perçues par un régisseur auprès des annonceurs sont des recettes commerciales privées et non des recettes publiques. Seules les sommes reversées à la Ville revêtent un caractère public, mais leur détail ne peut être communiqué s'il permet de déduire, par recoupement, la stratégie commerciale de l'ancien titulaire.
Il vous appartient donc, en tant que professionnel du secteur, de déterminer votre propre grille tarifaire et votre offre commerciale en fonction de votre analyse du marché local.
Cordialement,
le service de la commande publique
