Réalisation de relevés de géomètre sur les remparts de la ville de Saint-Lô

Question n°1 Madame, Monsieur, A la lecture de votre appel d’offres, nous remarquons que celui-ci oblige à présenter une preuve d’inscription à l’ordre des géomètres experts pour des relevés architecturaux. Pourtant, il est constitué uniquement de prix accessibles aux géomètres topographes sur lesquels les géomètres experts peuvent également se positionner. Pour rappel il n’existe pas d’agrément pour les relevés architecturaux, même dans le cadre des monuments de France. Par conséquent, l’appel d’offre tel qu’il est actuellement, rend impossible la candidature des géomètres topographes pour des prestations qui leurs sont légalement ouvertes. Ainsi, vous réservez sans fondement juridique ce marché aux géomètres experts. Les seules prestations réservées aux géomètres experts sont : - La délimitation contradictoire amiable (bornage entre propriétaires privés) ; - la division cadastrale en vue d’une mutation. De ce fait, et au vu des textes sur la libre concurrence et la jurisprudence acquise, il serait souhaitable que ce marché soit accessible aux géomètres topographes. Je vous rappelle la circulaire Du préfet de l’HERAULT du 12 novembre 2024 du Pôle Risques, reconnaissant le caractère illégal de recours imposé aux services d’un géomètre expert dans le cadre de contrôle altimétriques liés à un PPRI. En ce qui concerne les prestations liées à la copropriété, elles sont ouvertes au champ de la concurrence comme l’affirme l’Avis 18-A-02 du Conseil de la Concurrence en date du 28 février 2018. Je vous demande donc de bien vouloir ouvrir ce marché à la libre concurrence par la suppression de l’exigence d’inscription à l’ordre des géomètres experts. ? Les questions récurrentes suite à nos démarches similaires ? ? Pourquoi est-il important d’isoler les prestations foncières issues de l’article 1er de la loi du 7 mai 1946 ? Nous attirons votre attention sur le fait que le décret N° 96-478 du 31/05/1996 modifié par le décret N° 99-739 du 27/08/1999 portant règlement de la profession de Géomètres-Experts stipule dans son article 50 : Article 50 : Le Géomètre-Expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l’article 1er de la loi du 07/05/1946 modifiée susvisée. La co-traitance n’est admise pour ces travaux qu’entre membres de l’Ordre. Par conséquent, le maintien de prestations réservées aux géomètres experts dans un marché comprenant des prestations ouvertes au champ de la libre concurrence, restreint la candidature des géomètres topographes notamment par la pression exercée par l’ordre des géomètres experts. Cf Décision du Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20/02/2008, 293635 (Prestations relevant de la profession de géomètre expert avec un tiers non-membre de l’ordre lorsque le géomètre expert se voit imposer par le maître d’ouvrage, en application des dispositions du code des marché publics 2001, que les groupements prennent la forme de groupements solidaires et que les travaux de nature foncière n’ont pas été réalisés par des personnes ayant la qualité de géomètre-expert). ? L’allotissement engendre-t-il un coût supplémentaire ? Les prestations topographiques classiques et dérivées étant clairement distinctes des prestations liées aux techniques foncières, la facturation scindée de celles-ci ne saurait justifier un surcoût de gestion probant pour l'organisation de vos services. De surcroît, l'allotissement des deux types de prestations permettrait des économies substantielles par l'ouverture à une concurrence plus large, générant ainsi une réelle rationalisation de l'utilisation des deniers publics. ? Quelles sont les risques de la non prise en compte de l’allotissement ? Le fait de ne pas ouvrir le marché à l’ensemble de la profession de géomètre vous expose à un référé précontractuel devant le tribunal compétent. Comme vous pouvez le constater en annexe, le principe de l’ouverture non restreinte de ce type de marché est intangible pour les tribunaux ; les requérants ont eu gain de cause dans toutes les procédures conduites. ? Pourquoi l’argument du groupement n’est pas fondé ? Par extension de l’article 50 de la loi du 7 mai 1946, le géomètre-expert s’imposera comme mandataire, même si la part de ses activités réservées ne représente qu’une part infime du marché. Il est donc essentiel pour la maitrise d’ouvrage de dissocier l’activité réservée de l’activité ouverte à la concurrence. De plus, les géomètres experts, ayant toutes les compétences en interne pour produire des copropriétés et de divisions volumétriques, n’ont pas d’intérêt à candidater en groupement avec des Géomètres Topographes sur ces prestations. L’isolement des prestations réservées permettant d’optimiser les prix obtenus pour les prestations ouverts à la concurrence. Les géomètres topographes souhaitent donc pouvoir répondre de façon indépendante aux prestations pour lesquelles elles ont toutes les compétences. ? Mes plans topographiques peuvent-ils être réutilisés par d’autres prestataires ? La réalisation de l'ensemble des travaux topographiques doit répondre aux dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2003 en matière de classe de précision. Toutes les professions, y compris les géomètres experts peuvent donc utiliser un plan qui aura fait l’objet de vérification de la classe de la qualité des rendus étant soumise à la stricte application de votre CCTP et de la réglementation en vigueur (cf. Décision n° 02-D-14 du 28 février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d’activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes). De plus, l’article 48 de la loi de 1946 précise : Le géomètre-expert fixe les limites des biens fonciers à partir d’études, […] ainsi que de tout autre document ou information dont il pourrait avoir connaissance après s’être assuré de leur qualité et de leur validité. La jurisprudence dans son ensemble pose l’obligation légale de l’allotissement afin de permettre le plein exercice de la concurrence libre et non faussée. En conséquence, je vous demande impérativement de ne pas donner suite en l’état à votre consultation et de la modifier ou de la relancer afin que des Géomètres Topographes puissent y répondre ; dans le cas contraire vous vous verriez exposé à toutes voies de recours devant les juridictions compétentes, Question n°2 Boujour, Page 5 du règlement de consultation, il est mentionné que l'équipe projet doit intégrer des "géomètres-experts agrées". Les prestations demandées ne relèvent pas de l'expertise de géomètre expert (travaux fonciers), votre consultation n'ouvre donc pas à la concurrence des géomètre et en ce sens constitue une infraction au code des marchés public. Pouvez vous nous confirmer le maintient ou non de cette clause ? Vous remerciant pour votre retour. Question n°3 Boujour, Page 5 du règlement de consultation, il est mentionné que l'équipe projet doit intégrer des "géomètres-experts agrées". Les prestations demandées ne relèvent pas de l'expertise de géomètre expert (travaux fonciers), votre consultation n'ouvre donc pas à la concurrence des géomètre et en ce sens constitue une infraction au code des marchés public. Pouvez vous nous confirmer le maintient ou non de cette clause ? Vous remerciant pour votre retour. Question n°4 Bonjour, Le CCTP mentionne que « l’équipe projet dédiée au marché devra comprendre dans son équipe des géomètres-topographes agréés, spécialisés dans le Patrimoine et des géomètres-experts agréés, spécialistes dans les relevés 3D dans le Patrimoine ». Cette formulation nous semble devoir être clarifiée, car la mission décrite porte sur des relevés architecturaux, ortho-topographiques, photogrammétriques et lasergrammétriques des remparts, sans prestation foncière de type bornage, délimitation contradictoire, division parcellaire ou établissement de limites de propriété. Notre société est spécialisée dans la numérisation 3D, les relevés architecturaux patrimoniaux, la lasergrammétrie, la photogrammétrie et la restitution graphique de monuments historiques, mais n’est pas un cabinet de géomètre-expert inscrit à l’Ordre. Pouvez-vous confirmer que la présence d’un géomètre-expert agréé ne constitue pas une condition obligatoire de recevabilité de l’offre ? Merci par avance. Question n°5 Bonjour Le CCTP mentionne que « l’équipe projet dédiée au marché devra comprendre dans son équipe des géomètres-topographes agréés, spécialisés dans le Patrimoine et des géomètres-experts agréés, spécialistes dans les relevés 3D dans le Patrimoine ». Cette formulation nous semble devoir être clarifiée, car la mission décrite porte sur des relevés architecturaux, orthotopographiques, photogrammétriques et lasergrammétriques des remparts, sans prestation foncière de type bornage, délimitation contradictoire, division parcellaire ou établissement de limites de propriété. Notre société est spécialisée dans la numérisation 3D, les relevés architecturaux patrimoniaux, la lasergrammétrie, la photogrammétrie et la restitution graphique de monuments historiques, mais n’est pas un cabinet de géomètre-expert inscrit à l’Ordre. Pouvez-vous confirmer que la présence d’un géomètre-expert agréé ne constitue pas une condition obligatoire de recevabilité de l’offre ? Merci par avance.

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Question n°8 Bonjour, Compte tenu du retour tardif de la confirmation de la consultation ouverte aux géomètres et de la période estivale, serait il possible de reporter le DLRO de 1 à 2 semaines? merci Bien cordialement

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