Identification de l'organisme qui passe le marché : Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) France
(Association de protection de la nature et de l'environnement)
Fonderies Royales - CS 90263
8 rue du Dr Pujos
17305 Rochefort Cedex
https://www.lpo.fr/
La LPO est une association française de protection de la nature fondée en 1912, dont le but principal est de protéger les oiseaux et leur habitat naturel. Son objectif est de promouvoir des actions en faveur de la nature et de la biodiversité, dans les domaines de la connaissance, de l'expertise, de la recherche, de la protection, de la conservation, de l'éducation et de la sensibilisation. La LPO est le représentant officiel de BirdLife International en France.
Renseignements divers : Identification du projet.
Nom du projet :
Life Biodiv'France : « accompagner la société française dans des évolutions majeures visant à enrayer le déclin de la biodiversité lié notamment à des pratiques défavorables et au changement climatique » (LIFE22-IPN-FR-LIFE-BIODIVFr/101104846)
Action du projet concernée :
Accompagner des filières agricoles pour évaluer les services écosystémiques rendus par la biodiversité (T5.3.4.2)
I - Contexte général du projet :
Le déclin de la biodiversité se poursuit, que ce soit au niveau mondial ou national, et les mesures de conservation mises en oeuvre depuis 50 ans ne suffisent pas à enrayer ce déclin. Les 5 causes majeures du déclin de la biodiversité (IPBES) sont l'artificialisation des sols, la surexploitation des ressources, les pollutions, les espèces exotiques envahissantes et le changement climatique. Toutes ces pressions sur la biodiversité sont liées, directement ou indirectement, aux activités anthropiques. Il est donc nécessaire d'engager l'ensemble des acteurs nationaux pour mieux intégrer la biodiversité et essayer d'inverser la tendance.
Le projet Life Biodiv'France a pour finalité d'accompagner la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB 2030) dont les grands enjeux sont :
- Protéger et restaurer les écosystèmes.
- Réduire les pressions sur la biodiversité.
- Susciter des changements en profondeur afin d'inverser la trajectoire de déclin de la biodiversité.
Pour ce faire, le Life cible 5 objectifs thématiques : l'appui aux territoires, la gestion des aires protégées, la mobilisation des citoyens, le développement des compétences sur la biodiversité et enfin l'accompagnement des filières (agriculture, forêt, pêche et énergies renouvelables).
Le projet Life Biodiv'France est déployé pour une période de 9 ans (janvier 2024 - décembre 2032), il est cofinancé à hauteur de 60% par l'Europe. Il est coordonné par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et réunit une trentaine de partenaires à travers la France. La LPO France est bénéficiaire associé du Life Biodiv'France, elle est cofinancée par le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
II - Contexte de l'action :
Le présent cahier des charges porte sur l'action d'accompagnement des filières agricoles (T5.3.4.2) portée par la LPO France. Cette action est déployée sur une période de 6 ans (janvier 2024 - décembre 2029).
L'érosion de la biodiversité est particulièrement marquée dans les espaces agricoles et ce pour tous les taxons. En cause l'agriculture intensive et les nombreuses pressions associées : homogénéisation du paysage et disparition des éléments semi-naturels, pollutions liées aux biocides et à l'utilisation abusive d'engrais, érosion des sols. De plus les conséquences (sur l'environnement, la biodiversité et la santé humaine) de ces pressions ne se limitent pas aux espaces agricoles (qui représentent 45% du territoire métropolitain) et impactent l'ensemble du territoire. Il est donc urgent d'accélérer la transition agroécologique.
L'objectif de l'action T5.3.4.2 est d'accompagner des filières agricoles dans la transition agroécologique en mettant en avant, grâce à des expérimentations, l'intérêt de la biodiversité pour les productions agricoles. La finalité étant de permettre aux filières concernées de développer des pratiques agricoles favorables à la biodiversité. L'intérêt de la biodiversité fait référence aux concepts de biodiversité fonctionnelle et de services écosystémiques. Les principaux services écosystémiques considérés en agriculture sont la régulation biologique, la pollinisation ainsi que la structure et la fertilité des sols.
Dans le cadre de cette action, la LPO France accompagne 3 filières : l'arboriculture, la viticulture et l'élevage. Le présent marché porte uniquement sur la filière élevage.
Objet du marché : III - Contexte spécifique de la mission :
Les filières d'élevage ciblées sont celles constituées de systèmes herbagers pâturés. Bien qu'il existe une diversité au sein de ces systèmes, ils permettent globalement de concilier productions animales, bien-être des animaux et externalités positives sur l'environnement (contrairement aux systèmes d'élevages dits « intensifs »).
L'élevage herbager permet de préserver les prairies et notamment les prairies permanentes qui apportent de nombreux services écosystémiques à notre société : qualité des sols et de l'eau, réduction de l'érosion et du ruissellement, intérêt paysager, fixation de carbone, régulation du climat. Parmi les espaces agricoles, les prairies sont aussi les plus bénéfiques à la biodiversité : plantes, pollinisateurs, oiseaux, chauves-souris, vie du sol, etc.
Le pâturage « extensif » (qui implique aussi de limiter la pression de pâturage) des prairies permanentes permet de valoriser et d'entretenir des espaces semi-naturels comme les zones humides, les landes, les garrigues, les pelouses calcaires ou les prairies naturelles. Ces espaces constituent des habitats riches et précieux pour la biodiversité associée. Les enjeux de ces systèmes d'élevages sont, entre autres, la viabilité économique des exploitations (diminution des charges, valorisation des produits) et l'adaptation au changement climatique.
La végétation des prairies (composition, diversité) est directement impactée par les pratiques d'élevage (type de pâturage, pression de pâturage), les pratiques agricoles (fauches, semis, fertilisation) et le contexte pédoclimatique. L'intensification des pratiques favorise certaines espèces au détriment des autres ce qui entraine une baisse de diversité et une homogénéisation de la végétation. C'est particulièrement le cas des amendements et des engrais qui sélectionnent les plantes cultivées des milieux eutrophisés au détriment de la végétation « naturelle » spontanée. Cette baisse de diversité de la végétation entraine une diminution de la biodiversité (notamment des pollinisateurs) et de la résilience des prairies aux aléas climatiques, puisque les espèces présentes ne sont pas ou peu adaptées au contexte pédoclimatique. De plus les engrais constituent une charge économique et une dépendance à la volatilité des marchés.
La biodiversité des sols et les processus biologiques associés permettent pourtant de bénéficier d'une certaine fertilité « naturelle » des sols, qu'il est possible de piloter par les pratiques. Les recommandations techniques (et les méthodes de caractérisation des sols associées) ne prennent pourtant pas ou peu en compte la biodiversité des sols.
L'objectif de cette action est donc d'accompagner des filières d'élevages herbagères (les éleveurs et leurs conseillers) dans leurs pratiques pour améliorer leur durabilité. On cherchera à observer si une extensification des pratiques (et notamment une diminution des engrais) permet d'augmenter la diversité tout en apportant satisfaction aux éleveurs (productivité, viabilité économique, prise de risque, résilience aux aléas climatiques, qualité des sols, impacts sur le troupeau). On réalisera pour cela une étude (littérature, expérimentation, analyses) pour mieux comprendre les interactions entre le sol (compartiments physico-chimiques, matière organique, biodiversité du sol, processus biologiques), les pratiques de fertilisation, la gestion du pâturage et la végétation des prairies. En parallèle on développera une méthodologie d'accompagnement des éleveurs dans la gestion et le pilotage de leurs sols prairiaux et des processus biologiques associés. On cherchera à réaliser un projet démonstratif et si possible reproductible.
VI - Description de la mission :
Phase 1 : État des connaissances sur le fonctionnement des sols prairiaux et sur les différentes pratiques agricoles qui les impactent.
(1.1) : Synthétiser les connaissances scientifiques sur les principaux processus biologiques impactant le fonctionnement des sols prairiaux.
Livrable : Représentation du fonctionnement des sols, en interaction avec les systèmes d'élevage et les différentes pratiques.
(1.2) : Réaliser un état des lieux des principales méthodes de caractérisation des sols et analyser leurs intérêts et leurs limites.
Livrable : Liste des méthodes de caractérisation des sols et de leurs fonctionnements.
(1.3) : Synthétiser et analyser les recommandations techniques existantes relatives à la gestion des sols prairiaux, en s'appuyant sur la représentation préalablement établis (1.1) pour mettre en avant les processus impactés et les objectifs des différentes recommandations.
Livrable : Synthèse des recommandations techniques traduites en processus biologiques, détaillant les résultats et les objectifs recherchés par la pratique.
Phase 2 : Création de méthodologies d'accompagnements (individuelle et collective) des éleveurs sur la gestion et le pilotage des sols prairiaux (notamment sur la fertilisation). Il s'agira d'identifier les objectifs et les besoins des éleveurs, d'analyser l'impact de l'évolution des pratiques et d'évaluer l'intérêt de ces pratiques dans le système d'élevage (dimensions économique, temporelle et sociologique). Production de connaissances mobilisables issus de ces accompagnements : identification d'indicateurs simples utilisables par les éleveurs pour piloter les processus de leurs sols.
(2.1) : Concevoir et réaliser une méthodologie d'accompagnement collective des éleveurs, permettant d'adopter une démarche réflexive collective sur la thématique et le transfert de connaissances aux éleveurs.
(2.2) : Concevoir et réaliser une méthodologie d'accompagnement individuel des éleveurs, permettant aux éleveurs d'atteindre leurs objectifs de production en conciliant au mieux la préservation des sols et de la biodiversité.
Livrable : Synthèse des accompagnements individuels et collectifs.
Phase 3 : Valorisation des résultats produits (connaissances, accompagnements), conception et diffusion de ressources techniques.
(3.1) : Réalisation d'une synthèse des observations (indicateurs) mobilisables, actionnables par les éleveurs qui viendra enrichir le livrable de la phase (1.2).
Livrable : Bilan des principales méthodes de caractérisation (1.2) enrichie par les enseignements des accompagnements individuels et collectifs.
(3.2) : Conception de ressources techniques diffusables destinées aux éleveurs et aux techniciens en élevage et environnement sur la gestion et le pilotage des sols prairiaux en préservant et améliorant leurs qualités écologiques.
Livrable : Fiches techniques (ou autres supports) pour les éleveurs et les conseillers.
(3.3) : Rédaction de retours d'expériences sur les accompagnements, les leviers techniques innovants mis en oeuvre pour piloter le fonctionnement du sol, la manière dont les éleveurs définissent leurs objectifs et leurs stratégies de pilotage, et leurs apprentissages pour appréhender le fonctionnement du sol. On cherchera à compiler ces retours d'expériences avec l'ensemble des connaissances produites dans le projet.
Livrable : Compilation de l'ensemble des résultats dans un guide ou une revue technique (ou autres supports).
En parallèle, il est demandé au prestataire (dans la mesure du possible) d'intégrer au moins 1 collectif d'éleveurs existant, avec son ou ses accompagnateurs, en plus du groupe d'éleveurs pré-identifié dans le Montmorillonnais et accompagné par la LPO France. Ce(s) groupe(s) devront être composés d'agriculteurs en systèmes d'élevages herbagers. Il n'est pas nécessaire que ce(s) groupe(s) soient déjà investis sur le sujet des sols et de l'usage raisonné des engrais, mais ils doivent toutefois trouver un intérêt dans le sujet proposé. Idéalement, ce(s) collectif(s) d'éleveurs seraient liés à une filière structurée ou en création.
V - Périmètre du projet :
Le projet et l'action filière « élevage » portent sur le territoire français métropolitain. Un groupe d'une quinzaine d'éleveurs accompagnés depuis 4 ans par la LPO France et le CIVAM est déjà identifié dans le Montmorillonnais (sud-est de la Vienne). Cet accompagnement (formations, journées d'échanges avec visite d'une ferme) porte sur la conservation et la valorisation des prairies permanentes, notamment au sein de sites Natura 2000. Il traite des questions de biodiversité floristique des prairies naturelles, d'autonomie fourragère et de gestion du pâturage. Ce groupe se questionne sur le fonctionnement des sols prairiaux. Il sera demandé au prestataire d'intégrer ce collectif d'éleveurs à la mission d'accompagnement et d'expérimentation.
Durée du marché : VI - Calendrier prévisionnel de la mission :
La mission doit être réalisée sur la période 2025-2029. Le calendrier suivant est fournit à titre indicatif, le prestataire sera libre de proposer son propre calendrier d'actions.
Phase 1
Synthèse des connaissances scientifiques sur les processus biologiques qui régissent le fonctionnement des sols prairiaux (1.1) : 2025
Bilan des principales méthodes de caractérisation des sols (1.2) : 2025
Synthèse des principales recommandations techniques de gestion des sols prairiaux (1.3) : 2025
Phase 2
Concevoir et réaliser une méthodologie d'accompagnement collective des éleveurs (2.1) : 2026-2028
Concevoir et réaliser une méthodologie d'accompagnement individuel des éleveurs (2.2) : 2026-2028
Phase 3
Synthèse des indicateurs mobilisables et actionnables par les éleveurs (3.1) : 2028-2029
Conception de ressources techniques diffusables sur la gestion et le pilotage des sols prairiaux (3.2) : 2028-2029
Rédaction des retours d'expériences sur les accompagnements, les leviers techniques et les autres connaissances produites (3.3) : 2028-2029
Nombre et consistance des lots : 1 seul lot.
Modalités d'attribution : VII - Contraintes de la prestation :
Les logos des bénéficiaires (LPO France), des financeurs du projet (Life Biodiv'France ; Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche) ainsi que du réseau Natura 2000 devront apparaître sur les livrables et les comptes rendus. Le coordinateur de l'action fournira l'ensemble des logos à prendre en compte.
La référence du LIFE devra également être inscrite sur les documents techniques et financiers rendus par le prestataire (LIFE22-IPN-FR-LIFE-BIODIVFr/101104846), ainsi que le code spécifique à l'action d'accompagnement filière élevage (T5.3.4.2 - élevage).
Il sera demandé de tenir la LPO France informée des principales étapes d'avancement du projet (via un comité de pilotage par exemple).
Le prestataire doit être en mesure d'inclure dans le projet le collectif d'éleveurs accompagné par la LPO France dans le Montmorillonnais.
Dans la mesure du possible, le prestataire inclura dans le projet de nouveaux collectifs d'agriculteurs qu'il a déjà accompagné par le passé ou dont il a connaissance.
Il est possible que plusieurs structures répondent en co-traitance au cahier des charges.
Critères de sélection : VIII - Sélection des prestataires :
1/ Contenu des offres
Les structures candidatant devront produire les éléments suivants :
- Une note présentant l'expérience de la structure sur l'accompagnement d'éleveurs (systèmes herbagers) et/ou sur la thématique de la vie des sols.
- Une note sur la capacité de la structure à accompagner le groupe d'éleveurs identifié (Montmorillonnais) et à inclure un ou plusieurs autres groupes d'éleveurs.
- Une proposition de méthodologie d'accompagnement individuelle.
- Une proposition de méthodologie d'accompagnement collective.
On cherchera une cohérence entre ces 2 échelles d'accompagnement.
- Une proposition technique, méthodologique et chiffrée, pour chaque sous-action présentées dans le chapitre V.
- Un calendrier d'action qui devra faire apparaitre les différentes sous-actions présentées dans le chapitre V.
2/ Critères de sélection du prestataire
Deux critères interviendront dans le choix du prestataire :
- Critère prioritaire : expérience technique de l'opérateur sur la thématique, capacité à accompagner et à fédérer des éleveurs sur la gestion des pâturages extensifs.
- Critère secondaire : prix de la proposition financière.
Critère (Pondération)
1- Valeur technique (70%)
1.1- Qualité de la proposition technique (20%)
1.2- Compétences et expériences techniques (20%)
1.3- Capacité à accompagner le groupe d'éleveurs Vienne (20%)
1.4- Capacité à apporter un ou plusieurs collectifs d'éleveurs (10%)
2- Prix de la proposition commerciale (30%)
3/ Procédure de paiement
Un premier acompte de 30% sera versé au(x) prestataire(s) au démarrage du projet.
Un second acompte de 30% sera versé à la moitié du projet, sur présentation des livrables produits à cette échéance.
Le solde de 40% sera versé à la fin du projet, sur présentation des livrables finaux.
Date limite : Les propositions devront être adressées avant le 03 avril 2025 inclus par courriel ou courrier postal au coordinateur de l'action filière LPO du Life Biodiv'France. Vous pouvez également contacter le coordinateur pour tous renseignements.
Adresse Internet du profil acheteur : https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=Mzk0NTczNQ%3D%3D
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 06/03/2025